L’Essentiel : La clause de garantie d’éviction stipule que Mark Holding est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle liés à l’imprimé utilisé sur les chaussures Pataugas. Elle garantit à Pataugas une jouissance paisible de cet imprimé et engage Mark Holding à assumer la responsabilité de toute réclamation de tiers, y compris les frais de procédure et les indemnités. Bien que Mark Holding conteste l’application de cette clause, celle-ci couvre toutes les situations où un tiers pourrait s’opposer à l’exploitation de l’imprimé, assurant ainsi à Pataugas la possibilité de mener à bien son projet sans entrave.

Contrat de cobranding

Les sociétés Pataugas, Mark Holding et KLS ont conclu un partenariat en vue de la création et de la mise en vente, pour la saison printemps-été 2011, d’un « modèle de chaussure spécifique caractérisé par la composition originale d’un modèle de chaussures Pataugas préexistant et choisi d’un commun accord par les deux parties ». Pour les besoins de ce partenariat, la société Mark Holding a mis à la disposition de la société Pataugas « un imprimé de tissu à rayures colorées spécifique » destiné à être apposé sur les chaussures. Il s’est par la suite révélé que ledit motif était contrefaisant d’un  modèle déposé par la société Sonia Rykyel (« rayures multico »).

Contrefaçon constituée

La société Sonia Rykyel a mis en demeure avec succès la société Pataugas de cesser toute promotion, commercialisation et diffusion du modèle de chaussure. La société Pataugas a toutefois obtenu la condamnation de la société Mark Holding qu’elle tenait pour responsable du préjudice en résultant, sur la base de la garantie d’éviction stipulée au contrat de cobranding.

Clause de garantie d’éviction

La clause de garantie d’éviction stipulée était la suivante :  « Mark Holding s’engage à être le seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuels et artistiques attachés à l’Imprimé et en garantit la jouissance paisible à Pataugas dans le Territoire. Par conséquent, Mark Holding sera responsable de toute éventuelle réclamation (judiciaire ou non) émanant de tiers qui prétendraient avoir des droits sur l’Imprimé et garantit donc Pataugas contre tous recours (judiciaires ou non) qui pourraient être diligentés à son encontre. Par conséquent, Mark Holding s’engage à prendre à sa charge la totalité des frais de procédure et/ou les honoraires d’avocats et à indemniser Pataugas de l’intégralité du préjudice subi et notamment de toutes indemnités versées à titre transactionnel, toutes condamnations judiciaires, frais et accessoires, pertes et manques à gagner résultant de ce litige ».

Considérant que la société Mark Holding considère que cette clause est inapplicable au cas d’espèce, puisqu’elle ne vise que la revendication par un tiers de droits de propriété intellectuelle ; que, selon elle, tel n’est pas le cas en l’espèce, puisque la société Sonia Rykyel ne revendique pas de droits de propriété intellectuelle sur l’imprimé, mais allègue d’une concurrence déloyale et parasitaire. Ces stipulations garantissaient à la société Pataugas la « jouissance paisible » de l’imprimé et rendaient la société Mark Holding responsable de toute réclamation et de tout recours émanant de tiers prétendant avoir des droits sur lui. Elles ne limitaient nullement cette garantie au seul cas d’une revendication fondée sur des droits de propriété intellectuelle, mais qu’elles l’appliquaient à toutes les hypothèses dans lesquelles un tiers justifierait être en droit de s’opposer à la jouissance et à l’exploitation par la société Pataugas de l’imprimé destiné à être apposé sur les chaussures.

Ces stipulations avaient ainsi pour objet d’assurer la société Pataugas que le projet de fabrication et de commercialisation du modèle de chaussures portant l’imprimé en cause pourrait être mené à bien, sans être entravé par la revendication de tiers qui conduirait à l’abandon de ce projet et à la perte de son investissement.

Quelles que soient les circonstances dans lesquelles le contrat a été préparé et signé, il appartenait à chacun de ses signataires d’en vérifier toutes les clauses et de ne s’engager qu’en connaissance de cause. Au surplus, à supposer que la société Mark Holding n’ait pas pris conscience de la portée de la clause stipulée au contrat, il n’en résulte pas que cette clause aurait un caractère potestatif.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un contrat de cobranding?

Un contrat de cobranding est un accord entre deux ou plusieurs entreprises qui collaborent pour créer un produit ou un service en combinant leurs marques et leurs ressources.

Ce type de contrat permet aux entreprises de bénéficier de la notoriété et de l’expertise de chacune, tout en offrant aux consommateurs une offre unique. Dans le cas présent, Pataugas, Mark Holding et KLS ont établi un contrat pour commercialiser un modèle de chaussure pour la saison printemps-été 2011.

Quelle est la responsabilité de Mark Holding dans ce cas?

Mark Holding est responsable des réclamations liées à l’imprimé qu’elle a fourni pour les chaussures, selon la clause de garantie d’éviction présente dans le contrat de cobranding.

Cette clause stipule que Mark Holding doit indemniser Pataugas pour tout préjudice résultant de la contrefaçon de l’imprimé, qui était en réalité une contrefaçon d’un modèle déposé par la société Sonia Rykyel.

Ainsi, Pataugas a tenu Mark Holding responsable du préjudice subi en raison de cette situation.

Que signifie la garantie d’éviction dans un contrat?

La garantie d’éviction est une clause contractuelle qui protège une partie contre les réclamations de tiers concernant des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits qui pourraient entraver l’utilisation d’un produit ou d’un service.

Dans le cadre du contrat de cobranding, cette garantie stipule que Mark Holding devait être le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle liés à l’imprimé.

En cas de réclamation, Mark Holding s’engageait à prendre en charge les frais de procédure et à indemniser Pataugas pour tout préjudice subi.

Pourquoi Mark Holding a-t-elle contesté la clause de garantie d’éviction?

Mark Holding a contesté la clause de garantie d’éviction en affirmant que la revendication de Sonia Rykyel ne concernait pas des droits de propriété intellectuelle, mais plutôt une allégation de concurrence déloyale.

Cette contestation soulève des questions sur l’interprétation des clauses contractuelles et sur la nature des réclamations.

Mark Holding soutient que la situation ne relève pas de la garantie stipulée dans le contrat, ce qui complique la responsabilité de chaque partie dans ce litige.

Quelles sont les implications pour Pataugas suite à cette situation?

Les implications pour Pataugas sont significatives, car elle risque de perdre son investissement dans le projet de chaussure si elle ne peut pas commercialiser le modèle en raison des réclamations de Sonia Rykyel.

Cette situation met en lumière l’importance de vérifier les droits de propriété intellectuelle avant de lancer un produit sur le marché.

Pataugas doit naviguer dans un environnement juridique complexe, ce qui pourrait entraîner des pertes financières et nuire à sa réputation.

Conclusion sur les enjeux juridiques liés aux contrats de cobranding

Ce cas met en lumière les enjeux juridiques liés aux contrats de cobranding, notamment en ce qui concerne la responsabilité des partenaires et la protection contre les réclamations de tiers.

Les entreprises doivent être vigilantes et s’assurer que toutes les clauses de leurs contrats sont claires et applicables pour éviter des litiges coûteux.

Une bonne gestion des droits de propriété intellectuelle est essentielle pour le succès de telles collaborations.