L’Essentiel : La saisie contrefaçon doit respecter des conditions précises, notamment l’obligation pour l’huissier de fournir une copie de l’ordonnance aux détenteurs des objets saisis. Selon l’article R 615-2-1 du code de la propriété intellectuelle, un délai raisonnable est requis avant le début des opérations. Dans une affaire récente, la saisie a été effectuée 12 minutes après la signification de l’ordonnance, un délai jugé suffisant pour permettre aux représentants de la société de comprendre les enjeux. En l’absence de preuves contraires, la nullité des opérations a été rejetée, confirmant la validité de la saisie.

Conditions de la saisie contrefaçon

L’article R 615-2-1 du code de la propriété intellectuelle en son alinéa 2 dispose qu’à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l’huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l’ordonnance et, le cas échéant, de l’acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.  La nullité visée à l’article R 615-2-1 du code de la propriété intellectuelle est une nullité de forme.  Conformément à l’article 175 du code de procédure civile combiné avec les articles 112 et 114 du code de procédure civile, les nullités doivent faire grief à celui-qui les invoque.

En l’espèce, les opérations de saisie-contrefaçon ont débuté 12 minutes après la signification de l’ordonnance autorisant de faire pratiquer la contrefaçon. Ce délai laissé par l’huissier entre la notification de la requête et de l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon est suffisant et a laissé un délai raisonnable aux représentants de la société saisie pour prendre connaissance de l’étendue et des limites des opérations autorisées par le juge des requêtes.

Dans cette affaire, aucun élément n’était versé au débat étayant le fait que les représentants de la société n’auraient pas eu le temps de prendre pleinement connaissance des motifs justifiant la mesure et de l’étendue des investigations autorisées et ce d’autant que la requête visait les profilés de fixation pour toile tendue et les revendications des brevets et que l’ordonnance elle-même n’était composée que de quatre pages.  En conséquence, la nullité des opérations de saisie-contrefaçon a été rejetée.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la saisie contrefaçon selon le code de la propriété intellectuelle ?

La saisie contrefaçon est régie par l’article R 615-2-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que, pour éviter la nullité de la saisie, l’huissier doit fournir une copie de l’ordonnance de saisie aux détenteurs des objets concernés avant de procéder à la saisie.

De plus, il est également requis de laisser une copie du procès-verbal de saisie aux mêmes détenteurs. Cette exigence vise à garantir que les droits des parties soient respectés et que les procédures soient transparentes. La nullité mentionnée dans cet article est une nullité de forme, ce qui signifie qu’elle peut être invoquée si les procédures ne sont pas suivies correctement.

Quel est le délai requis entre la notification de l’ordonnance et la saisie ?

Dans le cas examiné, les opérations de saisie-contrefaçon ont été initiées 12 minutes après la signification de l’ordonnance autorisant la saisie. Ce délai est jugé suffisant, car il permet aux représentants de la société saisie de prendre connaissance des détails de l’ordonnance.

Le délai raisonnable est essentiel pour assurer que les parties concernées puissent comprendre l’étendue et les limites des opérations autorisées par le juge. Cela garantit également que les droits des parties ne sont pas bafoués et que la procédure est effectuée de manière équitable.

Quelles sont les implications si les représentants de la société n’ont pas eu le temps de prendre connaissance de l’ordonnance ?

Dans cette affaire, il n’y avait aucune preuve que les représentants de la société n’avaient pas eu le temps de comprendre les motifs de la saisie ou l’étendue des investigations autorisées. L’absence de tels éléments a conduit à un rejet de la nullité des opérations de saisie-contrefaçon.

Il est important de noter que la requête concernait des éléments spécifiques, tels que les profilés de fixation pour toile tendue, et que l’ordonnance était relativement concise, ne comptant que quatre pages. Cela a renforcé l’argument selon lequel les représentants avaient suffisamment de temps pour se familiariser avec les détails de la saisie.

Quels sont les recours possibles en cas de nullité de la saisie-contrefaçon ?

Si une partie invoque la nullité des opérations de saisie-contrefaçon, elle doit démontrer que cette nullité lui a causé un préjudice. Conformément à l’article 175 du code de procédure civile, combiné avec les articles 112 et 114, les nullités doivent faire grief à celui qui les invoque.

Cela signifie que la partie qui conteste la saisie doit prouver que les irrégularités dans la procédure ont eu un impact négatif sur ses droits ou sa position. Si cette preuve n’est pas fournie, la nullité ne sera pas acceptée, et les opérations de saisie-contrefaçon resteront valides.