L’Essentiel : Une œuvre composite est le résultat de la transformation d’une œuvre musicale préexistante, impliquant des modifications telles que l’ajout de refrains, la modification de vers ou la transformation de paroles. Ces changements doivent être autorisés par tous les coauteurs de l’œuvre originale. Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur de l’œuvre préexistante conserve un droit moral sur son œuvre, même dans le cadre d’une œuvre composite. L’exploitation de cette dernière nécessite le consentement de l’auteur initial, sous peine de contrefaçon, conformément à l’article L 122-4 du même code.

Définition d’une œuvre composite

Transformer / Modifier une oeuvre musicale préexistante donne lieu à la naissance d’une œuvre seconde dite composite. Les modifications apportées à l’œuvre première peuvent consister en un ajout de refrains et/ou de couplets, de modification du nombre de vers, d’ajout ou de transformation de paroles (éventuellement traduites en différente en d’autres langues). Ces modifications doivent avoir été autorisées par tous les coauteurs de l’œuvre première.

Les œuvres composites sont régies par l’article L 113-2, 2ème alinéa du code de la propriété intellectuelle. Une oeuvre composite peut être en même temps une oeuvre de collaboration. En vertu des dispositions de l’article L 113-4 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur de l’oeuvre préexistante, reprise dans une oeuvre composite, est titulaire, sur son oeuvre, d’un droit moral opposable à tous.

Délit de contrefaçon

L’exploitation de l’oeuvre composite est subordonnée au consentement de l’auteur de l’oeuvre préexistante sous peine de constituer un acte de contrefaçon conformément aux dispositions de l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle. En effet, la contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute faute ou mauvaise foi, par la reproduction, la représentation ou l’exploitation d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

Mots clés : Oeuvre composite

Thème : Oeuvre composite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 13 avril 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une œuvre composite ?

Une œuvre composite est une création qui résulte de la transformation ou de la modification d’une œuvre musicale préexistante. Cela implique que des ajouts ou des modifications soient effectués sur l’œuvre originale, et ces changements doivent être autorisés par tous les coauteurs de l’œuvre initiale.

Les œuvres composites peuvent prendre différentes formes, comme l’ajout de refrains ou de couplets, la modification du nombre de vers, ou encore l’ajout et la transformation de paroles. Ces modifications peuvent également inclure des traductions dans d’autres langues, ce qui enrichit l’œuvre tout en respectant les droits des auteurs originaux.

Quels types de modifications peuvent être apportés à une œuvre originale pour créer une œuvre composite ?

Les types de modifications qui peuvent être apportés à une œuvre originale pour créer une œuvre composite sont variés. Parmi les plus courantes, on trouve l’ajout de refrains ou de couplets, qui peuvent donner une nouvelle dimension à la composition.

De plus, la modification du nombre de vers est une autre forme de transformation. Cela peut impliquer de raccourcir ou d’allonger des sections de l’œuvre. L’ajout ou la transformation de paroles est également fréquent, permettant ainsi d’adapter le message ou le style de l’œuvre à un nouveau public. Enfin, la traduction des paroles dans d’autres langues est une pratique courante qui permet d’élargir l’audience de l’œuvre.

Quels sont les droits de l’auteur d’une œuvre préexistante dans une œuvre composite ?

L’auteur de l’œuvre préexistante conserve un droit moral sur son œuvre, même lorsqu’elle est intégrée dans une œuvre composite. Ce droit moral est opposable à tous, ce qui signifie que l’auteur peut revendiquer la paternité de son œuvre et s’opposer à toute modification qui pourrait la dénaturer.

Ce droit moral est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle, garantissant ainsi que les intentions et l’intégrité de l’œuvre originale soient respectées. Cela souligne l’importance de l’accord entre les coauteurs avant toute modification, afin de préserver les droits de chacun.

Que se passe-t-il si l’auteur de l’œuvre préexistante ne donne pas son consentement pour l’exploitation de l’œuvre composite ?

Si l’auteur de l’œuvre préexistante ne donne pas son consentement pour l’exploitation de l’œuvre composite, cette exploitation peut être considérée comme un acte de contrefaçon. Selon l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon est définie comme la reproduction, la représentation ou l’exploitation d’une œuvre en violation des droits de propriété intellectuelle.

Cela signifie que l’absence de consentement peut entraîner des conséquences juridiques pour l’auteur de l’œuvre composite, qui pourrait faire face à des poursuites pour violation des droits d’auteur. Il est donc crucial d’obtenir l’accord de tous les coauteurs avant de procéder à des modifications.

Quelle est la législation qui régit les œuvres composites en France ?

Les œuvres composites en France sont régies par le code de la propriété intellectuelle. Plus précisément, les articles L 113-2 et L 122-4 sont particulièrement pertinents pour comprendre les droits et obligations liés à la création d’œuvres composites.

L’article L 113-2 définit ce qu’est une œuvre composite et souligne l’importance de l’autorisation des coauteurs. L’article L 122-4, quant à lui, traite des conséquences de l’exploitation d’une œuvre sans le consentement de l’auteur de l’œuvre préexistante, en la qualifiant de contrefaçon. Ces articles forment le cadre légal qui protège les droits des auteurs et régule les modifications apportées aux œuvres existantes.