L’Essentiel : Les recours contre les décisions du directeur général de l’INPI concernant les demandes de déchéance de marques, selon l’article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, sont des recours en réformation. Cela signifie que la cour est saisie de l’entier litige, tant en fait qu’en droit. Ce type de recours permet aux parties de soumettre de nouvelles preuves et de produire toutes les pièces qu’elles jugent utiles, y compris celles qui n’ont pas été présentées au préalable au directeur général de l’INPI.

Les recours à l’encontre des décisions du directeur général de l’INPI statuant sur des demandes en déchéance de marques sont, selon les dispositions de l’article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, des recours en réformation déférant à la cour l’entier litige, en fait comme en droit.

Ce recours autorise les parties à proposer de nouvelles preuves et à produire au soutien du recours toutes les pièces qu’elles estimeraient utiles y compris des pièces qui n’auraient pas été préalablement soumises au directeur général de l’INPI.

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les recours possibles contre les décisions du directeur général de l’INPI ?

Les recours à l’encontre des décisions du directeur général de l’INPI, concernant les demandes en déchéance de marques, sont régis par l’article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle. Ce texte stipule que ces recours sont des recours en réformation, ce qui signifie qu’ils permettent de contester la décision en question tant sur le plan des faits que sur le plan juridique. Ainsi, la cour est saisie de l’entier litige, ce qui implique qu’elle doit examiner tous les aspects de l’affaire, tant en fait qu’en droit.

Quelles preuves peuvent être présentées lors de ces recours ?

Lors de ces recours, les parties ont la possibilité de proposer de nouvelles preuves. Cela inclut la possibilité de produire toutes les pièces qu’elles jugent utiles pour soutenir leur recours. Il est important de noter que ces pièces peuvent inclure des documents qui n’ont pas été soumis au directeur général de l’INPI lors de la première instance. Cette flexibilité permet aux parties de renforcer leur argumentation et d’améliorer leurs chances de succès devant la cour.

Où peut-on consulter le document relatif à ces recours ?

Le document relatif à ces recours est accessible en ligne. Il s’agit d’un PDF qui peut être consulté via un lien fourni dans le texte. Ce document contient des informations détaillées sur les procédures et les décisions de la cour d’appel concernant les recours en déchéance de marques. Pour le consulter, il suffit de suivre le lien : [Consulter le document](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/2024/08/cour-dappel_n°2307002_07_06_2024-1.pdf).