L’Essentiel : Dans une affaire concernant une illustration pour un parfum, les juges ont reconnu que la créatrice avait exercé une liberté créatrice suffisante pour revendiquer la paternité de son œuvre. Malgré les arguments de l’employeur, qui soutenait que la créatrice avait travaillé sous contrôle d’une équipe marketing, il a été établi que son dessin des ailes d’ange et le texte associé reflétaient son style personnel. Ainsi, elle a pu agir en contrefaçon de ses droits d’auteur, conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, qui garantit un droit de propriété exclusif à l’auteur d’une œuvre.

Droits de l’illustrateur

Il est parfois difficile de faire la distinction entre une œuvre de collective et la création individuelle d’un auteur. Dans cette affaire, à propos de la création d’une illustration pour un parfum et son packaging, l’employeur d’une créatrice a fait valoir sans succès que cette dernière avait agi avec l’équipe marketing sous leur contrôle et avec les services de l’agence de publicité pour aboutir au packaging du parfum.

Les juges ont retenu que la créatrice a disposé d’une liberté créatrice suffisante pour proposer le dessin particulier des ailes d’ange accompagné du texte (parfum « Rêve de Varens ») dont la combinaison des éléments caractéristiques traduisent un parti-pris esthétique empreint de sa personnalité.  Il s’ensuit qu’elle démontrait bien sa paternité exclusive et était recevable à agir en contrefaçon de ses droits d’auteur.

Pour rappel, l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».  Selon l’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle, « Est dite collective l’oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ».

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la distinction entre une œuvre collective et une création individuelle ?

La distinction entre une œuvre collective et une création individuelle repose sur la nature de la contribution des auteurs et la manière dont l’œuvre est publiée.

Une œuvre collective est celle qui est créée sous l’initiative d’une personne physique ou morale, qui en assure l’édition, la publication et la diffusion. Dans ce cas, les contributions des différents auteurs se fondent dans un ensemble, rendant difficile l’attribution de droits distincts à chacun d’eux.

En revanche, une création individuelle est le fruit du travail d’un seul auteur, qui jouit d’un droit de propriété exclusif sur son œuvre, comme le stipule l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle.

Cette distinction est cruciale pour déterminer les droits d’auteur et la paternité des œuvres.

Quels éléments ont conduit les juges à reconnaître la paternité de la créatrice ?

Les juges ont reconnu la paternité de la créatrice en se basant sur plusieurs éléments clés. Tout d’abord, ils ont noté que la créatrice avait exercé une liberté créatrice suffisante dans la conception de l’illustration pour le parfum « Rêve de Varens ».

Cette liberté lui a permis de proposer un dessin particulier, en l’occurrence des ailes d’ange, qui, combiné avec le texte, traduisait un parti-pris esthétique distinctif.

Les juges ont ainsi conclu que cette combinaison d’éléments était empreinte de la personnalité de la créatrice, ce qui a suffi à établir sa paternité exclusive sur l’œuvre.

Cela lui a permis d’agir en contrefaçon de ses droits d’auteur, affirmant ainsi son statut d’auteur individuel.

Quelles sont les implications de l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit, par le seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Cela signifie que dès qu’une œuvre est créée, son auteur détient des droits sur celle-ci, sans qu’il soit nécessaire d’enregistrer ou de formaliser ces droits.

Ce droit de propriété inclut la possibilité de reproduire, de distribuer et de modifier l’œuvre, ainsi que de s’opposer à toute utilisation non autorisée.

Cette protection est essentielle pour encourager la créativité et garantir que les auteurs puissent bénéficier de leur travail.

En cas de violation de ces droits, l’auteur peut engager des actions en justice pour faire valoir ses droits.

Comment l’article L 113-2 définit-il une œuvre collective ?

L’article L 113-2 du code de la propriété intellectuelle définit une œuvre collective comme celle qui est créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale, qui l’édite, la publie et la divulgue sous son nom.

Dans ce type d’œuvre, la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans un ensemble, ce qui rend impossible l’attribution de droits distincts à chacun d’eux.

Cela signifie que, dans une œuvre collective, les auteurs ne peuvent pas revendiquer des droits individuels sur l’ensemble réalisé, car leur contribution est intégrée dans un projet commun.

Cette définition est importante pour clarifier les droits des auteurs dans le cadre de projets collaboratifs et pour éviter les conflits de paternité.

Ainsi, les œuvres collectives sont souvent gérées par l’entité qui les a initiées, ce qui peut influencer la manière dont les droits d’auteur sont exercés.