L’Essentiel : La société EDITIONS DIPA BURDA détient les droits de marque sur le titre de son magazine MAISON & JARDIN. La publication concurrente, MAISON & JARDIN PASSION, constitue une contrefaçon en raison de la reprise partielle de la marque. Les éléments visuels, tels que la calligraphie en majuscule et en gras, ainsi que l’utilisation de l’esperluette, sont empruntés au titre original. De plus, les deux magazines partagent une présentation similaire, une périodicité identique et des sous-titres très proches, créant ainsi un risque de confusion pour les consommateurs. Les actes de contrefaçon par imitation sont donc clairement établis.

Titre de magazine  contrefaisant

Un titre de magazine peut être déposé à titre de marque et ainsi bénéficier d’une protection relativement efficace. Par application de l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu’il a désignés’, soit en l’espèce les produits de classe 16 ‘Produits de l’imprimerie Revues, Magazines, Journaux, Périodiques… ».

La  société EDITIONS DIPA BURDA, bénéficie des droits de marque sur le titre et magazine de décoration MAISON & JARDIN. La reprise partielle de cette marque par un titre de presse concurrent est contrefaisante (« MAISON & JARDIN PASSION »). Participent également au risque de confusion, la calligraphie utilisée par le concurrent sur la couverture de son magazine pour les termes ‘MAISON’ et ‘JARDIN’, en majuscule et en gras, l’esperluette ‘ & ‘ liant ces deux termes principaux et la typographie de l’esperluette, étant empruntés au titre déposé par la société EDITIONS DIPA BURDA ; sur les deux magazines concurrents le titre est mentionné en haut de la page de couverture, qui a pour fond une photographie pleine page représentant une demeure ou un jardin ; les magazines concurrents ont la même périodicité, le même format et un sous-titre très proche « les plus belles années de l’art de vivre » pour MAISON & JARDIN PASSION, « le magazine de l’art de vivre » pour MAISON & JARDIN ; le visuel, l’aspect d’ensemble, le graphisme du titre et des magazines édités par chacune des sociétés d’édition  sont quasiment identiques et de nature à entraîner une confusion pour les acheteurs entre les deux magazines. Les actes de contrefaçon par imitation sont donc bien caractérisés.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une contrefaçon de marque ?

La contrefaçon de marque se produit lorsqu’une entreprise utilise un titre ou un logo similaire à une marque déposée, ce qui peut induire en erreur les consommateurs sur l’origine des produits ou services.

Cette situation est particulièrement problématique dans le secteur des médias, où les titres de magazines sont souvent protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Les consommateurs peuvent être trompés en pensant que les produits ou services offerts proviennent de la marque déposée, ce qui peut nuire à la réputation de l’entreprise titulaire de la marque.

Quels sont les critères pour établir une contrefaçon ?

Pour établir une contrefaçon, il faut démontrer qu’il existe un risque de confusion entre les deux marques.

Cela peut être prouvé par des éléments tels que la similarité des titres, des graphismes, des sous-titres et des produits ou services offerts.

Les tribunaux examinent souvent la perception du consommateur moyen pour évaluer si la confusion est probable.

Des éléments visuels, comme la calligraphie ou l’utilisation de symboles, peuvent également jouer un rôle crucial dans cette évaluation.

Que peut faire une entreprise en cas de contrefaçon ?

Une entreprise victime de contrefaçon peut engager des poursuites judiciaires pour faire cesser l’utilisation de la marque contrefaisante.

Elle peut également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, ce qui peut inclure des pertes financières et des atteintes à sa réputation.

Il est essentiel pour les entreprises de surveiller activement l’utilisation de leurs marques et d’agir rapidement en cas de violation.

Cela peut impliquer l’envoi de lettres de mise en demeure ou le dépôt de plaintes auprès des autorités compétentes.

Pourquoi la protection des titres de magazine est-elle essentielle ?

La protection des titres de magazine est essentielle pour préserver l’identité de marque et éviter la confusion parmi les consommateurs.

Les cas de contrefaçon, comme celui de MAISON & JARDIN, illustrent l’importance de la vigilance dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Une marque bien protégée contribue à la fidélisation des clients et à la valorisation de l’image de l’entreprise.

En outre, cela permet de maintenir un marché équitable où les consommateurs peuvent faire des choix éclairés.