L’Essentiel : Nintendo a remporté un procès contre un inventeur français qui prétendait détenir des droits sur la Wii Balance Board et le logiciel Wii Fit. Les revendications de l’inventeur ont été jugées nulles en raison d’un manque de nouveauté et d’activité inventive. Son invention, qui visait à détecter et améliorer la posture, était déjà décrite dans des publications antérieures, notamment un livre de Michel Lacour de 1999 et un mémoire de 2002. Ainsi, l’existence de l’appareil et de ses spécifications était établie avant la demande de brevet, confirmant que l’invention ne répondait pas aux critères de nouveauté.

Protection de la Balance Board

La Wii Balance Board est « un périphérique déterminant les changements de posture de l’utilisateur lorsque celui-ci joue aux jeux ou aux exercices proposés » avec les logiciels Wii Fit.  Elle permet ainsi de détecter le centre de gravité des utilisateurs qui prennent place sur son plateau, et le logiciel Wii Fit propose des jeux d’équilibre employant cet accessoire.

Nintendo a remporté son procès contre un inventeur français ayant revendiqué des droits sur la  Balance Board et son logiciel de jeu, Wii Fit. Les revendications de l’inventeur ont été déclarées nulles pour défaut de nouveauté ou d’activité inventive. L’invention supposée contrefaite portait sur un appareil et un procédé permettant de détecter et d’améliorer la posture verticale (debout, semi-accroupie ou accroupie) d’une personne. L’objet principal de l’invention (un pèse personne) était de pallier un ou plusieurs des inconvénients de l’art antérieur en définissant un appareil doté de fonctions indicatrices supplémentaires activables selon que l’équilibre est atteint ou non, l’appareil restant simple de conception et permettant de rendre compte précisément de l’équilibre dans la réparation du poids sur les appuis plantaires.

Condition de la nouveauté

L’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle pose « qu’une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. »

Pour être comprise dans l’état de la technique et être privée de nouveauté, l’invention doit s’y trouver toute entière dans une seule antériorité au caractère certain, avec les mêmes éléments qui la constituent, dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique.

Existence d’une antériorité

En l’occurrence, l’invention qui était une plate-forme de posturologie avec pour fonction de permettre des bilans multisensoriels et de proposer des exercices de rééducation, était déjà décrite dans un livre de Michel LACOUR paru en 1999 et dans les plaquettes publicitaires d’une société exploitant cet appareil. Elle était également citée dans un mémoire d’Yves SORNAY soutenu à l’Université Claude Bernard de Lyon I en mai 2002.  En conséquence il était établi de manière certaine l’existence de cet appareil et de ses spécifications avant la demande de brevet français de l’inventeur.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la Wii Balance Board et à quoi sert-elle ?

La Wii Balance Board est un périphérique conçu par Nintendo qui permet de détecter les changements de posture de l’utilisateur pendant qu’il joue à des jeux ou effectue des exercices via le logiciel Wii Fit.

Cet accessoire est capable de mesurer le centre de gravité des utilisateurs, ce qui est essentiel pour les jeux d’équilibre proposés par Wii Fit.

En utilisant la Balance Board, les utilisateurs peuvent s’engager dans des activités physiques qui améliorent leur équilibre et leur coordination, tout en s’amusant.

Quel a été le résultat du procès concernant la Balance Board ?

Nintendo a remporté un procès contre un inventeur français qui prétendait avoir des droits sur la Balance Board et le logiciel Wii Fit.

Les revendications de cet inventeur ont été jugées nulles en raison d’un manque de nouveauté et d’activité inventive.

L’invention contestée portait sur un appareil et un procédé destinés à détecter et améliorer la posture verticale d’une personne, mais le tribunal a conclu que l’invention n’était pas suffisamment originale.

Quelles sont les conditions de nouveauté selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L. 611-11 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas incluse dans l’état de la technique.

L’état de la technique comprend tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, que ce soit par description écrite, orale, usage ou autre moyen.

Pour qu’une invention soit considérée comme dépourvue de nouveauté, elle doit être entièrement décrite dans une seule antériorité, avec les mêmes éléments, agencement et fonctionnement.

Quelles preuves ont été présentées concernant l’antériorité de l’invention contestée ?

L’invention contestée, qui était une plate-forme de posturologie, avait déjà été décrite dans un livre de Michel Lacour publié en 1999.

De plus, des plaquettes publicitaires d’une société exploitant cet appareil et un mémoire d’Yves Sornay soutenu en mai 2002 à l’Université Claude Bernard de Lyon I ont également été cités.

Ces éléments ont établi de manière certaine l’existence de l’appareil et de ses spécifications avant la demande de brevet de l’inventeur, ce qui a joué un rôle crucial dans la décision du tribunal.