L’Essentiel : La créance de contrefaçon, en tant que créance délictuelle, ne répond pas aux critères de l’article L. 622-17 du code de commerce. En effet, elle n’est pas née pour les besoins de la procédure collective ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur. Dans l’affaire Louis Vuitton, la créance résultant d’une atteinte à la renommée de la marque doit être déclarée au passif de la procédure collective. Faute de cette déclaration, la créance est inopposable à la société en liquidation, rendant ainsi irrecevables les demandes de la société LV contre les organes de la procédure.

La créance de nature délictuelle au titre d’une atteinte à la renommée d’une marque constitutive de contrefaçon, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure collective ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, au sens de l’article L. 622-17, I, 1° du code de commerce.

Les articles L. 622-17, I et s. du code de commerce

Selon les articles L. 622-17, I, du code de commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance.

En application de l’article L. 622-24 de ce code, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, autres que celles mentionnées au I de l’article L. 622-17 sont soumises à l’obligation de déclaration au passif auprès du mandataire judiciaire, comme un créancier antérieur.

L’article L. 641-13 du même code prévoit de manière similaire qu’en cas de prononcé de la liquidation judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l’article L. 622-17 sont payées à leur échéance.

Le traitement de faveur

Pour bénéficier du traitement de faveur posé par l’article L. 622-17 précité, le fait générateur de la créance doit être postérieur au jugement d’ouverture et la créance doit être née régulièrement et utile.

Affaire Louis Vuitton

En l’espèce, la créance de la société LV est une créance de nature délictuelle, qui a pour fait générateur la faute commise (Com., 16 mars 2010, n° 09-13.937, Com, 20 septembre 2016, pourvoi n° 15-12.724 ; Com., 02-11-2016, n° 14-24.540), en l’occurrence, l’achat des produits contrefaisants et leur importation en France. Il en résulte que cette créance est née postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective.

Encore faut-il qu’elle réponde aux critères posés à l’article L.622-17 du code de commerce, c’est à dire, pour les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire – puisque la conversion en liquidation judiciaire n’avait pas encore été prononcée -, qu’elle soit née en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, ou qu’elle soit née pour les besoins du déroulement de la procédure ou pour les besoins de la période d’observation.

Or, la créance de nature délictuelle invoquée par la société LV, qui a subi une atteinte à la renommée de sa marque constitutive de contrefaçon, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure collective ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, au sens de l’article L. 622-17, I, 1° du code de commerce.

En conséquence, la créance de la société LV ne bénéficiant pas du traitement préférentiel de ce texte, la société demanderesse devait la déclarer au passif de la procédure collective de la société Toys «R» Us, ce qu’elle ne démontre, ni n’allègue, avoir fait. La créance de la société LV est donc inopposable à la société Toys «R» Us et ses demandes dirigées contre les organes de la procédure collective de la société Toys «R» Us sont irrecevables.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une créance de nature délictuelle selon le code de commerce ?

Une créance de nature délictuelle est une obligation légale qui découle d’un acte illicite, tel qu’une atteinte à la renommée d’une marque. Dans le contexte du code de commerce, cette créance ne naît pas pour les besoins du déroulement d’une procédure collective ou d’une période d’observation. Elle est souvent liée à des actes de contrefaçon, où une entreprise subit un préjudice en raison de la violation de ses droits de propriété intellectuelle. Dans le cas de la société Louis Vuitton, la créance résultait de la contrefaçon de ses produits, mais elle ne répondait pas aux critères pour bénéficier d’un traitement de faveur en vertu de l’article L. 622-17, I, 1° du code de commerce.

Quels sont les critères pour bénéficier du traitement de faveur selon l’article L. 622-17 ?

Pour qu’une créance bénéficie du traitement de faveur prévu par l’article L. 622-17, elle doit répondre à plusieurs critères. Tout d’abord, le fait générateur de la créance doit être postérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective. Ensuite, la créance doit être née régulièrement et utile, c’est-à-dire qu’elle doit être en lien direct avec une prestation fournie au débiteur ou être nécessaire au déroulement de la procédure ou de la période d’observation. Ces conditions visent à protéger les créanciers qui ont contribué à la continuité de l’activité du débiteur pendant la procédure collective.

Comment la créance de Louis Vuitton a-t-elle été jugée dans le cadre de la procédure collective de Toys « R » Us ?

Dans l’affaire concernant Louis Vuitton, la créance invoquée était de nature délictuelle, résultant d’une atteinte à la renommée de sa marque due à la contrefaçon. Cependant, cette créance n’a pas été considérée comme étant née pour les besoins du déroulement de la procédure collective de Toys « R » Us. En conséquence, Louis Vuitton n’a pas pu bénéficier du traitement préférentiel prévu par l’article L. 622-17, et sa créance devait être déclarée au passif de la procédure collective, ce qui n’a pas été fait. Ainsi, ses demandes contre Toys « R » Us ont été jugées irrecevables.

Quelles sont les implications de la décision concernant la créance de Louis Vuitton ?

La décision a des implications significatives pour Louis Vuitton, car elle signifie que sa créance n’est pas opposable à Toys « R » Us. Cela implique que la société ne pourra pas récupérer les montants dus en raison de la contrefaçon, car elle n’a pas respecté les procédures de déclaration de créance. Cette situation souligne l’importance pour les créanciers de suivre les procédures légales appropriées lors de la déclaration de leurs créances dans le cadre d’une procédure collective. En ne déclarant pas sa créance, Louis Vuitton a perdu la possibilité de faire valoir ses droits dans le cadre de la liquidation judiciaire de Toys « R » Us.