L’Essentiel : La société MONTEX, spécialisée dans la vente de vêtements, a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé un dessin proposé par AQUAPRINT, qui s’est avéré être une reproduction illégale d’une œuvre de la société GASPAR. La Cour a souligné la responsabilité solidaire de MONTEX, qui n’a pas respecté son obligation de diligence en tant que professionnel. De plus, l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle n’exige pas que le saisissant informe le saisi des droits avant une saisie-contrefaçon. Cette décision rappelle l’importance de la vigilance dans la protection des droits de propriété intellectuelle.

La société MONTEX, qui a pour activité la vente de vêtements et d’accessoires, a fait appel à la société de sérigraphie AQUAPRINT qui lui a proposé un dessin à apposer sur ses vêtements. Le dessin proposé par AQUAPRINT (visage d’une femme avec des arabesques et des étoile) s’est révélé être une contrefaçon d’une oeuvre appartenant à la société GASPAR. La société GASPAR a obtenu la condamnation des sociétés MONTEX et AQUAPRINT pour contrefaçon (15.000 € de dommages et intérêts).
La décision est intéressante sur quatre points, elle confirme que :
i) le vendeur d’un tee shirt contrefaisant est solidairement responsable du délit dans la mesure où il n’a pas rempli son obligation de diligence qui lui incombe en sa qualité de professionnel. En l’espèce, la société MONTEX était mal fondée en son appel en garantie dès lors qu’elle est une société professionnelle dans le domaine du prêt-à-porter et qu’il n’existait aucune clause de garantie contractuelle ;
ii) l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle n’impose pas à celui qui diligente une procédure de saisie contrefaçon, de porter à la connaissance du saisi avant les opérations de saisie-contrefaçon, les pièces justifiant de ses droits et de leur étendue. L’article L. 332-1 fait seulement obligation au saisissant de justifier de son statut d’auteur ou d’ayant-droit auprès du Président du tribunal de grande instance afin qu’il autorise la saisie ;
iii) les actes de possession de la personne morale qui l’exploite sous son nom font présumer, à l’égard des tiers contrefacteurs, qu’elle est titulaire sur l’oeuvre, des droits de propriété incorporelle de l’auteur ;
iv) l’horodatage devant huissier date de façon certaine la titularité des droits.

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Thème : Contrefaçon de motifs

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 21 octobre 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de motifs ?

La contrefaçon de motifs désigne l’utilisation non autorisée de designs ou de motifs qui sont protégés par des droits d’auteur. Cela inclut la reproduction, la distribution ou l’affichage de ces motifs sans le consentement de l’auteur ou du titulaire des droits.

Cette pratique est particulièrement problématique dans le secteur de la mode, où les designs sont souvent au cœur de l’identité d’une marque. Les entreprises qui utilisent des motifs contrefaits s’exposent à des poursuites judiciaires, ce qui peut entraîner des sanctions financières et nuire à leur réputation.

Qui est responsable en cas de contrefaçon ?

En cas de contrefaçon, la responsabilité incombe généralement au vendeur du produit contrefaisant. Dans l’affaire MONTEX, la société a été jugée solidairement responsable, ce qui signifie qu’elle partage la responsabilité avec le sérigraphe AQUAPRINT.

Cette responsabilité est renforcée par l’obligation pour les entreprises de vérifier la légitimité des designs qu’elles utilisent. Si une entreprise ne prend pas les mesures nécessaires pour s’assurer que les motifs sont originaux ou correctement licenciés, elle peut être tenue responsable des violations de droits d’auteur.

Quelles sont les obligations lors d’une saisie contrefaçon ?

Lors d’une procédure de saisie contrefaçon, l’initiateur n’est pas tenu de communiquer les preuves de ses droits avant la saisie. Cela signifie que le saisissant doit simplement prouver son statut d’auteur ou d’ayant-droit auprès du tribunal.

Cette disposition, stipulée dans l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle, simplifie le processus de protection des droits d’auteur. Elle permet aux titulaires de droits d’agir rapidement pour protéger leurs créations sans avoir à fournir des preuves détaillées avant la saisie.

Comment prouver la titularité des droits ?

Pour prouver la titularité des droits sur une œuvre, l’horodatage devant huissier est un moyen reconnu et efficace. Ce processus consiste à faire enregistrer une œuvre par un huissier de justice, ce qui fournit une preuve légale de la date de création et de la titularité des droits.

Cette méthode est particulièrement utile dans les affaires de contrefaçon, car elle permet aux titulaires de droits de défendre leurs intérêts de manière solide et documentée. La documentation claire et précise des droits d’auteur est essentielle pour éviter les litiges et protéger les créations.

Conclusion sur l’affaire MONTEX contre GASPAR

L’affaire MONTEX contre GASPAR met en lumière les enjeux complexes de la contrefaçon dans le secteur de la mode. Elle souligne la responsabilité des entreprises en matière de propriété intellectuelle et l’importance de la diligence dans la vérification des droits d’auteur.

Les décisions de la Cour d’appel de Paris apportent des éclaircissements précieux sur les obligations des professionnels et les procédures à suivre en cas de contrefaçon. Les entreprises doivent être conscientes des risques associés à l’utilisation de motifs protégés et prendre des mesures proactives pour éviter les violations.