L’Essentiel : La société Parabole Réunion a assigné Apple Inc. pour contrefaçon de sa marque ‘iMessage’, arguant que l’utilisation par Apple d’une marque similaire pour sa fonctionnalité de messagerie sur iOS 5 portait atteinte à ses droits. En défense, Apple a soutenu que la marque ‘iMessage’ n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux en France. La Cour a précisé que l’usage doit être évalué qualitativement et non quantitativement, et que même un usage minime peut suffire à établir le caractère sérieux. Finalement, la Cour a conclu que Parabole Réunion n’était pas fondée dans son action en contrefaçon.

Estimant que le dépôt de la marque ‘iMessage’ par la société Apple Inc. pour le lancement d’une nouvelle fonctionnalité du système d’exploitation IOS 5 installé sur ses iPod, iPhone et iPad permettant à l’utilisateur de recevoir et d’adresser des messages sans coût supplémentaire de l’opérateur téléphonique, constituaient des actes de contrefaçon de sa marque antérieure, la société Parabole Réunion a fait dresser un procès-verbal de constat sur le site internet www.apple.com puis, dûment autorisée, a assigné à jour fixe la société Apple Inc.

Défaut d’usage sérieux de marque

En défense, la société Apple faisait valoir que la marque ‘iMessage’ n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux. En matière d’usage sérieux de marque, si la loi ne pose aucune exigence quant à l’étendue du territoire concerné, il n’en demeure pas moins qu’il s’évince du principe de territorialité que l’exploitation doit avoir lieu en France et que ne peut être prise en compte une exploitation à l’étranger. Par ailleurs, l’exploitation doit être appréciée qualitativement et non quantitativement, la juridiction communautaire précisant ‘qu’il n’est pas possible de déterminer a priori de façon abstraite quel seuil quantitatif devrait être retenu pour déterminer si l’usage a, ou non, un caractère sérieux’ (CJCE, 27 janvier 2004, La Mer Technologie – point 25).

Doit aussi être pris en considération l’ensemble des circonstances propres à établir la réalité de l’exploitation commerciale de la marque en tenant compte des usages considérés comme suffisants dans le secteur économique concerné pour créer ou maintenir des parts de marché au profit des produits couverts par la marque, un usage même minime pouvant être considéré comme suffisant pour établir l’existence du caractère sérieux requis (même décision, point 27).

En l’espèce, la société Parabole Réunion a démontré faire un usage sérieux de la marque ‘I-Message’ mais uniquement pour les services de transfert de données et de communication audiovisuelle (déchéance des droits sur les autres services).

Pour rappel, la société a pour activité de commercialiser un bouquet de chaînes dans diverses îles de l’Océan Indien et utilisait la marque ‘I-Message’ pour diffuser des messages électroniques reçus par les abonnés au travers d’un terminal de réception branché à la télévision et lus sur cet appareil qui permet aux abonnés d’accéder à ces messages (concernant des informations sur les nouveautés, promotions, la disponibilité de chaînes supplémentaires, la notification de retard dans le paiement de l’abonnement) en actionnant une touche spéciale de leur télécommande et de les garder éventuellement en mémoire dans une boîte de réception.

L’usage sérieux de marque suppose qu’il le soit à titre de marque, dans la vie des affaires afin d’identifier ou de promouvoir les produits ou services concernés et qu’il ne le soit pas à titre sporadique ou fictif, ceci pour chacun des produits et services visés à l’enregistrement. Cette preuve peut être rapportée par tous moyens et, notamment, par des catalogues, des articles de presse ou des attestations ou qu’elle soit utilisée dans la relation avec la clientèle à des fins publicitaires pour accompagner l’offre de service.

Pas de risque de confusion

Pour les autres services, en dépit de l’importante similitude visuelle et phonétique entre les signes opposés, rien ne permet de considérer que le consommateur moyen, nécessairement familiarisé avec les produits provenant d’une société ayant une importante dimension économique dans son secteur d’activité, comme l’est la société Apple, et qui désigne sa gamme de produits, se méprendra sur l’origine des services proposés en pensant qu’ils sont offerts par la même entreprise ou par des entreprises liées économiquement.

Surtout, un risque de confusion présuppose une identité ou une similitude entre les services désignés. Tel n’est pas le cas en l’espèce entre les services opposés, les services de transfert de données et de communication audiovisuelle, d’une part, et l’activité portant sur les services de messagerie instantanée, d’autre part, qui ne répondent pas aux mêmes besoins, qui n’ont pas la même finalité et ne sont pas utilisés en complément l’un de l’autre ne peuvent être considérés comme similaires. En conclusion, la société Parabole Réunion n’est pas fondée en son action en contrefaçon.

Mots clés : Usage sérieux de marque

Thème : Usage sérieux de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 31 janvier 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’usage sérieux d’une marque ?

L’usage sérieux d’une marque est un concept juridique qui désigne l’utilisation d’une marque de manière significative et continue dans le cadre commercial. Cela signifie que la marque doit être utilisée pour identifier ou promouvoir des produits ou services de manière régulière et non sporadique.

Pour qu’une marque soit considérée comme ayant un usage sérieux, elle doit répondre à des critères tels que la pertinence territoriale et la qualité de l’usage. Même un usage minime peut être suffisant, tant qu’il est démontré dans un contexte commercial.

Pourquoi la société Parabole Réunion a-t-elle perdu son action en contrefaçon ?

La société Parabole Réunion a perdu son action en contrefaçon principalement parce qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les services qu’elle proposait et ceux d’Apple. Bien qu’elle ait prouvé un usage sérieux de sa marque ‘I-Message’ pour des services de transfert de données, les services d’Apple étaient jugés distincts.

Les juges ont conclu que, malgré les similitudes visuelles et phonétiques des marques, les services offerts ne répondaient pas aux mêmes besoins. Cela a conduit à la décision que le consommateur moyen ne serait pas induit en erreur quant à l’origine des services.

Quel est l’impact de cette décision sur la protection des marques ?

Cette décision a un impact significatif sur la protection des marques, car elle souligne l’importance de prouver un usage sérieux pour maintenir les droits sur une marque. Elle clarifie également que la simple similitude entre les marques ne suffit pas à établir un risque de confusion si les services sont fondamentalement différents.

Les entreprises doivent donc veiller à maintenir une utilisation active et significative de leurs marques pour préserver leurs droits. Cette affaire rappelle également que la protection des marques doit être évaluée au cas par cas, en tenant compte des spécificités de chaque secteur.

Quels éléments clés sont abordés dans l’affaire Parabole Réunion contre Apple ?

L’affaire Parabole Réunion contre Apple aborde plusieurs éléments clés, notamment l’usage sérieux de la marque, le risque de confusion et la distinction entre les services offerts par les deux sociétés.

La question de l’usage sérieux est centrale, car elle détermine si une marque peut être protégée juridiquement. De plus, l’absence de risque de confusion entre les services est également cruciale, car elle influence la décision judiciaire.

Ces éléments mettent en lumière les défis liés à la protection des marques dans un environnement commercial en constante évolution, où les entreprises doivent naviguer entre l’usage de leurs marques et la concurrence sur le marché.

Comment cette affaire illustre-t-elle les défis de la propriété intellectuelle ?

Cette affaire illustre les défis de la propriété intellectuelle en mettant en évidence la complexité des litiges liés aux marques. Les entreprises doivent non seulement prouver l’usage sérieux de leurs marques, mais aussi démontrer qu’il existe un risque de confusion avec d’autres marques.

Dans un environnement commercial dynamique, où les technologies et les services évoluent rapidement, il est essentiel pour les entreprises de rester vigilantes et de protéger activement leurs droits de propriété intellectuelle. Cette affaire rappelle également l’importance d’une stratégie de marque solide pour éviter les litiges futurs.