L’Essentiel : Pour contester la protection d’un dessin ou modèle, une société doit prouver que sa divulgation a eu lieu avant le dépôt. Cette divulgation peut résulter d’expositions, d’utilisations ou de commercialisations rendant le modèle accessible au public. La nouveauté s’évalue par rapport à l’état de l’art antérieur, et une antériorité pertinente doit présenter toutes les caractéristiques du modèle en question. Selon l’article L 511-4 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle est considéré comme ayant un caractère propre si l’impression visuelle qu’il suscite diffère de celle des modèles antérieurs. Dans l’affaire examinée, la divulgation antérieure n’a pas été établie.

Pour contester la protection d’un dessin et modèle, une société peut contester la nouveauté de ce modèle en prouvant que la divulgation du modèle est intervenue antérieurement au dépôt.
La divulgation doit résulter de tout acte d’exposition, d’utilisation ou de commercialisation ayant rendu le dessin ou le modèle accessible au public. La nouveauté d’un dessin ou modèle doit s’apprécier par rapport à l’état de l’art antérieur. Pour être pertinente, une antériorité doit présenter toutes les caractéristiques du dessin ou modèle dont s’agit dans une même combinaison.
Aux termes de l’article L 511-4 du code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date du dépôt de la demande d’enregistrement. Cette condition suppose une comparaison objective du dessin ou modèle avec l’état antérieur de l’art appliqué. Dans l’affaire soumise la divulgation antérieure du modèle tel qu’il a été déposé n’a pas été jugée établie.

Mots clés : Dessins et Modeles

Thème : Dessins et Modeles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Douai | Date : 24 janvier 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Un dessin ou modèle, selon le Code de la propriété intellectuelle, est une création esthétique qui peut être protégée par la loi. Pour bénéficier de cette protection, il doit répondre à deux critères fondamentaux : la nouveauté et le caractère propre.

La nouveauté implique que le dessin ou modèle ne doit pas avoir été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement. Le caractère propre, quant à lui, signifie que l’impression visuelle d’ensemble que le modèle suscite chez un observateur averti doit être différente de celle produite par tout autre dessin ou modèle antérieur.

Ces critères sont essentiels pour garantir que les créations des artistes et des entreprises soient protégées contre la contrefaçon et l’utilisation non autorisée.

Comment peut-on contester la protection d’un dessin ou modèle ?

La contestation de la protection d’un dessin ou modèle peut se faire en prouvant que la nouveauté de ce modèle a été compromise par une divulgation antérieure au dépôt. Cette divulgation peut résulter de divers actes, tels que l’exposition, l’utilisation ou la commercialisation du modèle.

Pour qu’une contestation soit recevable, il est nécessaire de démontrer que l’antériorité présente toutes les caractéristiques du dessin ou modèle en question dans une même combinaison. Cela signifie que la divulgation antérieure doit être suffisamment similaire pour remettre en question la nouveauté du modèle contesté.

En cas de succès dans la contestation, cela peut entraîner la perte de la protection accordée au dessin ou modèle, ce qui peut avoir des conséquences significatives pour l’entreprise ou le créateur concerné.

Qu’est-ce que l’état de l’art antérieur ?

L’état de l’art antérieur fait référence à l’ensemble des dessins et modèles qui ont été divulgués au public avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement d’un nouveau modèle. Cet état de l’art est crucial pour évaluer la nouveauté d’un dessin ou modèle.

Pour qu’un modèle soit considéré comme nouveau, il ne doit pas être identique ou similaire à des créations antérieures qui sont déjà accessibles au public. L’évaluation de l’état de l’art antérieur permet de déterminer si le modèle en question apporte une innovation ou une originalité suffisante pour justifier sa protection.

Ainsi, l’état de l’art antérieur joue un rôle clé dans le processus de validation des demandes de protection des dessins et modèles, en garantissant que seules les créations véritablement nouvelles et distinctes bénéficient de cette protection.

Quelle est l’importance du caractère propre dans la protection d’un dessin ou modèle ?

Le caractère propre est d’une importance capitale dans la protection d’un dessin ou modèle, car il détermine si une création peut être considérée comme unique et donc éligible à la protection. Selon l’article L 511-4 du Code de la propriété intellectuelle, un dessin ou modèle possède un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez un observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué auparavant.

Cette condition implique une comparaison objective entre le modèle contesté et l’état antérieur de l’art. Si le modèle ne parvient pas à susciter une impression distincte, il risque de ne pas être protégé, ce qui expose le créateur à des risques de contrefaçon.

En résumé, le caractère propre est essentiel pour garantir que les créations des artistes et des entreprises soient reconnues comme originales et protégées contre l’utilisation non autorisée.

Conclusion

La protection des dessins et modèles est un domaine complexe qui nécessite une compréhension approfondie des critères de nouveauté et de caractère propre. La jurisprudence, comme celle de la Cour d’appel de Douai, illustre l’importance de ces critères dans la contestation de la protection.

Pour les créateurs et les entreprises, il est crucial de s’assurer que leurs créations répondent à ces exigences afin de bénéficier d’une protection efficace. Cela implique une vigilance constante sur l’état de l’art et une évaluation rigoureuse des créations avant leur dépôt.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Douai_24_1_2012.pdf).