L’Essentiel : La sonorisation d’un film publicitaire nécessite l’accord du compositeur, qui peut être donné par tout moyen, comme un email. Cet accord, exprimant la volonté d’utiliser la musique pour des spots publicitaires, constitue un accord exprès selon l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la cession des droits d’auteur doit être clairement définie, tant en termes d’étendue que de destination. En cas d’adaptation audiovisuelle, un contrat écrit distinct est requis, garantissant que l’exploitation respecte les usages professionnels et prévoit une rémunération proportionnelle pour l’auteur.

La sonorisation d’un film publicitaire est une exploitation secondaire de l’oeuvre musicale qui suppose l’accord du compositeur (qui peut être donné par tout moyen).

Un email, aux termes duquel un auteur donne son accord de principe à l’utilisation de sa musique pour « des spots publicitaires pour un annonceur » vaut accord exprès de l’auteur à l’adaptation de sa musique pour la sonorisation des vidéos publicitaires au sens de l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle :

« La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l’exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d’adaptation audiovisuelle doivent faire l’objet d’un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’oeuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s’engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l’auteur, en cas d’adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues. »

La juridiction ayant examiné les dispositions du contrat de commande, a retenu que les parties avaient prévu la possibilité d’exploitations secondaires de la musique, et notamment la sonorisation d’un film publicitaire sous réserve de l’accord écrit du compositeur, que l’exploitation litigieuse de l’oeuvre consistait en une telle opération de sonorisation

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la sonorisation d’un film publicitaire ?

La sonorisation d’un film publicitaire est définie comme une exploitation secondaire de l’œuvre musicale. Cela signifie qu’elle utilise une œuvre musicale existante pour accompagner une vidéo publicitaire. Cette pratique nécessite l’accord du compositeur de la musique, qui peut être donné par divers moyens, y compris par écrit ou verbalement. Il est essentiel que cet accord soit clairement établi pour éviter toute violation des droits d’auteur.

Quel est le rôle de l’accord de l’auteur dans l’utilisation de sa musique ?

L’accord de l’auteur est crucial pour l’utilisation de sa musique dans des spots publicitaires. Un email, par exemple, dans lequel l’auteur donne son accord de principe pour l’utilisation de sa musique, est considéré comme un accord exprès. Cet accord permet l’adaptation de la musique pour la sonorisation des vidéos publicitaires, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Cela souligne l’importance de la communication claire entre l’auteur et les producteurs de contenu.

Quelles sont les conditions de cession des droits d’auteur ?

La cession des droits d’auteur est soumise à des conditions spécifiques. Selon l’article L. 131-3, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement dans l’acte de cession. De plus, le domaine d’exploitation des droits cédés doit être clairement délimité en termes d’étendue, de destination, de lieu et de durée. Cela garantit que l’auteur conserve un certain contrôle sur l’utilisation de son œuvre.

Comment un contrat peut-il être conclu pour la cession des droits ?

Un contrat pour la cession des droits peut être conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d’exploitation soit délimité conformément aux exigences légales. Cela offre une flexibilité dans la manière dont les droits peuvent être transférés, tout en respectant les conditions de la loi. Il est important que les parties impliquées soient conscientes de ces exigences pour éviter des litiges futurs.

Quelles sont les obligations du bénéficiaire de la cession des droits ?

Le bénéficiaire de la cession des droits a des obligations spécifiques. Il doit s’engager à rechercher une exploitation conforme aux usages de la profession. De plus, en cas d’adaptation de l’œuvre, il doit verser à l’auteur une rémunération proportionnelle aux recettes perçues. Cela assure une juste compensation pour l’auteur, en fonction du succès commercial de l’œuvre adaptée.

Quel a été le jugement concernant la sonorisation d’un film publicitaire ?

La juridiction a examiné les dispositions du contrat de commande et a constaté que les parties avaient prévu la possibilité d’exploitations secondaires de la musique. Cela incluait spécifiquement la sonorisation d’un film publicitaire, sous réserve de l’accord écrit du compositeur. Le jugement a confirmé que l’exploitation litigieuse de l’œuvre consistait en une opération de sonorisation, soulignant l’importance de respecter les accords contractuels.