L’Essentiel : Dans l’affaire opposant M. [P] à la société Azilis et aux ayants droit de [K] [A], la question centrale concerne la copropriété des planches originales de bandes dessinées. M. [P] revendique des droits sur ces œuvres, arguant qu’il est copropriétaire des planches en tant que supports matériels des créations. Il dénonce également des actes de contrefaçon suite à la vente de ces planches sans son autorisation. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 novembre 2019 soulève des problématiques juridiques, notamment la violation des droits de la défense et l’erreur de qualification des faits.

Oeuvre de collaboration

Selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2019), M. [P] et [K] [A], scénaristes et dessinateurs de nombreuses bandes dessinées, ont été respectivement scénariste et dessinateur de celles intitulées « Le vagabond des Limbes » et « Chroniques du temps de la vallée des Ghosmes ».

Les problématiques associées à cette affaire portant sur les oeuvres de collaboration :

1. Violation des droits de la défense
2. Erreur de qualification juridique des faits
3. Non-respect des règles de procédure

Oeuvres de collaboration : les thématiques associées

1. Moyen
2. Deuxième branche
3. Troisième branche
4. Examen

Oeuvres de collaboration : les définitions à connaître

1. Moyen: Argument ou justification utilisé pour appuyer une demande ou une défense dans une affaire judiciaire.

2. Deuxième branche: Deuxième partie d’un raisonnement juridique ou d’une argumentation, souvent utilisée pour renforcer ou compléter la première partie.

3. Troisième branche: Troisième partie d’un raisonnement juridique ou d’une argumentation, généralement utilisée pour apporter des éléments supplémentaires ou pour conclure de manière logique.

4. Examen: Processus par lequel un tribunal ou une autorité compétente analyse les faits et les preuves d’une affaire pour rendre une décision ou un jugement.

Parties impliquées dans cette affaire

Les sociétés impliquées dans cette affaire sont :
1. La société Azilis, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé à [Adresse 2]
2. La société Conseil développement édition BDDirect (CDE4), représentée par Mme [E] [L], domiciliée à [Adresse 3]
3. Les ayants droit de feu [K] [A], représentés par Mme [C] [S], veuve [A], domiciliée à [Adresse 4]

* * *

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 19 mai 2021

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 377 F-D

Pourvoi n° B 20-11.121

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021

M. [Q] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-11.121 contre l’arrêt rendu le 22 novembre 2019 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Azilis, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur amiable de la société Conseil développement édition BDDirect (CDE4),

3°/ à Mme [C] [S], veuve [A], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité d’ayant droit de [K] [A],

4°/ à M. [A] [U], domicilié [Adresse 5],

5°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [P], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Azilis, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [S], prise en qualité d’ayant droit de [K] [A], après débats en l’audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2019), M. [P] et [K] [A], scénaristes et dessinateurs de nombreuses bandes dessinées, ont été respectivement scénariste et dessinateur de celles intitulées « Le vagabond des Limbes » et « Chroniques du temps de la vallée des Ghosmes ».

2. Ayant découvert l’offre à la vente, sur les sites des sociétés Azilis et CDE4, de planches originales de ces bandes dessinées, M. [P], après avoir sollicité un partage des bénéfices tirés des ventes, a fait assigner la société Azilis et [K] [A] pour que soit constaté qu’avec ce dernier, il est copropriétaire des planches, en tant que support matériel des oeuvres, et retenu, qu’en consentant, sans son autorisation, à la vente de ces planches, il a commis des actes de contrefaçon.

3. A la suite du décès de [K] [A] au cours de la procédure, Mme [S] est intervenue volontairement à l’instance en sa qualité d’héritière de celui-ci.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les principaux problèmes juridiques soulevés dans cette affaire ?

Les principaux problèmes juridiques soulevés dans cette affaire concernent trois points majeurs :

1. Violation des droits de la défense : Cela implique que les parties n’ont pas eu la possibilité de défendre adéquatement leurs intérêts, ce qui pourrait affecter l’équité du procès.

2. Erreur de qualification juridique des faits : Cela fait référence à une possible mauvaise interprétation ou application des lois en relation avec les faits de l’affaire, ce qui pourrait influencer le jugement final.

3. Non-respect des règles de procédure : Cela concerne le non-respect des étapes ou des formalités requises par la loi, ce qui pourrait également compromettre la validité de la décision judiciaire.

Ces problématiques sont essentielles pour garantir un procès équitable et respectueux des droits de toutes les parties impliquées.

Quelles sont les définitions clés à connaître concernant les œuvres de collaboration ?

Les définitions clés concernant les œuvres de collaboration sont les suivantes :

1. Moyen : Il s’agit d’un argument ou d’une justification utilisée pour soutenir une demande ou une défense dans une affaire judiciaire. Cela peut inclure des preuves ou des témoignages qui renforcent la position d’une partie.

2. Deuxième branche : Cette expression désigne la deuxième partie d’un raisonnement juridique ou d’une argumentation. Elle est souvent utilisée pour renforcer ou compléter la première partie, apportant ainsi plus de clarté à la position adoptée.

3. Troisième branche : Cela fait référence à la troisième partie d’un raisonnement juridique, généralement utilisée pour fournir des éléments supplémentaires ou pour conclure de manière logique l’argumentation.

4. Examen : Ce terme désigne le processus par lequel un tribunal ou une autorité compétente analyse les faits et les preuves d’une affaire pour rendre une décision ou un jugement. Cela implique une évaluation minutieuse des éléments présentés par les parties.

Ces définitions sont cruciales pour comprendre les dynamiques juridiques entourant les œuvres de collaboration.

Qui sont les parties impliquées dans cette affaire ?

Les parties impliquées dans cette affaire sont les suivantes :

1. La société Azilis : Il s’agit d’une société à responsabilité limitée, dont le siège est situé à une adresse spécifique. Elle est l’une des principales entités concernées par le litige.

2. La société Conseil développement édition BDDirect (CDE4) : Représentée par Mme [E] [L], cette société est également impliquée dans le litige. Elle est domiciliée à une adresse distincte et joue un rôle clé dans la distribution des œuvres en question.

3. Les ayants droit de feu [K] [A] : Représentés par Mme [C] [S], veuve de [A], ces ayants droit sont intervenus dans l’affaire suite au décès de [K] [A]. Ils sont domiciliés à une adresse différente et ont un intérêt direct dans le résultat du litige.

4. M. [A] [U] et M. [T] [Y] : Ces deux individus sont également mentionnés comme défendeurs dans l’affaire, ce qui indique qu’ils ont un rôle à jouer dans le cadre du litige.

Ces parties sont essentielles pour comprendre les enjeux et les implications de l’affaire en cours.