L’Essentiel : La cession gratuite de droits d’auteur permet à un photographe de transférer ses droits à une société sans contrepartie financière. Dans le cas de la Société Studio Harcourt, un photographe a cédé l’ensemble de ses droits intellectuels à titre gratuit. Toutefois, une rémunération proportionnelle de 10 % sur les exploitations des œuvres est prévue, sous certaines conditions. Cette rémunération est due lorsque les œuvres sont réalisées et exploitées commercialement. Les paiements sont effectués semestriellement, accompagnés d’un relevé détaillant les droits et les montants encaissés. Ainsi, la cession de droits s’inscrit dans un cadre contractuel précis, respectant les usages du secteur.
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Cession gratuite de droits d’auteur Cession gratuite de droits d’auteur : un photographe peut parfaitement céder ses droits d’auteur à titre gratuit, le paiement n’étant pas une condition de validité de cessions de droits. En l’occurrence, compte tenu de la nature de l’activité principale de la Société Studio Harcourt, un photographe a cédé à titre gratuit à la Société, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses oeuvres et à ses photographies. Rémunération sous conditions En l’espèce, il résultait de la convention expresse entre les Parties, que le Cédant (photographe) devait percevoir une rémunération proportionnelle sous la forme de droits d’auteur pour l’exploitation de ses oeuvres et de ses photographies lorsque les conditions ci-après stipulées étaient intégralement remplies : a) lorsque les oeuvres ou les photographies sont effectivement réalisées par le Cédant et b) lorsque les droits de reproduction ou de représentation sur les oeuvres ou les photographies font l’objet d’une cession à titre onéreux, et que cette cession est matérialisée par le paiement d’une somme au Studio Harcourt qui était distincte de celle payée pour les frais techniques. Compte tenu des usages propres aux studios photographiques, le Cédant ne percevait aucun droit d’auteur sur les portraits réalisés pour le compte de particuliers dès lors qu’il n’existait aucune possibilité pour ces derniers d’exploiter lesdits portraits en dehors du cercle de famille. (…) Le photographe percevait, pour chacune des exploitations répondant aux critères, une rémunération proportionnelle sur les exploitations concédées par la Société égale à dix pour cent (10 %) du prix de cession hors taxes effectivement encaissé par la Société. Les comptes de l’ensemble des droits dus au Cédant étaient arrêtés deux fois l’an, le 30 juin et le 31 décembre et payés au plus tard soixante jours (60) après cet arrêté. Le paiement était accompagné d’un relevé de droit indiquant les types d’exploitations consentis et le prix de cession encaissé.
Thème : Cession de droits A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 15 janvier 2014 | Pays : France |
Q/R juridiques soulevées :
Qu’est-ce que la cession gratuite de droits d’auteur ?La cession gratuite de droits d’auteur est un concept fondamental dans le domaine de la propriété intellectuelle, particulièrement pertinent pour les photographes. Ce processus implique le transfert des droits de propriété intellectuelle d’un auteur à un tiers sans qu’il y ait de contrepartie financière. Dans ce cadre, le paiement n’est pas une condition nécessaire pour la validité de la cession. Par exemple, dans le cas de la Société Studio Harcourt, un photographe a décidé de céder à titre gratuit l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés à ses œuvres et photographies. Cette pratique, bien que légale, soulève des interrogations sur la valorisation du travail créatif et les conséquences pour les artistes. Quelles sont les conditions pour qu’un photographe perçoive une rémunération ?Pour qu’un photographe puisse percevoir une rémunération lors de la cession de ses droits, certaines conditions doivent être remplies. Tout d’abord, le photographe, en tant que cédant, doit avoir effectivement réalisé les œuvres ou photographies concernées. Ensuite, il est nécessaire que les droits de reproduction ou de représentation soient cédés à titre onéreux. Cela signifie qu’il doit y avoir un paiement distinct pour les frais techniques associés à cette cession. Cette approche vise à protéger les intérêts du photographe tout en permettant à la société d’exploiter les œuvres de manière légale et éthique. Pourquoi le photographe ne perçoit-il pas de droits d’auteur sur les portraits réalisés pour des particuliers ?Le photographe ne perçoit généralement pas de droits d’auteur sur les portraits réalisés pour des particuliers, car ces œuvres ne peuvent pas être exploitées en dehors du cercle familial. Cette limitation signifie que les portraits, bien qu’ils soient des créations originales, n’ont pas de valeur commerciale sur le marché, ce qui restreint les droits d’exploitation. Cela soulève des questions sur la portée des droits d’auteur et leur application dans des contextes spécifiques, notamment lorsque les œuvres sont destinées à un usage privé. Comment est calculée la rémunération du photographe ?La rémunération du photographe est calculée sur la base d’un pourcentage du prix de cession hors taxes effectivement encaissé par la Société. Plus précisément, le photographe reçoit une rémunération proportionnelle de 10 % pour chaque exploitation qui répond aux critères établis. Les comptes des droits dus au cédant sont arrêtés deux fois par an, et les paiements sont effectués dans un délai de soixante jours après cet arrêté. Ce système de rémunération assure une transparence et une régularité dans les paiements, ce qui est essentiel pour maintenir une relation de confiance entre le photographe et la société. |
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