L’Essentiel : La déchéance de marque survient lorsque son propriétaire n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. Cette absence d’exploitation peut entraîner la perte des droits sur la marque. Même si l’usage reprend après cette période, cela ne protège pas contre une demande de déchéance si l’exploitation a été initiée dans les trois mois précédant la demande, surtout si le propriétaire était conscient de cette éventualité. La charge de la preuve de l’exploitation sérieuse incombe au propriétaire, qui doit démontrer l’utilisation effective de la marque pour éviter la déchéance de ses droits.

On sait que le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l’enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits. L’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans ne fait pas obstacle à une demande de déchéance, si l’exploitation de la marque a été entreprise dans les trois mois précédant la demande en déchéance et après que le propriétaire a eu connaissance de l’éventualité de la demande (forme de fraude).
La preuve de l’exploitation sérieuse d’une marque, qui peut être apportée par tous moyens, incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée.

Mots clés : Decheance de marque

Thème : Decheance de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 13 octobre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une déchéance de marque ?

La déchéance de marque est un concept juridique qui désigne la perte des droits d’un propriétaire sur sa marque. Cela se produit lorsque le propriétaire ne fait pas un usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Cette règle vise à garantir que les marques restent actives sur le marché et ne deviennent pas des « marques mortes ». En effet, une marque qui n’est pas utilisée peut créer de la confusion pour les consommateurs et nuire à la concurrence.

Que signifie « usage sérieux » d’une marque ?

L’usage sérieux d’une marque implique une exploitation active et significative de celle-ci sur le marché. Cela signifie que le propriétaire doit utiliser la marque pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.

L’usage doit être réel et non symbolique, ce qui signifie que des actions concrètes doivent être entreprises pour commercialiser les produits ou services associés à la marque. Par exemple, des ventes, des publicités ou des promotions peuvent constituer des preuves d’un usage sérieux.

Que se passe-t-il si je reprends l’usage de ma marque après cinq ans ?

Reprendre l’usage de votre marque après une période de cinq ans d’inactivité ne protège pas automatiquement vos droits. Si cette reprise d’usage a été effectuée en connaissance d’une éventuelle demande de déchéance, cela peut être considéré comme une fraude.

Ainsi, même si vous recommencez à utiliser votre marque, cela ne suffira pas à éviter la déchéance si l’usage n’est pas jugé sérieux ou s’il est perçu comme une tentative de contourner la législation.

Qui doit prouver l’usage de la marque en cas de déchéance ?

C’est au propriétaire de la marque de prouver qu’il a fait un usage sérieux de celle-ci durant la période de cinq ans. En cas de demande de déchéance, la charge de la preuve repose entièrement sur le propriétaire.

Cela signifie qu’il doit fournir des preuves tangibles de l’exploitation de sa marque, telles que des documents commerciaux, des témoignages ou d’autres formes de preuves pertinentes. Une gestion proactive de la marque est donc essentielle pour éviter des litiges.

Pourquoi est-il important de maintenir l’usage de sa marque ?

Maintenir l’usage de sa marque est crucial pour éviter la déchéance et protéger ses droits. Une marque active contribue à la reconnaissance de la marque sur le marché et à la fidélisation des clients.

De plus, un usage sérieux permet de renforcer la position juridique du propriétaire en cas de litige. En effet, la preuve d’un usage continu peut dissuader d’éventuelles demandes de déchéance et garantir la pérennité de la marque.

Conclusion sur la déchéance de marque

La déchéance de marque est un mécanisme juridique qui vise à maintenir la vitalité des marques sur le marché. Les propriétaires doivent être conscients de l’importance de l’usage sérieux de leur marque pour éviter de perdre leurs droits.

En cas de litige, la charge de la preuve repose sur le propriétaire, ce qui souligne l’importance d’une gestion proactive de la marque. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_13_10_2010.pdf).