L’Essentiel : La clause de cession globale et illimitée des contenus générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme est considérée comme illicite. En effet, elle ne précise ni la rémunération du créateur de contenu ni la nature des droits cédés. Selon le code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, et le domaine d’exploitation doit être clairement délimité. De plus, la cession globale des œuvres futures est nulle, renforçant ainsi la protection des droits des créateurs face à des clauses abusives.

La clause de cession globale et illimitée des contenus originaux générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme, est illicite.

Clause abusive sanctionnée

La clause qui confère à l’éditeur d’une plateforme au détriment de ses abonnés, un droit « non exclusif » « mondial » et « pendant toute la durée de validité des droits de propriété intellectuelle » « d’utiliser, reproduire, modifier, distribuer, transmettre, transcoder, traduire, diffuser, communiquer de toute autre manière, et afficher et représenter en public (le) Contenu généré par l’utilisateur, et de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci, aux fins des activités, de la distribution et de la promotion du service, sur tous les « contenus générés » par l’utilisateur, susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur, et ce, à titre gratuit – est illicite.

Nature des droits cédés

En effet, cette clause est illicite dans la mesure où elle ne mentionne aucune modalité de rémunération du créateur de contenu virtuel, ni ne précise de manière suffisante la nature des droits conférés et les exploitations autorisées. Cette clause est donc contraire aux prescriptions de l’article L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, lesquelles imposent au bénéficiaire de la cession, de préciser le contenu visé, les droits conférés ainsi que les exploitations autorisées par l’auteur du contenu protégé.

Cession globale des œuvres futures

De surcroît, l’article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle pose  que « la cession globale des œuvres futures est nulle ». Aux termes des articles L. 131-2 et L. 131-3 du même code, les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit, la transmission étant subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la clause de cession globale et illimitée est-elle considérée comme illicite ?

La clause de cession globale et illimitée des contenus originaux générés par les utilisateurs est considérée comme illicite car elle accorde à l’éditeur d’une plateforme des droits excessifs sur les créations des utilisateurs.

Cette clause permettrait à l’éditeur d’utiliser, reproduire, modifier, distribuer et créer des œuvres dérivées sans aucune compensation pour le créateur de contenu.

Cela va à l’encontre des principes de protection des droits d’auteur, qui stipulent que les créateurs doivent être rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres.

Quelles sont les exigences légales concernant la cession des droits d’auteur ?

Les exigences légales concernant la cession des droits d’auteur sont clairement définies dans le code de la propriété intellectuelle.

Les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-3 stipulent que la cession des droits doit être précisée par écrit, en mentionnant distinctement chaque droit cédé.

De plus, la nature des droits conférés et les modalités d’exploitation doivent être clairement définies, ce qui n’est pas le cas dans une clause globale et illimitée.

Quelles sont les conséquences d’une cession globale des œuvres futures ?

L’article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle précise que la cession globale des œuvres futures est nulle.

Cela signifie qu’un contrat ne peut pas prévoir la cession de droits sur des œuvres qui n’ont pas encore été créées.

Les articles L. 131-2 et L. 131-3 renforcent cette idée en exigeant que chaque droit cédé soit mentionné de manière distincte, ainsi que les conditions d’exploitation, ce qui protège les créateurs.

Comment les utilisateurs peuvent-ils se protéger lors de la cession de leurs droits ?

Pour se protéger lors de la cession de leurs droits, les utilisateurs doivent s’assurer que tout contrat de cession est clair et précis.

Ils doivent vérifier que le contrat mentionne spécifiquement les droits cédés, les modalités de rémunération et les limites d’exploitation.

Il est également conseillé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour éviter des clauses abusives et garantir une protection adéquate de leurs créations.