L’Essentiel : Dans le cadre d’un litige de contrefaçon, Madame [X] a signé une convention d’honoraires avec Maître [N]. Bien qu’elle ait obtenu une aide juridictionnelle partielle, celle-ci a été retirée en septembre 2022, entraînant la réactivation de la convention d’honoraires. Selon l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat a droit à un honoraire complémentaire, même en cas d’aide partielle. La décision de retrait, confirmée en décembre 2023, souligne que l’avocat peut réclamer ses honoraires, indépendamment de l’aide juridictionnelle, si celle-ci est annulée.

La convention d’honoraires, intervenue entre l’avocat et sa cliente (litige de contrefaçon) avant que cette dernière obtienne l’aide juridictionnelle, retrouve son plein effet en cas de retrait de l’aide juridictionnelle de celle-ci.

Contexte de l’affaire

Madame [X] a saisi Maître [N] dans le cadre d’un litige de propriété intellectuelle portant sur des décors scénographiques et que les parties ont signé le 9 mars 2016 une convention d’honoraires confiant à Maître [N] la charge d’assurer la défense de ses intérêts portant sur les droits d’auteur de ses peintures dans le cadre du litige l’opposant au Centre chorégraphique national de [Localité 5].

La nullité de la convention d’honoraires

Madame [X] soulève la nullité de la convention, au motif qu’elle a sollicité postérieurement à sa signature le bénéfice de l’aide juridictionnelle et qu’elle a obtenu l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 % par décision du 22 avril 2016.

L’article 35 de la loi du 10 juillet 1991

L’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit qu’ ‘en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a droit, de la part du bénéficiaire, à un honoraire complémentaire librement négocié.

Une convention écrite préalable fixe, en tenant compte de la complexité du dossier, des diligences et des frais imposés par la nature de l’affaire, le montant et les modalités de paiement de ce complément d’honoraires, dans des conditions compatibles avec les ressources et le patrimoine du bénéficiaire.

La convention rappelle le montant de la part contributive de l’Etat. Elle indique les voies de recours ouvertes en cas de contestation. A peine de nullité, elle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d’honoraires’.

Retraite de l’aide juridictionnelle accordée

Il ressort de ce texte que lorsque le client bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle, l’avocat peut réclamer un honoraire complémentaire librement négocié, prévu dans une convention écrite préalable, qui doit être communiquée à peine de nullité dans les quinze jours au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d’honoraires.

Mais par décision du 29 septembre 2022, le bureau d’aide juridictionnelle a ordonné le retrait de l’aide juridictionnelle qui avait été accordée le 22 avril 2016 à Madame [X], au motif que la décision rendue lui a procuré des ressources nouvelles excédant les plafonds légaux.

Un recours contre cette décision a été formé sans succès par Madame [X] : par ordonnance du 21 décembre 2023, la décision du bureau d’aide juridictionnelle prononçant le retrait de l’aide juridictionnelle partielle a été confirmée.

Force est de constater que si Madame [X] a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle pendant le cours du mandat de l’avocat, cette aide a ensuite été retirée par décision du bureau d’aide juridictionnelle du 29 septembre 2022 à la requête de Maître [N], décision confirmée le 21 décembre 2023.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire entre Madame [X] et Maître [N] ?

Madame [X] a engagé Maître [N] pour un litige de propriété intellectuelle concernant des décors scénographiques. Les parties ont signé une convention d’honoraires le 9 mars 2016, confiant à Maître [N] la défense des droits d’auteur de ses peintures. Ce litige oppose Madame [X] au Centre chorégraphique national de [Localité 5], ce qui souligne l’importance de la protection des droits d’auteur dans le domaine artistique.

Pourquoi Madame [X] soulève-t-elle la nullité de la convention d’honoraires ?

Madame [X] conteste la validité de la convention d’honoraires, arguant qu’elle a demandé l’aide juridictionnelle après la signature de celle-ci. Elle a obtenu une aide juridictionnelle partielle de 25 % par une décision rendue le 22 avril 2016. Cette situation soulève des questions sur la compatibilité entre la convention d’honoraires et l’aide juridictionnelle, ainsi que sur les droits des clients en matière de représentation légale.

Que stipule l’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 concernant l’aide juridictionnelle ?

L’article 35 de la loi du 10 juillet 1991 précise que, en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a droit à un honoraire complémentaire négocié librement. Une convention écrite préalable doit établir le montant et les modalités de paiement de cet honoraire, tenant compte de la complexité du dossier et des ressources du bénéficiaire. Cette convention doit être communiquée au bâtonnier dans les quinze jours suivant sa signature, sous peine de nullité.

Quelles sont les conséquences du retrait de l’aide juridictionnelle pour Madame [X] ?

Le retrait de l’aide juridictionnelle, décidé le 29 septembre 2022, a été motivé par l’augmentation des ressources de Madame [X], dépassant les plafonds légaux. Cette décision a été confirmée par ordonnance le 21 décembre 2023, malgré le recours formé par Madame [X]. Ainsi, bien que l’aide juridictionnelle ait été accordée initialement, son retrait a des implications directes sur la convention d’honoraires et les obligations de paiement de Madame [X] envers son avocat.

Quel est l’impact de la décision de retrait de l’aide juridictionnelle sur la convention d’honoraires ?

La décision de retrait de l’aide juridictionnelle a pour effet de rétablir la pleine validité de la convention d’honoraires signée entre Madame [X] et Maître [N]. Cela signifie que Madame [X] est désormais tenue de respecter les termes de cette convention, y compris le paiement des honoraires convenus. Le retrait de l’aide juridictionnelle souligne l’importance de la situation financière du client dans le cadre de la relation avocat-client et des obligations contractuelles qui en découlent.