L’Essentiel : En matière de cession de droits d’auteur sur des photographies, l’écrit n’est pas obligatoire. Selon l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation et d’édition nécessitent un formalisme spécifique. Dans une affaire, un photographe a contesté l’utilisation de ses images par une société, arguant que les supports autorisés étaient limités. Les juges, en l’absence de contrat écrit, ont analysé les échanges de courriels et factures, concluant à une contrefaçon. La société a été condamnée à verser 30.000 euros de dommages-intérêts, dont 10.000 euros pour préjudice moral.

Cession non formelle de photographies

En matière de cession de droits d’auteur sur des photographies, l’écrit n’est pas impératif : l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle ne s’impose qu’aux contrats de représentation, d’édition, de production audiovisuelle ainsi qu’aux autorisations gratuites d’exécution. De même la nullité d’une cession de droits d’auteur sur des photographies n’est pas encourue si les droits cédés n’ont pas fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés n’a pas été délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à sa durée. Ces dernières dispositions ne visent que les seuls contrats énumérés à l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle et non aux autres contrats.

Preuve de la cession des droits photographiques

En l’espèce, un photographe a fait valoir que la société à qui il avait cédé certains de ses droits avait été autorisée à utiliser les visuels qu’il avait réalisés pour des modes d’exploitation limités et non pour des supports tels que le mobilier urbain, des rotondes de magasins, ou des supports « bâches » utilisés sur les salons professionnels.

Emails et cession de droits

En l’absence de contrat écrit, les juges ont apprécié les actes argués de contrefaçon au regard de la commune intention des parties résultant des factures et des échanges de courriels. Il était établi que les seuls supports autorisés aux termes des factures établies par le photographe étaient : presse, catalogue, plv, postcard, internet, site web. Ne figuraient manifestement pas dans cette liste les mobiliers urbains. Il en résulte que la société s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon. Il a également été jugé que l’affichage dont s’agit (affiches de 50 et 55 m2 sur l’immeuble du grand magasin Printemps HAUSSMANN) ne constituait pas une publicité destinée à promouvoir directement un produit sur son lieu même de vente (PLV). Les juges ont fixé à la somme de 30.000 euros, dont 10.000 euros au titre du préjudice moral, le montant des dommages-intérêts alloués au photographe.

Mots clés : Cession de droits

Thème : Cession de droits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 30 mai 2014 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Est-il nécessaire d’avoir un contrat écrit pour céder des droits d’auteur sur des photographies?

Non, l’écrit n’est pas impératif pour la cession de droits d’auteur sur des photographies. Selon l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle, cette exigence ne s’applique qu’à certains types de contrats, tels que ceux relatifs à la représentation, à l’édition, à la production audiovisuelle, et aux autorisations gratuites d’exécution.

Cela signifie que pour la cession de droits d’auteur sur des photographies, un accord verbal ou implicite peut suffire. Toutefois, il est toujours recommandé d’avoir un écrit pour éviter des malentendus ou des litiges futurs concernant l’utilisation des œuvres.

Que se passe-t-il si les droits cédés ne sont pas clairement définis?

Si les droits cédés ne sont pas spécifiquement mentionnés dans l’acte de cession, cela ne conduit pas nécessairement à la nullité de la cession. Cependant, cela peut entraîner des litiges sur l’utilisation des œuvres, car les parties peuvent avoir des interprétations différentes des droits accordés.

Dans le cas d’une cession vague ou imprécise, il peut être difficile de déterminer ce qui est autorisé ou non, ce qui peut mener à des conflits. Il est donc crucial de définir clairement l’étendue, la destination, le lieu et la durée des droits cédés pour éviter des complications.

Comment les juges déterminent-ils l’intention des parties en l’absence d’un contrat écrit?

En l’absence d’un contrat écrit, les juges examinent divers éléments de preuve pour établir l’intention commune des parties. Cela inclut des documents tels que les factures, les échanges de courriels, et d’autres communications pertinentes.

Dans une affaire spécifique, les factures établies par le photographe indiquaient clairement les supports autorisés pour l’utilisation de ses œuvres. Les juges se basent sur ces éléments pour conclure si les actions d’une partie respectent les termes de la cession, ce qui peut influencer le jugement en cas de litige.

Quels types de supports peuvent être utilisés sans violer les droits d’auteur?

Les supports qui peuvent être utilisés sans violer les droits d’auteur doivent être clairement définis dans l’accord de cession. Dans l’affaire étudiée, les supports autorisés comprenaient la presse, les catalogues, la publicité sur le lieu de vente (PLV), les cartes postales, Internet et les sites web.

Toute utilisation en dehors de ces supports, comme le mobilier urbain ou des affiches de grande taille, n’était pas incluse dans les termes de la cession. Cela souligne l’importance d’une définition précise des supports autorisés pour éviter des violations des droits d’auteur.

Quelles sont les conséquences d’une utilisation non autorisée des photographies?

L’utilisation non autorisée des photographies peut entraîner des actions en contrefaçon, ce qui signifie que le photographe peut poursuivre la partie responsable pour violation de ses droits d’auteur. Dans l’affaire mentionnée, la société a été condamnée à verser des dommages-intérêts au photographe, s’élevant à 30.000 euros, dont 10.000 euros pour le préjudice moral.

Cette situation met en lumière l’importance de respecter les termes de la cession de droits d’auteur. Les conséquences peuvent être financières, mais elles peuvent également nuire à la réputation de la société impliquée, soulignant ainsi la nécessité d’une gestion rigoureuse des droits d’auteur.