L’Essentiel : En matière de redevance, la clause suivante pourra être utilisée : « La société paiera au concédant, durant l’exécution du présent contrat, une redevance de 10 % calculée sur le montant net hors taxes des factures réglées pour les produits issus du présent contrat. Les redevances dues seront payables trimestriellement. Dans les trente jours suivant la fin de chaque trimestre, la société adressera au concédant un relevé détaillé de ses ventes et y joindra un chèque correspondant aux redevances dues. Si le concédant ne conteste pas la somme dans les trente jours, il sera considéré comme d’accord. »

Paiement des redevances de brevets

En matière de paiement des redevances de brevet,  les dispositions du droit commun des obligations s’appliquent pleinement. Conformément à l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, doivent être exécutées de bonne foi.

En outre, en vertu des dispositions des articles 1147, 1149 et 1150 du code civil, le débiteur (le concessionnaire du brevet) est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part, les dommages et intérêts dus au créancier étant, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé et le débiteur n’étant tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée.

Et, conformément à l’article 1153 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Enfin, en application de l’article 1184 du même code, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

Exemple de clause de redevance

En matière de redevance, la clause suivante pourra être utilisée (validée par les tribunaux) :

 « La société et/ ou ses filiales) paiera au concédant, durant l’exécution du présent contrat, une redevance de 10 % (DIX POUR CENT) calculée sur le montant net hors taxes (emballages, frais de transport et remises déduits) des factures réglées à la société pour les produits issus du présent contrat.

La société tiendra une comptabilité spécifique de la présente licence dans laquelle elle indiquera les quantités de produits vendus.

Les redevances dues seront payables trimestriellement selon les modalités suivantes : i) dans les trente jours (30) jours suivants la fin de chaque trimestre, la société adressera au concédant un relevé détaillé de ses ventes au cours du semestre considéré et de ses encaissements et y joindra un chèque bancaire, dont le montant correspondra aux redevances dues sur les encaissements ; ii) si dans les trente (30) jours à compter de la réception du relevé et du chèque visé, le concédant n’a pas contesté par lettre recommandée avec accusé de réception la somme qui lui a été versée, il sera considéré comme d’accord avec celle-ci ».

A noter que les états des ventes communiqués par le concessionnaire doivent être conformes aux exigences stipulées dans le contrat et permettre au concédant de vérifier les calculs opérés pour déterminer le montant des redevances.  A défaut de stipulation contraire, la certification par un expert-comptable des états des ventes n’est pas obligatoire.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations du débiteur en matière de paiement des redevances de brevets ?

Le débiteur, qui est généralement le concessionnaire du brevet, a plusieurs obligations en matière de paiement des redevances. Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. Cela signifie que le débiteur doit respecter les termes du contrat et effectuer les paiements convenus.

En cas d’inexécution ou de retard dans le paiement, les articles 1147, 1149 et 1150 du code civil stipulent que le débiteur peut être condamné à payer des dommages et intérêts. Ces dommages et intérêts sont calculés en fonction de la perte subie par le créancier et du gain dont il a été privé.

Il est important de noter que le débiteur n’est tenu de payer des dommages et intérêts que s’il ne peut justifier que l’inexécution est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.

Comment sont calculés les dommages et intérêts en cas de retard de paiement ?

Les dommages et intérêts en cas de retard de paiement sont régis par l’article 1153 du code civil. Dans les obligations qui se limitent au paiement d’une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard ne consistent généralement qu’en la condamnation aux intérêts au taux légal.

Cela signifie que le créancier n’a pas besoin de prouver une perte spécifique pour obtenir des dommages et intérêts. Ces intérêts commencent à courir à partir de la date de la sommation de payer ou d’un acte équivalent, comme une lettre recommandée, qui constitue une interpellation suffisante.

Il est également précisé que si le débiteur a causé un préjudice au créancier par sa mauvaise foi, ce dernier peut demander des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Quelles sont les conséquences d’une inexécution d’un contrat synallagmatique ?

Dans le cadre d’un contrat synallagmatique, l’article 1184 du code civil prévoit qu’une condition résolutoire est toujours sous-entendue. Cela signifie que si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie a le droit de demander l’exécution du contrat ou sa résolution.

La résolution du contrat n’est pas automatique et doit être demandée en justice. La partie lésée peut également demander des dommages et intérêts. Selon les circonstances, le tribunal peut accorder un délai au débiteur pour s’exécuter avant de prononcer la résolution du contrat.

Cette flexibilité permet de protéger les intérêts des deux parties tout en garantissant que les engagements contractuels sont respectés.

Quel est un exemple de clause de redevance dans un contrat de licence ?

Un exemple de clause de redevance pourrait stipuler que « la société paiera au concédant une redevance de 10 % calculée sur le montant net hors taxes des factures réglées pour les produits issus du contrat ».

Cette clause précise également que la société doit tenir une comptabilité spécifique pour indiquer les quantités de produits vendus. Les redevances doivent être payées trimestriellement, avec un relevé détaillé des ventes et des encaissements envoyé au concédant dans les trente jours suivant la fin de chaque trimestre.

Si le concédant ne conteste pas le montant dans les trente jours suivant la réception du relevé, il sera considéré comme d’accord avec le montant versé. Cela établit un cadre clair pour le paiement des redevances et la communication entre les parties.

Quelles sont les exigences concernant les états des ventes dans le cadre d’un contrat de redevance ?

Les états des ventes communiqués par le concessionnaire doivent être conformes aux exigences stipulées dans le contrat. Cela permet au concédant de vérifier les calculs effectués pour déterminer le montant des redevances dues.

Il est important de noter qu’à défaut de stipulation contraire dans le contrat, la certification par un expert-comptable des états des ventes n’est pas obligatoire. Cela signifie que le concessionnaire doit être diligent dans la tenue de ses comptes et s’assurer que les informations fournies sont précises et vérifiables.

Cette transparence est essentielle pour maintenir une bonne relation entre le concédant et le concessionnaire et pour éviter d’éventuels litiges concernant le paiement des redevances.