L’Essentiel : Dans un litige de contrefaçon, l’envoi de mises en demeure aux distributeurs peut engager la responsabilité délictuelle de l’expéditeur. La société DYSON a adressé des mises en demeure à tous les distributeurs français d’un produit qu’elle considérait contrefait, évoquant un préjudice énorme. Cependant, cette démarche, perçue comme une tentative d’évincer un concurrent, a été jugée déloyale. Étonnamment, aucun préjudice n’a été retenu contre la société poursuivie, car elle n’a pas fourni de preuves comptables suffisantes pour justifier ses revendications. Ainsi, sa demande d’indemnisation a été rejetée, soulignant l’importance de la preuve dans les litiges de contrefaçon.

Envoi d’une mise en demeure : une faute ?

Dans le cadre d’un litige entre concurrents, la prudence s’impose en termes de communication vis-à-vis des distributeurs des produits argués de contrefaçon. L’envoi de mises en demeure antérieurement avant une assignation pour contrefaçon de modèle, ne se rattache pas à l’exercice de l’action en justice mais peut constituer une faute engageant la responsabilité délictuelle de leur auteur.

Dans cette affaire, la société DYSON a adressé à tous les distributeurs français d’un modèle argué de contrefaçon, d’une mise en demeure de cesser la commercialisation du produit litigieux en des termes peu mesurés évoquant des faits qu’elle considérait « constitutifs de contrefaçon lui causant un préjudice énorme ».

L’envoi généralisé en première intention d’un tel courrier comminatoire à des distributeurs quand le fabricant est clairement identifié traduit la volonté de l’évincer avant tout procès d’un marché convoité et caractérise une déloyauté. Ce comportant est fautif.

Faute n’est pas préjudice

Pour autant et de façon assez surprenante, aucun préjudice de la société poursuivie pour contrefaçon de modèle n’a été retenu (bien que les mises en demeure aient entraîné la cessation de la distribution du produit). La société n’a produit aucun document comptable ou financier permettant d’apprécier le préjudice qu’elle invoquait et dont la preuve lui incombait au sens de l’article 9 du code de procédure civile. Sa demande indemnitaire a donc été rejetée.

Abus du droit d’agir en justice

L’exercice d’une action en justice constitue par principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur équipollente au dol. L’abus est toutefois sanctionné par l’article 1382 du code civil selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une mise en demeure dans le cadre d’un litige entre concurrents ?

Une mise en demeure est un acte par lequel une partie demande à une autre de respecter ses obligations, souvent avant d’engager des poursuites judiciaires. Dans le contexte d’un litige entre concurrents, l’envoi de mises en demeure peut être perçu comme une tentative de pression pour faire cesser une activité jugée illégale, comme la contrefaçon.

Dans le cas de la société DYSON, l’envoi de mises en demeure à tous les distributeurs d’un produit qu’elle considérait comme contrefaisant a été jugé comme une démarche peu mesurée. Cela a soulevé des questions sur la légitimité de cette action, car elle pourrait être interprétée comme une volonté d’évincer un concurrent du marché sans passer par les voies judiciaires appropriées.

Pourquoi l’envoi de mises en demeure peut-il constituer une faute ?

L’envoi de mises en demeure peut constituer une faute lorsqu’il est effectué de manière abusive ou déloyale. Dans le cas de DYSON, l’envoi généralisé de mises en demeure à des distributeurs, alors que le fabricant était clairement identifié, a été considéré comme une tentative de déloyauté.

Cette action a été interprétée comme une volonté d’évincer un concurrent d’un marché convoité, ce qui va à l’encontre des principes de concurrence loyale. En conséquence, cette démarche a été jugée fautive, engageant ainsi la responsabilité délictuelle de DYSON.

Quel a été le résultat concernant le préjudice invoqué par la société poursuivie ?

Surprenant, aucun préjudice n’a été retenu en faveur de la société poursuivie pour contrefaçon de modèle, malgré l’impact des mises en demeure sur la distribution de son produit. La société n’a pas fourni de preuves suffisantes, telles que des documents comptables ou financiers, pour justifier le préjudice qu’elle prétendait avoir subi.

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la partie qui invoque un préjudice de le prouver. En l’absence de preuves tangibles, la demande d’indemnisation a été rejetée, soulignant l’importance de la preuve dans les litiges juridiques.

Qu’est-ce que l’abus du droit d’agir en justice ?

L’abus du droit d’agir en justice se produit lorsque l’exercice d’une action en justice, qui est normalement un droit, devient excessif ou malveillant. Cela peut se manifester par des actions motivées par la malice, la mauvaise foi ou des erreurs équivalentes au dol.

L’article 1382 du code civil stipule que toute personne qui cause un dommage à autrui par sa faute est tenue de le réparer. Ainsi, si une action en justice est jugée abusive, la partie responsable peut être condamnée à des dommages et intérêts pour compenser le préjudice causé à l’autre partie.