L’Essentiel : La prescription ne fait pas obstacle à la demande de résolution d’un contrat d’édition par un auteur, même si certains manquements de l’éditeur sont couverts par celle-ci. Selon l’article 2224 du code civil, les actions se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits. L’éditeur doit assurer une exploitation continue de l’œuvre et rendre compte annuellement. Si des manquements persistent durant la période non prescrite, l’auteur peut légitimement demander la résiliation du contrat. La cour d’appel a omis d’examiner si ces manquements s’étaient prolongés, ce qui entache la légalité de sa décision.

A supposer même que la prescription interdise la prise en compte de manquements (de l’éditeur) couverts par la prescription, l’auteur (compositeur musical) demeure recevable à demander la résolution du contrat d’édition pour des manquements de l’éditeur à ses obligations au cours de la période non couverte par la prescription.

En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Dès lors que l’éditeur (d’une oeuvre musicale) est tenu, selon les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle d’assurer à l’oeuvre une exploitation permanente et suivie ainsi qu’une diffusion commerciale, conformément aux usages de la profession et de rendre compte au moins une fois par an, des manquements prolongés de l’éditeur à ses obligations au cours des cinq années précédant l’assignation peuvent justifier une résolution de contrat conclu avec l’auteur.

En l’occurence, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de l’auteur compositeur en résiliation des contrats et paiement de dommages et intérêts, l’arrêt retient qu’il n’a formé aucune récrimination à l’encontre de la société Lobster films au sujet des modalités d’exploitation de son oeuvre ni engagé à son encontre aucune action avant l’assignation introductive du 22 février 2019, alors qu’il avait connaissance des manquements allégués de cette société depuis 2011 et qu’il n’a émis aucun grief au titre du défaut de reddition de comptes avant l’assignation, alors que l’article 6 du contrat de commande précise que le compositeur peut demander une fois par an la communication de tous justificatifs.

Or, en se déterminant ainsi, sans rechercher si les manquements imputés à la société Lobster films ne s’étaient pas poursuivis pendant la période non prescrite, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la durée de prescription pour les actions personnelles ou mobilières selon le code civil ?

La durée de prescription pour les actions personnelles ou mobilières est de cinq ans, comme stipulé dans l’article 2224 du code civil. Cette période commence à compter du jour où le titulaire d’un droit a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant d’exercer ce droit. Cette règle vise à protéger les débiteurs en leur offrant une certaine sécurité juridique, en évitant que des actions soient intentées indéfiniment. Ainsi, après l’expiration de ce délai, le débiteur peut opposer la prescription pour se défendre contre une action en justice.

Quels sont les obligations de l’éditeur d’une œuvre musicale selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur d’une œuvre musicale a l’obligation d’assurer une exploitation permanente et suivie de l’œuvre, ainsi qu’une diffusion commerciale conforme aux usages de la profession. De plus, l’éditeur doit rendre compte au moins une fois par an des résultats de cette exploitation. Ces obligations sont essentielles pour garantir que l’œuvre soit correctement valorisée et que l’auteur reçoive une compensation adéquate pour son travail.

Quelles conséquences peuvent découler des manquements prolongés de l’éditeur à ses obligations ?

Les manquements prolongés de l’éditeur à ses obligations peuvent justifier une résolution du contrat conclu avec l’auteur. En effet, si l’éditeur ne respecte pas ses engagements sur une période de cinq ans, cela peut donner à l’auteur le droit de demander la résiliation du contrat et éventuellement des dommages et intérêts. Cette possibilité de résolution est cruciale pour protéger les droits des auteurs et leur permettre de faire valoir leurs intérêts en cas de non-respect des engagements contractuels par l’éditeur.

Pourquoi la cour d’appel a-t-elle déclaré irrecevables les demandes de l’auteur compositeur ?

La cour d’appel a déclaré irrecevables les demandes de l’auteur compositeur en résiliation des contrats et paiement de dommages et intérêts, car l’auteur n’avait pas formé de réclamation contre la société Lobster Films concernant les modalités d’exploitation de son œuvre avant l’assignation du 22 février 2019. De plus, il avait connaissance des manquements allégués depuis 2011, mais n’avait émis aucun grief concernant le défaut de reddition de comptes, malgré le fait que le contrat prévoyait une demande annuelle de communication de justificatifs.

Quelles erreurs la cour d’appel a-t-elle commises dans son jugement ?

La cour d’appel a commis une erreur en ne recherchant pas si les manquements imputés à la société Lobster Films s’étaient poursuivis pendant la période non prescrite. En se basant uniquement sur le fait que l’auteur n’avait pas agi dans le délai de prescription, elle n’a pas pris en compte les obligations continues de l’éditeur. Cette omission a conduit à une décision qui ne reposait pas sur une base légale solide, car elle n’a pas évalué l’ensemble des circonstances entourant les manquements de l’éditeur et leur impact sur les droits de l’auteur.