L’Essentiel : La SACEM, en vertu de l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle, bénéficie d’un privilège pour le paiement des redevances dues aux auteurs et artistes pour les trois dernières années d’exploitation de leurs œuvres. Ainsi, la créance de la SACEM à l’égard de la SPACEM, qui avait un contrat avec elle en Polynésie française, est évaluée à 900 000 euros, dont 270 000 euros à titre privilégié et 630 000 euros à titre chirographaire. Cette distinction est essentielle pour le traitement des créances dans le cadre de la liquidation de la SPACEM.

Les créances de la SACEM

Aux termes des dispositions de l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle en vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l’occasion de la cession, de l’exploitation ou de l’utilisation de leurs oeuvres , telles qu’elles sont définies à l’article L 112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de l’article 2331 et à l’article 2375 du code civil.

Les trois dernières années d’exploitation

En conséquence seul le montant des droits correspondant aux trois dernières années d’exploitation des oeuvres du répertoire de la SACEM en Polynésie française constitue une créance de nature privilégiée.

C’est en conséquence sur cette base que doit être appréciée la somme des redevances et rémunérations qui est due par la SPACEM (qui disposait d’un contrat SACEM pour la Polynésie) pour les trois dernières années conformément aux dispositions de l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle.

900 000 euros à inscrire au passif de la liquidation

La SACEM et la SDRM étaient donc bien-fondées, en conséquence, à solliciter que la créance de la SACEM au passif de la SPACEM soit fixée à hauteur de 270 000 € à titre privilégié, conformément aux dispositions de l’article L131-8 du code de la propriété intellectuelle et 630 000 € à titre chirographaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les dispositions légales concernant les créances de la SACEM ?

La SACEM, en tant que société de gestion des droits d’auteur, bénéficie de dispositions spécifiques en vertu de l’article L 131-8 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que les auteurs, compositeurs et artistes ont droit à des redevances et rémunérations pour l’exploitation de leurs œuvres. Ces droits sont garantis pour les trois dernières années d’exploitation, ce qui signifie que les créances de la SACEM sont considérées comme privilégiées. Cela est renforcé par les articles 2331 et 2375 du code civil, qui établissent un cadre juridique pour la protection des créances liées aux droits d’auteur.

Comment sont déterminées les créances privilégiées de la SACEM ?

Les créances de la SACEM sont déterminées sur la base des droits d’exploitation des œuvres pour les trois dernières années. Cela signifie que seul le montant des droits accumulés durant cette période est considéré comme une créance de nature privilégiée. Dans le cas de la SPACEM, qui avait un contrat avec la SACEM pour la Polynésie française, la somme due est calculée conformément aux dispositions de l’article L 131-8. Cela implique une évaluation précise des redevances et rémunérations dues pour cette période spécifique.

Quel est le montant total des créances inscrites au passif de la liquidation ?

La SACEM et la SDRM ont demandé que la créance de la SACEM au passif de la SPACEM soit fixée à un montant total de 900 000 euros. Ce montant se divise en deux parties : 270 000 euros à titre privilégié et 630 000 euros à titre chirographaire. Cette distinction est importante car elle détermine l’ordre de paiement des créanciers lors de la liquidation. Les créances privilégiées sont généralement réglées en premier, ce qui reflète leur statut légal supérieur par rapport aux créances chirographaires, qui sont considérées comme moins prioritaires.