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L’Essentiel : La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a assigné la société Bulo ara prod pour le non-paiement de redevances liées à la représentation de plusieurs œuvres. Bien qu’une transaction ait été conclue et homologuée, la SACD a demandé le paiement d’une provision de 22.769,14 euros. La société Bulo ara prod, ne contestant pas le montant, a sollicité un échelonnement des paiements. Le tribunal a rappelé que l’homologation de la transaction rendait la demande de la SACD irrecevable, et a renvoyé la question de l’échelonnement au juge de l’exécution, condamnant la SACD aux dépens.
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L’article 2052 du code civil dispose “La transaction fait obstacle à l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet”.
L’article 1565, applicable aux transactions en application de l’article 1567, prévoit que l’homologation vise à les rendre exécutoires. En la cause, la SACD, qui dispose d’un titre exécutoire pour le paiement de la provision qu’elle sollicite n’est pas recevable en sa demande tandis que la demande d’échelonnement de la société Bulo ara prod relève du juge de l’exécution. La SACD, société des auteurs et compositeurs dramatiques, a assigné la société Bulo ara prod en justice pour le non-paiement des redevances dues pour la représentation de cinq œuvres dont les auteurs sont membres de la SACD. Une transaction a été conclue entre les parties, mais la SACD demande néanmoins le paiement d’une somme de 22.769,14 euros par provision. La société Bulo ara prod ne conteste pas le montant de la créance mais demande un échelonnement des paiements. L’affaire a été mise en délibéré pour le 7 août 2024. REPUBLIQUE FRANÇAISE 7 août 2024
Tribunal judiciaire de Paris RG n° 24/51807 TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51807 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4AYR N° : 4/MC Assignation du : [1] [1] 2 Copies exécutoires ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier. SOCIETE SACD (SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES) représenté par Maître Murielle BAUMET, avocat au barreau de PARIS – #A0525 DEFENDERESSE S.A.S. BULO ARA PROD représentée par Maître Christine AUBERT- MAGUERO de l’AARPI DAM AVOCATS, avocat postulant au barreau de PARIS – G0439 et par Maître Baptiste OBJOIS, avocat plaidant au barreau de Paris – G0439 DÉBATS A l’audience du 26 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Irène BENAC, Vice-Présidente, assistée de Marion COBOS, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparantes, EXPOSÉ DU LITIGE
La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (ci-après SACD) est une société civile constituée par et pour les auteurs et compositeurs d’oeuvres dramatiques, audiovisuelles et d’images. Elle a pour objet social déclaré (article 3 de ses statuts) l’exercice et l’administration dans tous pays de tous les droits relatifs à la représentation ou à la reproduction, sous quelque forme que ce soit, des œuvres de ses membres, notamment la perception et la répartition des redevances provenant de l’exercice desdits droits, y compris dans le cadre de l’article L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle, et la défense des droits de ses associés ; elle est habilitée à agir en justice à cet effet par ses statuts et l’article L. 321-2 du code de la propriété intellectuelle. La SAS Bulo ara prod (société d’exploitation d’art cinématographique) a notamment pour activité l’organisation de spectacles.Elle a fait représenter cinq œuvres dont les auteurs sont adhérents de la SACD : Booder is back le 4 septembre 2022 et le 18 septembre 2022, [B] [W] retour aux sources les 11 et 15 décembre 2022 et On m’appelle [Localité 5] le 12 novembre 2022. MOTIFS
L’article 2052 du code civil dispose “La transaction fait obstacle à l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet”. La société SACD, qui succombe, est condamnée aux dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort , Déclarons irrecevables les demandes de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ; Condamnons la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) aux dépens. Fait à Paris le 07 août 2024 Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Irène BENAC |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’objet de la demande de la SACD contre la société Bulo ara prod ?La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a assigné la société Bulo ara prod en justice pour le non-paiement des redevances dues pour la représentation de cinq œuvres. Ces œuvres sont des créations d’auteurs membres de la SACD. La SACD réclame un montant de 22.769,14 euros par provision, en plus de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La SACD a également demandé que la société Bulo ara prod soit condamnée à payer les dépens de la procédure. Quelles sont les dispositions légales citées dans cette affaire ?L’affaire fait référence à plusieurs articles du code civil et du code de la propriété intellectuelle. L’article 2052 du code civil stipule que « la transaction fait obstacle à l’introduction ou la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Cela signifie qu’une fois qu’une transaction est conclue, les parties ne peuvent pas poursuivre une action en justice sur le même sujet. De plus, l’article 1565, en lien avec les transactions, précise que l’homologation vise à rendre ces transactions exécutoires. Quel a été le résultat de l’audience du 26 juin 2024 ?Lors de l’audience du 26 juin 2024, les parties ont comparu devant le tribunal, représentées par leurs avocats respectifs. La SACD a maintenu ses demandes de paiement, tandis que la société Bulo ara prod a reconnu le montant de la créance mais a demandé un échelonnement des paiements. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision qui a été rendue le 7 août 2024. Quelles ont été les conclusions du tribunal dans cette affaire ?Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de la SACD, en se basant sur l’article 2052 du code civil qui interdit la poursuite d’une action en justice ayant le même objet après une transaction. Il a également noté que la demande d’échelonnement de la société Bulo ara prod relevait du juge de l’exécution. En conséquence, la SACD a été condamnée aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’elle doit payer les frais de la procédure. Qui étaient les avocats représentant les parties dans cette affaire ?La SACD était représentée par Maître Murielle Baumet, avocat au barreau de Paris. De son côté, la société Bulo ara prod était représentée par Maître Christine Aubert-Maguero, avocat postulant au barreau de Paris, et Maître Baptiste Objoi, avocat plaidant au barreau de Paris. Ces avocats ont joué un rôle crucial dans la présentation des arguments et des demandes de leurs clients lors des audiences. Quel est le contexte de la SACD et de la société Bulo ara prod ?La SACD est une société civile qui représente les auteurs et compositeurs d’œuvres dramatiques, audiovisuelles et d’images. Son rôle principal est d’administrer les droits de ses membres, notamment en percevant et en répartissant les redevances liées à l’exploitation de leurs œuvres. La société Bulo ara prod, quant à elle, est une société d’exploitation d’art cinématographique qui organise des spectacles. Elle a représenté plusieurs œuvres dont les auteurs sont membres de la SACD, ce qui a conduit à la demande de paiement des redevances par la SACD. |
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