L’Essentiel : La marque communautaire « FACE » est considérée comme valide et non descriptive. Bien qu’évoquant le visage, elle renvoie également à des concepts tels que l’identité ou l’apparence, ce qui lui confère un caractère distinctif. Son utilisation dans des contextes médicaux ne remet pas en cause cette distinctivité, car elle ne désigne pas spécifiquement une caractéristique essentielle des produits ou services concernés. Selon l’article 52 du Règlement (CE) n° 207/2009, une marque doit permettre d’identifier l’origine des produits ou services. Ainsi, la demande d’annulation partielle de la marque « FACE » a été rejetée.

Marque non descriptive

La marque communautaire « Face » est valide et non descriptive. Bien que le mot « FACE » -dont la signification est la même en anglais et en français- puisse être évocateur du visage, il est suffisamment général pour être également susceptible de renvoyer à un élément non pas corporel mais conceptuel, tel que l’identité ou l’apparence.  Par ailleurs, le fait qu’il soit employé en tant qu’adjectif ou nom commun pour désigner le visage ou la face au sens anatomique de ce terme, dans des intitulés de diplômes, de spécialités médicales ou d’ouvrages, ou encore dans des dénominations sociales, n’est pas en soi de nature à remettre en cause son caractère distinctif au regard des produits et services visés au dépôt de la marque et se rapportant à « des problèmes médicaux et/ou chirurgicaux, les procédures, traitements et/ou les professions médicales et/ou chirurgicales » dont il peut certes suggérer l’objet, mais ne désigne ni la qualité, ni la destination.

Il en résulte que le signe verbal « FACE », qui ne désigne pas de manière spécifique, univoque et objective une caractéristique essentielle des produits ou services en cause, permet au public concerné d’en identifier la provenance. La demande d’annulation partielle de la marque verbale « FACE » n’a pas été accueillie.

Cause de nullité d’une marque communautaire

L’article 52 du Règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 relatif aux « causes de nullité absolue » pose que « sont reflués à l’enregistrement: i) les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif ii) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci; iii) les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les habitudes loyales et constantes du commerce.

La marque doit en effet, pour être valable, permettre au consommateur ou à l’utilisateur final d’identifier l’origine des produits ou services qu’elle désigne et de les distinguer de ceux qui ont une autre provenance.

La distinctivité du signe s’apprécie au terme d’un examen global de tous les éléments le composant, à la date du dépôt, et pour chaque produit visé dans l’enregistrement indépendamment de l’activité effectivement exercée par le titulaire de la marque.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la marque « FACE » est-elle considérée comme valide et non descriptive ?

La marque communautaire « FACE » est jugée valide et non descriptive en raison de sa capacité à évoquer des concepts plus larges que la simple référence au visage. Bien que le terme puisse être associé à l’anatomie, il est suffisamment général pour également renvoyer à des notions telles que l’identité ou l’apparence.

Cette polyvalence s’avère cruciale, car elle permet à la marque de ne pas se limiter à une seule interprétation. En effet, même si le mot « FACE » est utilisé dans divers contextes, comme des diplômes ou des spécialités médicales, cela ne compromet pas son caractère distinctif pour les produits et services liés à des problèmes médicaux ou chirurgicaux.

Ainsi, le signe verbal « FACE » ne désigne pas de manière spécifique une caractéristique essentielle des produits ou services concernés, ce qui permet au public d’identifier clairement leur provenance. La demande d’annulation partielle de la marque a donc été rejetée, confirmant son statut distinctif.

Quelles sont les causes de nullité d’une marque communautaire selon le Règlement (CE) n° 207/2009 ?

L’article 52 du Règlement (CE) n° 207/2009 énonce plusieurs causes de nullité absolue pour les marques communautaires. Parmi celles-ci, on trouve les marques dépourvues de caractère distinctif, celles composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant désigner des caractéristiques des produits ou services, et celles devenues usuelles dans le langage courant.

Pour qu’une marque soit valide, elle doit permettre aux consommateurs d’identifier l’origine des produits ou services qu’elle désigne. Cela implique qu’elle doit se distinguer des autres marques sur le marché.

L’évaluation de la distinctivité d’une marque se fait à travers un examen global, prenant en compte tous les éléments du signe à la date du dépôt. Cette analyse est effectuée pour chaque produit visé dans l’enregistrement, indépendamment de l’activité exercée par le titulaire de la marque.

Quel est l’impact de la distinctivité sur l’enregistrement d’une marque ?

La distinctivité est un critère fondamental pour l’enregistrement d’une marque. Elle permet aux consommateurs de reconnaître et de différencier les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre. Une marque distincte contribue à la protection des droits de propriété intellectuelle et à la lutte contre la concurrence déloyale.

Si une marque est jugée non distinctive, elle peut être refusée lors de l’enregistrement. Cela signifie que le signe ne remplit pas sa fonction essentielle, qui est d’identifier l’origine des produits ou services.

L’examen de la distinctivité doit être effectué de manière rigoureuse, en tenant compte de l’ensemble des éléments constitutifs de la marque et des produits ou services concernés. Cela garantit que seules les marques qui apportent une réelle valeur ajoutée au marché peuvent être protégées.