L’Essentiel : Dans une affaire récente, plusieurs constats d’huissier liés à la contrefaçon en ligne ont été annulés en raison du non-respect des prérequis techniques. L’huissier n’a pas correctement décrit le matériel ni désactivé la connexion proxy, compromettant ainsi la validité du procès-verbal. De plus, en posant des questions à des tiers, il a outrepassé ses prérogatives, ne se limitant pas à des constatations matérielles. Enfin, le procès-verbal de saisie-contrefaçon a été annulé, car l’huissier n’a pas prouvé que la requête avait été signifiée avec l’ordonnance, rendant impossible le contrôle de la procédure.

Annulation de constats d’huissiers

Tous les huissiers ne semblent pas maîtriser les procédures spécifiques de la contrefaçon hors ligne ou en ligne. Dans cette nouvelle affaire, plusieurs procès-verbaux et constats d’huissier ont été annulés. Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les circonstances de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

Prérequis techniques

En l’occurrence, l’huissier de justice n’avait pas respecté les prérequis techniques usuels, à savoir la description du matériel, les caches vidés, la désactivation de la connexion proxy, exigés par la jurisprudence pour conférer validité et force probante à un procès-verbal de constat dressé sur internet. Ces prérequis techniques permettant de s’assurer la mise à disposition d’un espace neutre et vide de tout contenu parasite.

Questions orientées

En outre, en consignant des réponses à des questions précises posées à des tiers pour établir les faits de contrefaçon, l’huissier de justice ne s’est pas limité à effectuer des constations purement matérielles, de sorte qu’il a outrepassé les pouvoirs qu’il tient de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

PV de saisie-contrefaçon

Le procès-verbal dressé au titre de la saisie-contrefaçon a également été annulé. L’article 495 alinéa 3 du code de procédure civile exige que la copie de la requête et de l’ordonnance de saisie contrefaçon soit laissée à la personne à laquelle elle est opposée. Or, il résultait du procès-verbal de « signification d’une ordonnance rendue sur requête » que l’huissier a signifié et remis une copie « d’une ordonnance rendue sur requête par le Président du tribunal de grande instance de Paris le … » sans mention de la signification de ladite requête. L’absence de mention du nombre de pages signifiées ne permettait pas de contrôler si, nonobstant ce libellé, la requête a quand même été signifiée avec l’ordonnance. N’était donc pas rapportée la preuve de ce que la requête a été signifiée avec l’ordonnance préalablement aux opérations de saisie-contrefaçon.

A noter que les seuls termes de l’ordonnance sont insuffisants pour connaître le contenu de la requête alors que l’ordonnance, rendue au visa de « la requête qui précède et des pièces énumérées et annexées », ne précise pas la nature des droits revendiqués. L’absence de signification de la requête fait bien grief au saisi et justifie l’annulation du procès-verbal.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi certains constats d’huissiers ont-ils été annulés ?

Les constats d’huissiers ont été annulés en raison de plusieurs manquements aux procédures spécifiques requises pour les affaires de contrefaçon, tant hors ligne qu’en ligne.

En effet, l’huissier de justice impliqué n’a pas respecté les prérequis techniques nécessaires, tels que la description adéquate du matériel utilisé, le vidage des caches, et la désactivation de la connexion proxy.

Ces éléments sont cruciaux pour garantir la validité et la force probante d’un procès-verbal dressé sur internet, car ils assurent un espace neutre, exempt de tout contenu parasite qui pourrait influencer les constatations.

Quels sont les prérequis techniques pour un constat d’huissier sur internet ?

Les prérequis techniques pour un constat d’huissier sur internet incluent plusieurs éléments essentiels. Tout d’abord, il est impératif que l’huissier fournisse une description détaillée du matériel utilisé lors de la constatation.

Ensuite, il doit s’assurer que les caches de navigation sont vidés pour éviter toute interférence avec les données affichées. De plus, la désactivation de la connexion proxy est également exigée par la jurisprudence.

Ces mesures visent à garantir que le constat est effectué dans un environnement neutre, ce qui est fondamental pour la crédibilité et l’acceptation du procès-verbal en tant que preuve.

Quelles sont les limites des pouvoirs d’un huissier de justice ?

Les pouvoirs d’un huissier de justice sont clairement définis par l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Cet article stipule que les huissiers peuvent effectuer des constatations purement matérielles, sans émettre d’avis sur les circonstances de fait ou de droit qui pourraient en découler.

Dans le cas en question, l’huissier a outrepassé ces limites en posant des questions orientées à des tiers pour établir les faits de contrefaçon.

Cela constitue une violation des prérogatives qui lui sont conférées, entraînant ainsi l’annulation des constats réalisés.

Quelles sont les exigences pour un procès-verbal de saisie-contrefaçon ?

Pour qu’un procès-verbal de saisie-contrefaçon soit valide, il doit respecter certaines exigences légales. Selon l’article 495 alinéa 3 du code de procédure civile, il est impératif que la copie de la requête et de l’ordonnance de saisie-contrefaçon soit remise à la personne à laquelle elle est opposée.

Dans l’affaire en question, l’huissier a omis de mentionner la signification de la requête dans le procès-verbal, ce qui a conduit à l’annulation de celui-ci.

L’absence de mention du nombre de pages signifiées a également soulevé des doutes quant à la conformité de la procédure, rendant impossible la vérification de la signification de la requête avec l’ordonnance.

Pourquoi l’absence de signification de la requête est-elle problématique ?

L’absence de signification de la requête est problématique car elle porte atteinte aux droits de la personne saisie. En effet, la signification de la requête est essentielle pour garantir que la personne concernée est informée des droits qui lui sont opposés.

Dans cette affaire, l’ordonnance rendue ne précisait pas la nature des droits revendiqués, ce qui a conduit à une situation où le saisi ne pouvait pas contester efficacement la saisie-contrefaçon.

Cette lacune dans la procédure a été jugée suffisamment grave pour justifier l’annulation du procès-verbal, car elle a empêché le respect des droits fondamentaux de la personne concernée.