L’Essentiel : La cession d’œuvres futures est nulle selon l’article L. 131-1 du code de la propriété industrielle. Cependant, un contrat de commande pour un site Internet, qui stipule un travail déterminé, ne relève pas de cette nullité. En effet, si le contrat entre le producteur et l’auteur précise une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation, cela entraîne la cession des droits d’exploitation au producteur. À l’inverse, si le contrat ne distingue pas les modes d’exploitation, la présomption de cession des droits ne s’applique pas au producteur, selon l’article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle.

On sait qu’en application l’article L. 131-1 du code de la propriété industrielle, la cession des œuvres futures est nulle. Toutefois, un contrat de commande de site Internet, qui prévoit l’engagement d’exécuter un travail déterminé, ne constitue pas un contrat de cession d’œuvres futures. Le contrat conclu entre le producteur et l’auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d’exploitation de l’œuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’œuvre en fonction notamment de la zone géographique, de la durée d’exploitation, de l’importance du tirage et de la nature du support.
A contrario, cette présomption de cession des droits (article L. 132-31 du code de la propriété intellectuelle) ne bénéficie pas au producteur si le contrat signé ne distingue pas les modes d’exploitation de l’œuvre commandée (supports, tirages …).

Mots clés : cession

Thème : Cession d’oeuvres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 16 janvier 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un contrat de commande ?

R1 : Un contrat de commande est un accord par lequel un auteur s’engage à réaliser un travail spécifique pour un commanditaire, comme la création d’un site Internet.

Ce type de contrat est distinct d’une cession de droits d’œuvres futures, car il implique un engagement à produire une œuvre déterminée.

Il est essentiel que les termes du contrat soient clairs pour éviter toute ambiguïté sur les obligations de chaque partie.

Pourquoi la cession des œuvres futures est-elle nulle ?

R2 : La cession des œuvres futures est nulle pour protéger les droits des auteurs, leur permettant de garder le contrôle sur leurs créations jusqu’à ce qu’elles soient effectivement réalisées.

Cette règle vise à éviter que des auteurs ne perdent leurs droits sur des œuvres qu’ils n’ont pas encore créées, ce qui pourrait nuire à leur capacité à exploiter pleinement leur travail.

Ainsi, la législation française garantit que les auteurs conservent une certaine maîtrise sur leurs créations.

Quels éléments doivent être précisés dans un contrat de cession ?

R3 : Un contrat de cession doit préciser la rémunération pour chaque mode d’exploitation, la zone géographique, la durée d’exploitation, l’importance du tirage et la nature du support.

Ces éléments sont cruciaux pour établir les conditions d’utilisation de l’œuvre et éviter des malentendus entre l’auteur et le producteur.

En l’absence de ces précisions, la cession des droits pourrait être contestée, entraînant des complications juridiques.

Que se passe-t-il si ces éléments ne sont pas précisés ?

R4 : Si les éléments ne sont pas précisés, le producteur ne bénéficie pas de la présomption de cession des droits, ce qui peut entraîner des litiges sur l’exploitation de l’œuvre.

Cela signifie que l’auteur pourrait revendiquer ses droits sur l’œuvre, rendant difficile pour le producteur d’exploiter celle-ci comme prévu.

Il est donc impératif que les contrats soient rédigés avec soin pour éviter de telles situations.

Conclusion sur la cession d’œuvres

R5 : La cession d’œuvres est un domaine qui nécessite une attention particulière lors de la rédaction des contrats.

Les auteurs et les producteurs doivent s’assurer que les termes de leurs accords sont clairs et conformes à la législation en vigueur pour éviter des complications futures.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter la jurisprudence pertinente, disponible dans le lien suivant : [Jurisprudence Cour d’appel de Lyon](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Lyon_15_1_2009.pdf).