L’Essentiel : L’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle impose à l’éditeur de rendre des comptes annuels sur les exemplaires fabriqués et vendus, ainsi que sur les redevances dues. Dans le cas présent, l’auteur n’a jamais reçu de paiement depuis la publication de son livre. L’éditeur, en mettant fin au contrat, a envoyé un règlement de 9,57 €, insuffisant pour respecter ses obligations. Bien que le paiement puisse être reporté si inférieur à 150 €, l’éditeur doit tout de même fournir un compte rendu annuel, ce qu’il n’a pas fait, manquant ainsi à ses obligations contractuelles.

Clause de reddition des comptes

L’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit l’obligation, à laquelle il ne peut être dérogé, pour l’éditeur de présenter des comptes, c’est-à-dire le nombre d’exemplaires fabriqués et vendus, ainsi que le montant des redevances dues ou versées, au moins une fois par an.  Les parties peuvent aménager cette reddition des comptes, entre autres, par l’adoption de la clause suivante : « les comptes de l’ensemble des droits dus à l’auteur, sont arrêtés au 31 décembre de chaque année. Ils lui sont adressés au mois d’août par l’Editeur, en même temps que le règlement correspondant au montant des droits revenant à l’Auteur, sauf pour le cas où ceux-ci seraient d’un montant inférieur à … euros. Dans ce dernier cas les droits seront reportés à l’année suivante. »

Droits d’auteur minimes

En l’espèce, l’auteur a sollicité le paiement de ses droits d’auteur, se plaignant de n’avoir jamais rien reçu depuis la publication de son livre. L’éditeur, en mettant fin au contrat, lui a alors adressé, un règlement de 9,57 correspondant selon les termes du courrier au relevé de ses droits d’auteur se rapportant à l’ouvrage édité.

Il résulte de ce qui précède que si l’éditeur pouvait reporter le paiement des droits dans la mesure où leur montant était inférieur à 150 €, il n’était pas dispensé de rendre des comptes annuellement conformément aux termes du contrat et à l’obligation légale qui est à sa charge. Il apparaît ainsi que l’éditeur a manqué à son obligation de reddition des comptes, sa dernière correspondance étant insuffisante pour remédier à sa défaillance et renseigner l’auteur.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’obligation de l’éditeur en matière de reddition des comptes ?

L’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle impose à l’éditeur l’obligation de présenter des comptes au moins une fois par an.

Ces comptes doivent inclure des informations détaillées sur le nombre d’exemplaires fabriqués et vendus, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l’auteur.

Cette obligation est inaliénable, ce qui signifie qu’elle ne peut être contournée ou modifiée par un accord entre les parties.

Les parties peuvent cependant convenir de modalités spécifiques pour la reddition des comptes, comme l’arrêt des comptes au 31 décembre de chaque année, avec envoi des informations à l’auteur en août.

Quelles sont les conséquences du non-respect de cette obligation par l’éditeur ?

Le non-respect de l’obligation de reddition des comptes par l’éditeur peut entraîner des conséquences juridiques significatives.

Dans le cas mentionné, l’auteur a demandé le paiement de ses droits d’auteur, signalant qu’il n’avait rien reçu depuis la publication de son livre.

L’éditeur a tenté de se conformer en envoyant un règlement de 9,57 euros, mais cela ne répondait pas à ses obligations de reddition des comptes.

Il est important de noter que même si le montant des droits était inférieur à 150 euros, l’éditeur devait toujours fournir un rapport annuel détaillé à l’auteur.

Comment l’éditeur a-t-il manqué à ses obligations ?

L’éditeur a manqué à ses obligations en ne fournissant pas une reddition des comptes adéquate et en ne respectant pas les termes du contrat.

Sa dernière correspondance, qui se limitait à un paiement de 9,57 euros, était insuffisante pour informer l’auteur de l’ensemble des droits dus.

Cela constitue une défaillance dans la transparence et la communication, qui sont essentielles dans la relation entre l’éditeur et l’auteur.

En conséquence, l’auteur n’a pas pu avoir une vision claire de ses droits d’auteur, ce qui est contraire aux exigences légales et contractuelles.

Quelles sont les implications pour l’auteur dans ce contexte ?

Pour l’auteur, le non-respect des obligations de reddition des comptes par l’éditeur a des implications financières et juridiques.

D’une part, l’auteur se retrouve dans une situation où il n’a pas reçu les paiements qui lui sont dus, ce qui peut affecter sa situation financière.

D’autre part, cela soulève des questions sur la validité du contrat et sur les recours possibles pour obtenir les paiements dus.

L’auteur peut envisager des actions légales pour faire valoir ses droits, notamment en demandant des comptes détaillés et en réclamant les montants dus.

Il est donc crucial pour l’auteur de documenter toutes les communications avec l’éditeur et de se renseigner sur ses droits en matière de propriété intellectuelle.