L’Essentiel : Un auteur engagé dans une procédure judiciaire sans justifications solides de ses droits risque une condamnation pour procédure abusive. La cour a constaté que, malgré les avertissements sur la faiblesse de ses prétentions, l’auteur n’a pas présenté d’éléments probants, notamment un CD-Rom crucial, et a modifié sans cesse la date d’antériorité de son œuvre sans preuves tangibles. De plus, la SACEM a souligné que les œuvres en question différaient fondamentalement. Ces éléments ont conduit à la conclusion que l’action de l’auteur était infondée, entraînant une condamnation à verser 2 500 euros au producteur audiovisuel.

Un auteur qui entente un procès sans pouvoir de justifier de manière précise de ses droits s’expose à une condamnation pour procédure abusive.  

Prétentions avec peu de chances d’aboutir

En l’occurrence, la cour considère que, aux termes de la procédure de première instance et en considération des termes du jugement, un auteur a été suffisamment informé des difficultés que présentaient ses prétentions.

Défaut de présentation d’éléments probants

La Cour constate que, à hauteur d’appel, les motifs du jugement, comme objection au bien-fondé de ses demandes, n’ont pas été sérieusement pris en compte et que, sur le plan probatoire, l’auteur présente un dossier dont il y a lieu de relever qu’une pièce essentielle, soit le CD-Rom établi par le commissaire de justice à la suite de ses constatations consignées dans le procès-verbal du 12 mai 2015, n’a pas été produit à la cour et n’a pas été communiqué contradictoirement à son adversaire.

Agir avec légèreté n’est pas sans risques

Il sera en outre relevé la légèreté avec laquelle l’auteur a déplacé successivement la date d’antériorité de son oeuvre au cours de la procédure et que ses écritures la fixent à une date, soit le 19 février 2014, pour laquelle il n’est produit aucune pièce un tant soit peu tangible.

Risque d’échec de l’action confirmé par la SACEM

Par ailleurs, la SACEM, dans sa réponse du 15 juillet 2019 à la lettre du conseil de l’appelant du 6 juillet 2019 indique avoir analysé la publicité litigieuse, qu’elle a comparé avec celle déposée par l’appelant (sous le titre « Day n Day »), pour considérer que les « développements respectifs (…) diffèrent fondamentalement sur les deux musiques qui ne peuvent être rattachées l’une à l’autre ».

S’il est entendu que ce seul fait n’établit pas, à lui seul, le tort de l’appelant à poursuivre la procédure d’appel, l’ensemble des circonstances susvisées conduit à retenir qu’elles sont de nature à faire dégénérer en faute le droit du demandeur d’ester en justice.

Dans ces conditions, au titre du recours abusif qu’il a engagé l’auteur a été condamné à verser la somme de 2 500 euros au producteur audiovisuel poursuivi.  

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les risques encourus par un auteur qui engage une procédure sans justifications précises ?

Un auteur qui engage un procès sans pouvoir justifier de manière précise ses droits s’expose à des conséquences juridiques, notamment à une condamnation pour procédure abusive. Cela signifie que si l’auteur ne peut pas prouver la légitimité de ses prétentions, il risque de voir sa demande rejetée et d’être condamné à payer des frais, y compris des dommages-intérêts à la partie adverse. La cour a souligné que l’auteur avait été suffisamment informé des difficultés liées à ses prétentions, ce qui renforce l’idée qu’il doit agir avec prudence et rigueur dans ses démarches judiciaires.

Quelles lacunes ont été constatées dans la présentation des éléments probants par l’auteur ?

La cour a noté un défaut de présentation d’éléments probants de la part de l’auteur. En effet, lors de l’appel, les motifs du jugement initial n’ont pas été sérieusement pris en compte. Un élément crucial, le CD-Rom établi par le commissaire de justice, n’a pas été produit ni communiqué à l’adversaire. Cette absence de preuve a affaibli la position de l’auteur et a contribué à la décision de la cour.

Comment la légèreté de l’auteur a-t-elle influencé l’issue de la procédure ?

La légèreté avec laquelle l’auteur a déplacé la date d’antériorité de son œuvre a été un facteur déterminant dans l’évaluation de sa demande. Au cours de la procédure, il a fixé cette date à plusieurs reprises, sans fournir de pièces tangibles pour étayer ses affirmations. Cette inconsistance a été perçue comme un manque de sérieux et a contribué à la perception d’une procédure abusive.

Quel rôle a joué la SACEM dans l’évaluation de la situation de l’auteur ?

La SACEM a joué un rôle clé en analysant la publicité litigieuse et en la comparant avec celle déposée par l’appelant. Dans sa réponse, elle a conclu que les deux musiques différaient fondamentalement, ce qui a renforcé l’idée que les prétentions de l’auteur étaient infondées. Bien que cette analyse ne suffise pas à établir la faute de l’auteur à poursuivre la procédure, elle a été un élément parmi d’autres qui a conduit à la conclusion que le droit de l’auteur d’ester en justice était compromis par ses actions.

Quelles ont été les conséquences de l’action abusive de l’auteur ?

En raison de l’action abusive engagée par l’auteur, la cour a décidé de le condamner à verser une somme de 2 500 euros au producteur audiovisuel poursuivi. Cette décision souligne l’importance pour les auteurs de présenter des preuves solides et de justifier leurs droits avant d’engager des procédures judiciaires, afin d’éviter des sanctions financières et des conséquences juridiques négatives.