L’Essentiel : Une société a été condamnée pour atteinte au droit moral des auteurs d’une œuvre de folklore gitan, suite à un remix commercialisé sans mentionner correctement les artistes. Bien que l’ajout de synthétiseurs n’ait pas été jugé dénaturant, le tribunal a souligné le manquement au droit à la paternité, les crédits ne reconnaissant pas les artistes comme auteurs. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit d’un droit moral inaliénable, incluant le respect de son nom et de son œuvre, qui est également applicable aux artistes-interprètes selon l’article L 212-2.

Dénaturation et paternité sur l’œuvre

Une société a été condamnée pour violation du « droit moral » des auteurs d’une œuvre de folklore gitan au titre d’un titre musical remixé qu’elle avait commercialisé. Le Tribunal n’a pas retenu de dénaturation mais uniquement un manquement au droit à la paternité des artistes interprètes.

Le seul fait d’avoir ajouté des « synthétiseurs contraires à l’esprit gitan authentique » n’a pas été jugé comme dénaturant l’œuvre reprise. Seule une étude comparative des éléments mélodiques, harmoniques et rythmiques aurait permis d’établir une dénaturation. « L’expertise contrefaçon » établie par la SACEM a au contraire conclu à l’existence d’une seule et même œuvre, ce qui excluait l’existence d’une dénaturation de l’œuvre elle-même.

Mention du crédit sur les pochettes

L’atteinte au droit à la paternité des auteurs a été en revanche établie, les crédits portés sur les albums de remix ne mentionnaient pas la qualité d’auteur des artistes qui étaient uniquement désignés sous leur pseudonyme « Lito y manolo » en qualité d’interprètes (« Guitars & Vocals »).

A noter que les crédits erronés portés sur la déclaration de l’œuvre auprès d’une société de gestion collective, n’ont pas constitué une atteinte au droit moral des auteurs s’agissant de mentions portées sur un document interne à la société de gestion collective et non destinées à une diffusion publique (faute délictuelle sanctionnable uniquement sur le fondement de l’article 1382 du code civil et en cas de préjudice démontré).

Droit moral de l’artiste interprète

Conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Ce droit appartient à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Dans ce cadre, l’auteur jouit aussi du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne et est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.

Par extension, l’article L 212-2 du code de la propriété intellectuelle confère à l’artiste-interprète le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision du Tribunal concernant la société condamnée ?

La société a été condamnée pour violation du « droit moral » des auteurs d’une œuvre de folklore gitan, en raison d’un titre musical remixé qu’elle avait commercialisé.

Le Tribunal a spécifiquement noté qu’il n’y avait pas eu de dénaturation de l’œuvre, mais un manquement au droit à la paternité des artistes interprètes. Cela signifie que, bien que l’œuvre ait été remixée, les modifications apportées n’ont pas été jugées suffisamment significatives pour constituer une dénaturation.

En effet, l’ajout de « synthétiseurs contraires à l’esprit gitan authentique » n’a pas été considéré comme une dénaturation.

Quelles étaient les conclusions de l’expertise contrefaçon établie par la SACEM ?

L’expertise contrefaçon réalisée par la SACEM a conclu à l’existence d’une seule et même œuvre, ce qui a permis d’exclure l’idée d’une dénaturation de l’œuvre originale.

Pour établir une dénaturation, il aurait fallu mener une étude comparative des éléments mélodiques, harmoniques et rythmiques de l’œuvre originale et de la version remixée.

Cette conclusion souligne l’importance de la nature des modifications apportées à une œuvre pour déterminer si elles constituent une dénaturation ou non.

Comment le droit à la paternité des auteurs a-t-il été violé dans ce cas ?

Le droit à la paternité des auteurs a été violé car les crédits sur les albums de remix ne mentionnaient pas la qualité d’auteur des artistes.

Les artistes étaient uniquement désignés sous leur pseudonyme « Lito y manolo » en tant qu’interprètes, ce qui a omis de reconnaître leur contribution en tant qu’auteurs.

Il est important de noter que les crédits erronés sur la déclaration de l’œuvre auprès d’une société de gestion collective n’ont pas été considérés comme une atteinte au droit moral des auteurs, car ces mentions étaient sur un document interne et non destinées à la diffusion publique.

Quels sont les droits moraux de l’artiste interprète selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comprend des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.

L’auteur a également le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, ce qui est un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible, attaché à sa personne et transmissible à ses héritiers.

Par ailleurs, l’article L 212-2 du même code confère à l’artiste-interprète des droits similaires, lui permettant de revendiquer le respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.