L’Essentiel : La récupération non autorisée d’une base de données, comme celle des petites annonces immobilières d’ORPI, constitue un détournement de fichier et peut être qualifiée de concurrence déloyale. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un membre d’ORPI a été poursuivi pour avoir piraté le fichier commun du réseau afin d’alimenter un site personnel. Ce comportement violait non seulement les droits d’accès aux informations confidentielles, mais également le règlement intérieur d’ORPI, qui impose des restrictions strictes sur l’utilisation des données et la concurrence après une démission.

Le fait, pour un tiers, de récupérer une base de petites annonces immobilières collectées sans autorisation sur internet, s‘analyse comme un détournement de fichier et peut être constitutif de concurrence déloyale.

Affaire ORPI

Dans cette affaire, un membre du réseau ORPI a été poursuivi pour avoir organisé au profit de sa société, une captation massive de petites annonces immobilières au moyen d’un piratage informatique des informations du fichier commun du réseau ORPI pour alimenter un site Internet personnel.

Un email d’un « webmaster » faisait état de la volonté du dirigeant de la société « fautive », de trouver tous les moyens, par toutes les solutions possibles, pour que les 80 000 annonces immobilières du réseau ORPI puissent être recopiées, stockées, mises à jour automatiquement dans une base de donnée et diffusées sur Internet.

Importance du règlement intérieur

Outre l’extraction illicite de base de données, les faits constituaient une violation du règlement intérieur du réseau ORPI lequel précise dans son article 35 « Le droit et la responsabilité de l’agent immobilier » : L’agent immobilier (…) bénéficie d’un droit d’accès à la totalité des informations confidentielles concernant les affaires apportées au fichier commun et situées sur le périmètre administratif de son groupement ou d’un groupement limitrophe du sien. L’agent immobilier (…) bénéficie d’un accès aux informations non confidentielles pour toutes les autres affaires figurant au fichier. A ces titres, il est responsable vis à vis de ses confrères des conséquences préjudiciables de l’usage qu’il en fera ».

Par ailleurs, l’article 26 du règlement intérieur prévoit également que « Compte tenu des règles de fonctionnement du réseau ORPI, il sera interdit à l’agence (comprise ici en tant que structure juridique, l’exploitant, et la personne physique contrôlant le capital et dirigeant l’entreprise) pendant un an à compter de sa démission, de s’affilier, adhérer, participer directement ou indirectement à un réseau commercial d’agences immobilières local, régional, national ou international concurrent d’Orpi-Agences N°1 dans les locaux ou étaient exploités la ou les agences Orpi-Agences N°1 ».

Mots clés : Protection des bases de données

Thème : Protection des bases de données

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 25 juin 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le détournement de fichier ?

Le détournement de fichier se réfère à l’utilisation non autorisée de données collectées, souvent par des moyens illégaux. Cela peut inclure le piratage informatique, où des individus accèdent à des bases de données sans permission, ce qui constitue une violation des droits d’auteur et des lois sur la protection des données.

Cette pratique est particulièrement préoccupante dans le secteur immobilier, où les informations sur les annonces peuvent être sensibles et précieuses. Les conséquences juridiques peuvent être sévères, allant de sanctions civiles à des poursuites pénales, selon la gravité de l’infraction.

Quels sont les risques pour un agent immobilier qui viole le règlement intérieur ?

Un agent immobilier qui enfreint le règlement intérieur peut faire face à des sanctions disciplinaires. Cela peut inclure l’interdiction de travailler au sein du réseau, ce qui peut gravement nuire à sa carrière.

De plus, des poursuites judiciaires pour concurrence déloyale peuvent être engagées, entraînant des amendes et des dommages-intérêts. Les agents doivent donc être conscients des implications de leurs actions et des responsabilités qui leur incombent en matière de protection des données.

Comment les réseaux immobiliers protègent-ils leurs données ?

Les réseaux immobiliers mettent en place des règlements intérieurs stricts pour encadrer l’utilisation des données. Ces règlements incluent des systèmes de sécurité informatique robustes, tels que des pare-feu et des protocoles de cryptage, pour protéger les informations sensibles contre l’accès non autorisé.

De plus, des clauses de confidentialité sont souvent intégrées dans les contrats des agents pour garantir que les données ne soient pas utilisées à des fins personnelles ou commerciales sans autorisation. Ces mesures visent à préserver l’intégrité des informations et à maintenir la confiance au sein du réseau.

Pourquoi est-il important de respecter le règlement intérieur dans le secteur immobilier ?

Respecter le règlement intérieur est crucial pour maintenir l’éthique et la légalité dans le secteur immobilier. Cela permet de protéger les données sensibles des clients et des agents, tout en prévenant la concurrence déloyale.

En outre, le respect de ces règlements contribue à la réputation du réseau immobilier. Les clients et les partenaires commerciaux sont plus susceptibles de faire confiance à un réseau qui démontre un engagement envers la protection des données et l’éthique professionnelle.

Quelles sont les conséquences d’une mauvaise gestion des données dans l’immobilier ?

Une mauvaise gestion des données dans l’immobilier peut entraîner des conséquences graves, tant sur le plan légal que commercial. Les violations de données peuvent exposer les réseaux à des poursuites judiciaires, des amendes et des dommages-intérêts.

De plus, cela peut nuire à la réputation de l’agence, entraînant une perte de clients et de partenaires. La confiance est essentielle dans le secteur immobilier, et une mauvaise gestion des données peut compromettre cette confiance, affectant ainsi la viabilité à long terme de l’entreprise.