L’Essentiel : En vertu de l’article L 521-7 du code de la propriété intellectuelle, la juridiction évalue les dommages et intérêts en tenant compte des conséquences économiques de la contrefaçon, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur. Une somme forfaitaire peut être allouée, supérieure aux redevances dues si l’autorisation avait été demandée. En cas de condamnation, des mesures peuvent être ordonnées, telles que la saisie des produits contrefaisants et la publication du jugement. Le préjudice moral peut également être réparé si la commercialisation du produit contrefaisant a nui à l’image de la victime.

Indemnités de contrefaçon

En application de l’article L 521-7 du code de la propriété intellectuelle, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.

Saisie de marchandises

Conformément à l’article L 521-8 du code de la propriété intellectuelle, en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants, les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.

La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise. Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées aux frais du contrefacteur.

Cumul des indemnités

Selon la théorie de l’unité de l’art, il est admis une possibilité de cumul des protections tant sur le fondement du droit d’auteur que sur celui des dessins et modèles, cependant, ce cumul des protections ne peut impliquer un cumul des sanctions dans la fixation des dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçons.

Préjudice moral de contrefaçon

Le préjudice moral de la victime de la contrefaçon peut aussi être réparé s’il est  démontré que la commercialisation du produit contrefaisant a par exemple, engendré une vulgarisation du modèle.

Mesures complémentaires du juge

Le juge pourra aussi faire droit, au profit de la victime, à la destruction du stock de contrefaçon existant ainsi qu’à la publication judiciaire de la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les bases pour fixer les dommages et intérêts en cas de contrefaçon ?

Les bases pour fixer les dommages et intérêts en cas de contrefaçon sont établies par l’article L 521-7 du code de la propriété intellectuelle. La juridiction prend en compte plusieurs éléments distincts :

1. **Conséquences économiques négatives** : Cela inclut le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée.

2. **Préjudice moral** : Ce préjudice est également pris en compte, reflétant l’impact émotionnel et psychologique sur la victime de la contrefaçon.

3. **Bénéfices du contrefacteur** : Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels, sont également considérés.

Ces éléments permettent d’évaluer de manière complète l’impact de la contrefaçon sur la partie lésée.

Quelles sont les mesures que peut ordonner la juridiction en cas de contrefaçon ?

En cas de condamnation civile pour contrefaçon, l’article L 521-8 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’ordonner plusieurs mesures à la demande de la partie lésée :

1. **Saisie des produits contrefaisants** : Les produits reconnus comme contrefaisants, ainsi que les matériaux et instruments utilisés pour leur fabrication, peuvent être rappelés des circuits commerciaux.

2. **Destruction ou confiscation** : Ces produits peuvent être écartés définitivement des circuits commerciaux, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.

3. **Publicité du jugement** : La juridiction peut également ordonner des mesures de publicité du jugement, comme son affichage ou sa publication dans des journaux ou en ligne.

Ces mesures visent à protéger les droits de la partie lésée et à dissuader le contrefacteur.

Est-il possible de cumuler les protections en matière de contrefaçon ?

Oui, selon la théorie de l’unité de l’art, il est possible de cumuler les protections tant sur le fondement du droit d’auteur que sur celui des dessins et modèles.

Cependant, il est important de noter que ce cumul des protections ne peut pas entraîner un cumul des sanctions lors de la fixation des dommages et intérêts pour les actes de contrefaçon.

Cela signifie que, bien que plusieurs bases légales puissent être invoquées, la réparation financière ne peut pas être multipliée en raison de la diversité des protections.

Comment le préjudice moral est-il évalué en cas de contrefaçon ?

Le préjudice moral de la victime de la contrefaçon peut être réparé si l’on peut démontrer que la commercialisation du produit contrefaisant a engendré une vulgarisation du modèle.

Cette vulgarisation peut avoir des conséquences négatives sur la réputation et l’image de la victime, affectant ainsi son droit moral sur l’œuvre ou le produit concerné.

La réparation du préjudice moral vise à compenser l’impact émotionnel et psychologique que la contrefaçon a pu avoir sur la victime.

Quelles mesures complémentaires peuvent être prises par le juge en cas de contrefaçon ?

Le juge a la possibilité de prendre des mesures complémentaires au profit de la victime de la contrefaçon. Parmi ces mesures, on trouve :

1. **Destruction du stock de contrefaçon** : Le juge peut ordonner la destruction des produits contrefaisants encore en stock.

2. **Publication judiciaire de la décision** : Une autre mesure peut inclure la publication judiciaire de la décision, ce qui permet d’informer le public et de renforcer la dissuasion contre de futures contrefaçons.

Ces mesures visent à protéger les droits de la victime et à assurer une certaine forme de justice dans le cadre des litiges liés à la contrefaçon.