L’Essentiel : La Société Quick France a été condamnée à une amende de 50 000 euros par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour avoir dénaturé des données publiques. Lors de ses campagnes publicitaires, elle a utilisé des informations de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour promouvoir les bienfaits de son huile de friture, affirmant à tort que sa teneur en acides gras saturés était inférieure à la recommandation. Cette décision souligne l’importance de respecter l’intégrité des données publiques, conformément à la loi du 17 janvier 1978, qui interdit leur altération sans accord préalable.

Voici une décision inédite en matière de publicité citant des données publiques : la Société Quick France a été condamnée au paiement d’une amende de 50 000 euros par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), pour réutilisation et dénaturation d’informations publiques, ainsi qu’à la publication de cette sanction dans les journaux et magazines ayant servi de support à sa campagne publicitaire. Faits reprochés à Quick France

La Société Quick France avait utilisé à l’occasion de deux campagnes publicitaires des données publiques provenant de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (données d’un « tableau synthétique des apports nutritionnels conseillés en acides gras chez l’homme adulte, publié en annexe d’un avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments ») pour vanter les bienfaits de l’huile de friture servant à la préparation des produits servis dans ses établissements. La publicité faisait valoir dans sa publicité que la teneur en acides gras saturés de son huile était de 7,5 %, soit trois fois moins que le taux recommandé par l’Agence française de sécurité sanitaire (24 %).

Précisément, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments n’a jamais fait de recommandations relatives à la teneur en acides gras saturés des huiles de friture. Il s’agissait là d’une grave dénaturation de données publiques. Principe de la sanction

Aux termes de l’article 12 de la loi du 17 janvier 1978: “ Sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. “.

En application de l’article 18 de la même loi, la CADA peut infliger à toute personne qui a réutilisé des informations publiques en méconnaissance des dispositions légales, une amende. Lorsque les informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales, le montant de cette amende, qui ne peut excéder 150 000 euros lorsqu’il s’agit de sanctionner un premier manquement, doit être proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.

Mise en demeure facultative

Ni les dispositions de la loi du 17 janvier 1978, ni aucun principe général du droit n’imposent à la CADA d’adresser une mise en demeure à la personne qui a réutilisé des informations publiques en violation des prescriptions de la loi préalablement au prononcé de la sanction qu’elles prévoient

Mots clés : Reutilisation des donnees publiques

Thème : Reutilisation des donnees publiques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 27 juillet 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la dénaturation des données publiques ?

La dénaturation des données publiques peut avoir des conséquences significatives, tant sur le plan légal que financier. Dans le cas de Quick France, la société a été condamnée à une amende de 50 000 euros pour avoir dénaturé des informations publiques dans ses campagnes publicitaires.

Cette amende n’est pas seulement une sanction financière ; elle peut également entraîner des obligations de transparence. Par exemple, l’entreprise peut être contrainte de publier la sanction dans les supports utilisés pour sa campagne, ce qui peut nuire à sa réputation.

De plus, la dénaturation des données publiques peut également entraîner une perte de confiance de la part des consommateurs et des partenaires commerciaux. Les entreprises doivent donc être particulièrement vigilantes dans l’utilisation des données publiques pour éviter de telles conséquences.

Quelles conditions doivent être respectées lors de la réutilisation des données publiques ?

Lors de la réutilisation des données publiques, plusieurs conditions doivent être scrupuleusement respectées. Selon l’article 12 de la loi du 17 janvier 1978, les données ne doivent pas être altérées, ce qui signifie qu’elles doivent être utilisées dans leur forme originale sans modification.

De plus, le sens des données ne doit pas être dénaturé. Cela implique que les informations doivent être présentées de manière fidèle et précise, sans interprétations erronées qui pourraient induire en erreur le public.

Enfin, il est impératif de mentionner les sources des données ainsi que la date de mise à jour. Cela garantit la transparence et permet aux utilisateurs de vérifier l’exactitude des informations fournies.

La CADA doit-elle toujours envoyer une mise en demeure avant de sanctionner ?

Non, la CADA n’est pas obligée d’envoyer une mise en demeure avant de prononcer une sanction pour réutilisation inappropriée des données publiques. Cela signifie que les entreprises doivent faire preuve d’une vigilance accrue lorsqu’elles utilisent des données publiques.

Cette absence d’obligation de mise en demeure souligne l’importance pour les entreprises de se conformer aux règles de réutilisation des données. En effet, une infraction peut entraîner des sanctions immédiates, sans avertissement préalable.

Les entreprises doivent donc être conscientes des risques associés à la dénaturation des données publiques et s’assurer qu’elles respectent toutes les conditions légales pour éviter des conséquences financières et juridiques.

Pourquoi est-il important de respecter les règles entourant la réutilisation des données publiques ?

Respecter les règles entourant la réutilisation des données publiques est crucial pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cela permet de garantir la transparence et l’exactitude des informations diffusées au public.

Une utilisation correcte des données publiques contribue à maintenir la confiance des consommateurs et des partenaires commerciaux. En cas de dénaturation, les entreprises risquent de perdre cette confiance, ce qui peut avoir des répercussions à long terme sur leur image de marque.

De plus, le non-respect des règles peut entraîner des sanctions financières, comme l’amende infligée à Quick France. Cela souligne l’importance d’une gestion rigoureuse des données publiques pour éviter des conséquences juridiques et financières.