L’Essentiel : La saisie-contrefaçon, en tant que mode de preuve, ne constitue pas un acte de procédure. Les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon sont donc des défenses au fond, pouvant être soulevées à tout moment selon l’article 72 du code de procédure civile. Par ailleurs, l’article 496 permet au défendeur d’introduire un référé rétractation pour contester l’ordonnance autorisant la saisie. Cette procédure vise à permettre au juge d’examiner des éléments nouveaux, sans remettre en cause la validité de l’ordonnance initiale, qui reste exécutoire et motivée.

Mode de preuve et acte de procédure

La saisie-contrefaçon étant un mode de preuve de la contrefaçon et non un acte de procédure, les moyens de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon constituent des défenses au fond et non des exceptions de procédure et sont en conséquence proposables en tout état de cause conformément à l’article 72 du code de procédure civile.

En application de l’article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, soit les articles 114 et suivants du code de procédure civile pour les vices de forme et les articles 117 et suivants du même code pour les vices de fond.

Référé contrefaçon

Reste toutefois ouvert au défendeur, la possibilité de procéder à un référé rétractation. En effet, l’alinéa 2 de l’article 496 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour tout intéressé d’agir en référé rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon devant le juge qui l’a rendue. Cette procédure est destinée à introduire une contestation contradictoire dans une procédure initialement ex parte et à permettre au juge ayant autorisé la saisie-contrefaçon de se prononcer en considération des éléments nouveaux débattus devant lui. Ainsi, le juge de la rétractation n’est ni le juge des conditions de validité de son ordonnance ni celui des difficultés d’exécution de la saisie.

Dès lors, non seulement le juge du fond peut toujours apprécier la régularité des éléments de preuve qui lui sont soumis et prononcer à ce titre la nullité des procès-verbaux produits y compris en sanctionnant les irrégularités affectant l’ordonnance qui les fonde, mais les parties contestent les conditions d’accomplissement de sa mission par l’huissier en exécution de l’ordonnance qui en elle-même n’est pas critiquée. Conformément à l’article 495 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est motivée et est exécutoire au seul vu de la minute. Copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la saisie-contrefaçon et comment est-elle considérée dans le cadre juridique ?

La saisie-contrefaçon est un mode de preuve utilisé pour établir la contrefaçon d’une œuvre ou d’un produit. Contrairement à un acte de procédure, elle est considérée comme un moyen de preuve.

Cela signifie que les contestations concernant la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon sont considérées comme des défenses au fond. Ces défenses peuvent être soulevées à tout moment, conformément à l’article 72 du code de procédure civile, ce qui permet une certaine flexibilité dans la contestation des preuves présentées.

Comment la nullité des actes d’huissier de justice est-elle régie ?

La nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions du code de procédure civile. Plus précisément, l’article 649 stipule que les règles applicables à la nullité des actes de procédure s’appliquent également aux actes d’huissier.

Cela inclut les articles 114 et suivants pour les vices de forme, ainsi que les articles 117 et suivants pour les vices de fond. Ces articles établissent les conditions dans lesquelles un acte peut être déclaré nul, en fonction de la nature des vices constatés.

Qu’est-ce que le référé rétractation et dans quel contexte peut-il être utilisé ?

Le référé rétractation est une procédure qui permet à un défendeur de contester une ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon. Selon l’alinéa 2 de l’article 496 du code de procédure civile, tout intéressé peut agir en référé rétractation devant le juge qui a rendu l’ordonnance.

Cette procédure vise à introduire une contestation contradictoire dans une situation où la décision initiale a été prise sans la présence de toutes les parties. Elle permet au juge d’examiner de nouveaux éléments qui n’avaient pas été débattus lors de la première audience.

Quel est le rôle du juge dans la procédure de référé rétractation ?

Le juge de la rétractation n’est pas chargé d’examiner la validité de l’ordonnance initiale, ni de traiter les difficultés d’exécution de la saisie. Son rôle est de se prononcer sur les nouveaux éléments présentés par les parties.

Cela signifie que le juge du fond a la possibilité d’évaluer la régularité des preuves soumises et de prononcer la nullité des procès-verbaux si des irrégularités sont constatées. Les parties peuvent également contester les conditions d’exécution de l’ordonnance par l’huissier, même si l’ordonnance elle-même n’est pas remise en question.

Quelles sont les exigences concernant l’ordonnance sur requête selon le code de procédure civile ?

Conformément à l’article 495 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête doit être motivée et est exécutoire sur simple présentation de la minute. Cela signifie que l’ordonnance doit contenir des justifications claires pour sa délivrance.

De plus, une copie de la requête ainsi que de l’ordonnance doit être remise à la personne à laquelle elle est opposée. Cela garantit que toutes les parties concernées sont informées des décisions prises et des raisons qui les sous-tendent.