L’Essentiel : Dans l’affaire opposant l’éditeur d’une mini-série à TF1, la marque « Une Minute Pour Comprendre » a été déclarée nulle pour son caractère générique. TF1 a soutenu que cette expression, utilisée couramment pour désigner des explications rapides, manquait de distinctivité. Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, une marque ne peut être protégée si elle se limite à décrire le service proposé. Le tribunal a conclu que le slogan, banal et immédiatement compréhensible, ne pouvait pas priver d’autres acteurs économiques de l’usage d’une expression courante, entraînant ainsi la nullité de la marque.

Action en contrefaçon de marque

L’éditeur électronique d’une mini-série audiovisuelle, titulaire de la marque verbale française « Une Minute Pour Comprendre » a été débouté de son action en contrefaçon contre le groupe TF1. La chaîne avait repris le terme « Une Minute Pour Comprendre » lors de son journal télévisé également rediffusé en replay  sur internet.

Caractère générique d’une marque

Moyen de défense toujours difficile à parer, le groupe TF1 a demandé la nullité de la marque « Une Minute Pour Comprendre » pour défaut de caractère distinctif et est à tout le moins descriptif de l’activité et de la caractéristique du service proposé.

Au sens de l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif: a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service, b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service. Le caractère distinctif d’une marque s’apprécie par rapport aux produits désignés et au public auquel la marque est destinée. Il doit être arbitraire pour les produits en cause.

Slogan banal non protégeable

La validité de la marque « Une Minute Pour Comprendre » n’était discutée que pour certains produits et services de la classe 38, à savoir Informations en matière de télécommunication, communications par terminaux d’ordinateurs ou de fibres optiques, fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux, raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial, émissions radiophoniques ou télévisées.  Le slogan a été considéré comme une expression banale, immédiatement compréhensible par le public concerné qui recherche une réponse simple et rapide à une question qu’il se pose ou une information sur un thème qu’on peut supposer complexe.

A ce titre, l’expression « une (ou deux ou trois) minutes pour comprendre » est régulièrement utilisée par différents acteurs économiques pour proposer une information sous la forme d’explications à visée pédagogique (Le Courrier du Livre, la radio RTL, le journal Le Monde ….). Le signe invoqué se bornait  à résumer le service proposé par la société, or le droit des marques ne peut pas avoir pour effet de priver toute personne du droit d’utiliser une expression courante telle que celle retenue en l’espèce. La nullité de la marque  « Une Minute Pour Comprendre » a été prononcée.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel était l’objet de l’action en contrefaçon de marque intentée par l’éditeur électronique ?

L’éditeur électronique d’une mini-série audiovisuelle, titulaire de la marque verbale française « Une Minute Pour Comprendre », a intenté une action en contrefaçon contre le groupe TF1.

Cette action visait à contester l’utilisation par TF1 du terme « Une Minute Pour Comprendre » dans le cadre de son journal télévisé, qui a également été rediffusé en replay sur internet.

L’éditeur cherchait à protéger sa marque contre ce qu’il considérait comme une utilisation non autorisée qui pourrait nuire à son image et à ses droits de propriété intellectuelle.

Quelles étaient les arguments de TF1 pour contester la validité de la marque ?

Le groupe TF1 a contesté la validité de la marque « Une Minute Pour Comprendre » en invoquant son caractère générique et descriptif.

Il a demandé la nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif, arguant que le terme utilisé était simplement descriptif de l’activité et des services proposés.

Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, un signe doit avoir un caractère distinctif pour être protégé en tant que marque.

TF1 a soutenu que le terme en question ne remplissait pas cette condition, car il était utilisé dans le langage courant pour désigner des informations simples et rapides.

Comment le caractère distinctif d’une marque est-il évalué selon la loi ?

Le caractère distinctif d’une marque est évalué en fonction des produits ou services qu’elle désigne et du public auquel elle est destinée.

Selon l’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle, les signes dépourvus de caractère distinctif incluent ceux qui sont des désignations nécessaires, génériques ou usuelles.

Cela signifie que si une marque se limite à décrire une caractéristique d’un produit ou service, elle peut être considérée comme non protégeable.

Le caractère distinctif doit être arbitraire par rapport aux produits concernés, ce qui signifie qu’il ne doit pas être immédiatement compréhensible ou descriptif pour le public.

Pourquoi le slogan « Une Minute Pour Comprendre » a-t-il été jugé non protégeable ?

Le slogan « Une Minute Pour Comprendre » a été jugé non protégeable car il a été considéré comme une expression banale et immédiatement compréhensible par le public.

Ce slogan est souvent utilisé par divers acteurs économiques pour proposer des informations sous forme d’explications pédagogiques.

Des exemples incluent des publications comme Le Courrier du Livre, la radio RTL, et le journal Le Monde, qui utilisent des formulations similaires pour attirer l’attention sur des sujets complexes.

Le tribunal a estimé que le droit des marques ne peut pas priver quiconque du droit d’utiliser une expression courante, ce qui a conduit à la prononciation de la nullité de la marque.

Quelles implications cette décision a-t-elle pour les marques similaires ?

Cette décision a des implications significatives pour les marques qui utilisent des expressions courantes ou descriptives.

Elle souligne l’importance d’avoir un caractère distinctif pour qu’une marque soit protégée légalement.

Les entreprises doivent être conscientes que des termes trop génériques ou descriptifs peuvent être facilement contestés et déclarés non protégeables.

Cela incite les titulaires de marques à choisir des noms plus originaux et moins descriptifs pour éviter des litiges similaires et garantir une protection efficace de leur propriété intellectuelle.