L’Essentiel : La marque « Clean Tag » a été annulée en raison de son manque de caractère distinctif. Composée des termes anglais « clean » et « tag », elle décrit une technique de communication visuelle largement reconnue, consistant à projeter de l’eau à travers des pochoirs pour créer des messages publicitaires. Les juges ont constaté que ces termes étaient couramment utilisés dans le secteur, rendant la marque générique et non distinctive. Selon l’article 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, un signe dépourvu de caractère distinctif ne peut être protégé, justifiant ainsi l’annulation de la marque « Clean Tag ».

Caractère distinctif d’une marque

Les anglicismes peuvent poser quelques difficultés juridiques en matière de dépôt de marque notamment en raison de leur caractère générique ou non distinctif (ce qui entraîne la nullité du dépôt de marque).

L’article 711-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : «Le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif: a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l’usage ».

Exemple de la marque Clean Tag

Les juges se sont prononcés sur la validité du dépôt du signe « Clean-Tag » qui est composé de deux termes de la langue anglaise « clean » et « tag ». Ces deux termes sont aisément compris par les professionnels du secteur composant le public pertinent dans l’appréciation du caractère distinctif du signe, si ce n’est également par une très large partie du public français et l’étaient au jour du dépôt en  2011 :

– Le terme « clean » signifiant « propre » est depuis de nombreuses années couramment employé pour désigner divers produits esthétiques ou nettoyants, ainsi que des services de pressing ou de nettoyage.

– Le terme « tag » est quant à lui entré dans le langage courant depuis de nombreuses années comme désignant un graffiti tracé ou peint.

Ces deux termes « clean tag » décrivent usuellement au moment du dépôt, une technique de création consistant à pulvériser, grâce à un nettoyeur haute pression, de l’eau au travers de pochoirs placés sur différents supports, le contraste entre la propreté et la saleté ainsi obtenu laissant apparaître un message publicitaire éphémère. Cette technique est utilisée depuis plusieurs années aux Etats-Unis.

Le signe « clean tag » peut donc être utilisé non pas comme marque mais pour décrire une technique innovante de communication Les juges ont fait droit à la demande en annulation de la marque «CLEAN-TAG» pour défaut de distinctivité.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le caractère distinctif d’une marque ?

Le caractère distinctif d’une marque est un concept juridique essentiel qui détermine si un signe peut être enregistré comme marque. Selon l’article 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, ce caractère est évalué en fonction des produits ou services qu’il désigne.

Un signe est considéré comme dépourvu de caractère distinctif s’il est générique, c’est-à-dire s’il désigne simplement le produit ou service en question. Cela inclut les termes qui décrivent des caractéristiques telles que la qualité, la quantité ou la provenance géographique.

De plus, un signe qui est uniquement constitué par la forme imposée par la nature du produit ou qui confère à celui-ci sa valeur substantielle ne peut pas être enregistré. Cependant, il est possible qu’un signe acquière un caractère distinctif par l’usage, ce qui signifie qu’il peut devenir identifiable par le public comme une marque au fil du temps.

Pourquoi les anglicismes peuvent-ils poser des problèmes juridiques lors du dépôt de marque ?

Les anglicismes peuvent poser des difficultés juridiques lors du dépôt de marque en raison de leur nature souvent générique ou non distinctif. En effet, lorsque des termes anglais sont utilisés, ils peuvent être facilement compris par le public, ce qui peut compromettre leur capacité à servir de marque distinctive.

Par exemple, un anglicisme qui décrit directement un produit ou un service peut être considéré comme dépourvu de caractère distinctif. Cela signifie que le dépôt de la marque pourrait être annulé si les juges estiment que le terme est trop descriptif ou générique.

De plus, l’utilisation d’anglicismes dans des secteurs où ces termes sont courants peut renforcer l’argument selon lequel ils ne sont pas distinctifs. Cela peut entraîner des complications juridiques pour les entreprises qui souhaitent protéger leur marque, car elles doivent prouver que leur signe est suffisamment distinctif pour être enregistré.

Quel est l’exemple de la marque Clean Tag et quelle a été la décision des juges ?

L’exemple de la marque « Clean Tag » illustre bien les enjeux du caractère distinctif. Cette marque, composée des termes anglais « clean » et « tag », a été examinée par les juges pour déterminer sa validité.

Les juges ont constaté que ces termes étaient largement compris par le public, y compris par les professionnels du secteur. « Clean » signifie « propre » et est couramment utilisé pour désigner des produits de nettoyage, tandis que « tag » désigne un graffiti.

Au moment du dépôt en 2011, ces termes décrivaient une technique de communication consistant à pulvériser de l’eau à travers des pochoirs, créant un contraste entre propreté et saleté. Les juges ont donc décidé que « Clean Tag » ne pouvait pas être utilisé comme marque, car il décrivait simplement une méthode et manquait de distinctivité. Ils ont annulé le dépôt de la marque pour ce motif.