L’Essentiel : La fonction essentielle d’une marque est de garantir au consommateur l’identité d’origine d’un produit ou d’un service. Elle permet de distinguer sans confusion possible ce produit de ceux d’autres provenances, comme l’a précisé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Ansul. Cette définition souligne l’importance de la marque dans la protection des droits des consommateurs et des entreprises. En effet, une marque efficace assure non seulement la reconnaissance des produits, mais renforce également la confiance des consommateurs envers l’entreprise qui les propose. Ainsi, la marque joue un rôle crucial dans le commerce et la concurrence.

La fonction essentielle d’une marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine d’un produit ou d’un service, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce services de ceux qui ont une autre provenance (CJUE 11 mars 2003, Aff. C-40/01, Ansul).

L’article 4 du règlement UE n°207/2009

L’article 4 du règlement CE n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, applicable à la date de dépôt de la marque litigieuse s’agissant d’une demande en nullité, dispose que peuvent constituer des marques communautaires tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Cette exigence est reprise à l’article 4 du règlement (UE) n°2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne.

La jurisprudence Ansul

La Cour de justice de l’Union européenne définit la fonction essentielle d’une marque comme celle “qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine d’un produit ou d’un service, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce services de ceux qui ont une autre provenance” (CJCE 11 mars 2003, Aff. C-40/01, Ansul).

En l’espèce, la demanderesse utilise sa marque pour désigner tant des jouets représentant des camions monstres que des spectacles de divertissement mettant en scène ces camions.

Il est justifié que le divertissement proposé par la demanderesse met en scène le camion vedette “El TORO LOCO” de manière récurrente depuis sa création il y a vingt ans.

Le public pertinent, composé des spectateurs qui apprécient ce type de divertissements, est en mesure d’appréhender par le biais de la marque “El TORO LOCO”, tant l’origine des produits que des services proposés par rapport à ceux des concurrents, que leur rattachement à la demanderesse, titulaire de cette marque.

La marque de l’Union européenne “El TORO LOCO”, n° 006995898 remplit donc bien sa fonction essentielle de marque.

Demande en nullité de marque rejetée

L’ensemble des demandes reconventionnelles portant sur la nullité de la marque de l’Union européenne “El TORO LOCO” n° 006995898 ont été rejetées.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la fonction essentielle d’une marque selon la jurisprudence ?

La fonction essentielle d’une marque, telle que définie par la Cour de justice de l’Union européenne, est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine d’un produit ou d’un service. Cela permet au consommateur de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui proviennent d’autres entreprises. Cette définition est cruciale car elle souligne l’importance de la marque dans le processus d’achat. En effet, une marque bien établie aide à créer une confiance entre le consommateur et le produit, ce qui peut influencer la décision d’achat.

Quelles sont les conditions pour qu’un signe soit considéré comme une marque communautaire ?

Selon l’article 4 du règlement CE n°207/2009, pour qu’un signe soit considéré comme une marque communautaire, il doit être susceptible d’une représentation graphique. Cela inclut les mots, les dessins, les lettres, les chiffres, ainsi que la forme du produit ou de son conditionnement. De plus, ces signes doivent être capables de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Cette exigence est essentielle pour assurer que les consommateurs puissent identifier l’origine des produits et services, ce qui est fondamental pour la concurrence sur le marché.

Comment la jurisprudence Ansul illustre-t-elle la fonction d’une marque ?

La jurisprudence Ansul illustre la fonction d’une marque à travers l’exemple de la marque “El TORO LOCO”. Dans cette affaire, la demanderesse utilise sa marque pour désigner à la fois des jouets et des spectacles de divertissement. La Cour a constaté que le public pertinent, composé de spectateurs appréciant ce type de divertissement, pouvait identifier l’origine des produits et services grâce à la marque. Cela démontre que la marque remplit sa fonction essentielle en permettant aux consommateurs de faire la distinction entre les offres de la demanderesse et celles de ses concurrents.

Quel a été le résultat de la demande en nullité de la marque “El TORO LOCO” ?

L’ensemble des demandes reconventionnelles portant sur la nullité de la marque de l’Union européenne “El TORO LOCO” n° 006995898 a été rejeté. Cela signifie que la marque a été jugée valide et qu’elle remplit bien sa fonction essentielle. Ce rejet des demandes en nullité souligne l’importance de la protection des marques sur le marché, garantissant ainsi que les entreprises puissent défendre leur identité et leur réputation. Cela contribue également à maintenir une concurrence loyale entre les différents acteurs du marché.