L’Essentiel : Le dépôt d’une marque similaire à une autre ne constitue pas en soi un acte frauduleux. Pour établir l’intention frauduleuse, la victime doit prouver que le déposant connaissait l’existence de la marque antérieure et son usage. Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, un enregistrement peut être contesté s’il est effectué en fraude des droits d’un tiers. La fraude est caractérisée lorsque le dépôt vise à priver autrui d’un signe essentiel à son activité. La charge de la preuve incombe à celui qui allègue la fraude, qui doit être interprétée de manière stricte.

Preuve de l’intention frauduleuse

Le simple dépôt d’une marque similaire à une autre ne suffit pas à caractériser le dépôt frauduleux. En effet, il convient que la victime du dépôt, apport un élément de nature à démontrer l’intention frauduleuse du déposant lorsqu’il a procédé à l’enregistrement de la marque litigieuse, ou au moins, la preuve de la connaissance par ce dernier de l’existence de la société victime et de l’usage par celle-ci à titre de sa marque.

Conformément à l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi 92-597 du 1 er juillet 1992 applicable au litige, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par trois ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement.

Fraus omnia corrnmpit

Par ailleurs, en application du principe fraus omnia corrnmpit, un dépôt de marque est frauduleux lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité présente ou ultérieure. La fraude est caractérisée dès lors que le dépôt a été opéré pour détourner le droit des marques de sa finalité, non pour distinguer des produits et services en identifiant leur origine mais pour priver des concurrents du déposant ou tous les opérateurs d’un même secteur d’un signe nécessaire à leur activité. Le caractère frauduleux du dépôt s’apprécie au jour du dépôt et ne se présume pas, la charge de la preuve de la fraude pesant sur celui qui l’allègue.

Dans ce cadre, la notion de fraude est d’interprétation stricte et ne saurait découler de la seule connaissance par le déposant de l’usage d’un signe identique ou similaire antérieur, la mauvaise foi supposant de prendre en considération l’intention de ce dernier au moment du dépôt.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qui caractérise l’intention frauduleuse lors du dépôt d’une marque ?

L’intention frauduleuse lors du dépôt d’une marque ne se limite pas simplement à la similitude entre deux marques. Pour qu’un dépôt soit considéré comme frauduleux, il est nécessaire que la victime puisse apporter des éléments prouvant l’intention malveillante du déposant.

Cela inclut la démonstration que le déposant avait connaissance de l’existence de la marque de la victime et de son utilisation.

En d’autres termes, la simple existence d’une marque similaire ne suffit pas ; il faut prouver que le déposant a agi avec l’intention de nuire ou de tirer profit de la marque existante.

Quels sont les recours possibles en cas de dépôt frauduleux ?

Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle, une personne qui estime avoir des droits sur une marque peut revendiquer sa propriété en justice si elle prouve que le dépôt a été effectué en fraude de ses droits.

Cette action en revendication doit être engagée dans un délai de trois ans à partir de la publication de la demande d’enregistrement, sauf si le déposant est de mauvaise foi.

Il est donc crucial pour la victime de rassembler des preuves solides pour soutenir sa revendication et démontrer la fraude.

Comment la notion de fraude est-elle interprétée dans le contexte des dépôts de marque ?

La notion de fraude dans le cadre des dépôts de marque est interprétée de manière stricte. Un dépôt est considéré comme frauduleux s’il est effectué dans le but de priver autrui d’un signe essentiel à son activité.

La fraude est caractérisée lorsque le dépôt détourne le droit des marques de sa finalité, c’est-à-dire qu’il ne sert pas à identifier l’origine des produits ou services, mais vise à nuire à des concurrents.

Il est important de noter que la charge de la preuve de la fraude incombe à celui qui l’allègue, et la mauvaise foi doit être prouvée en tenant compte de l’intention du déposant au moment du dépôt.

Quelle est la différence entre la connaissance d’un signe antérieur et la mauvaise foi ?

La connaissance par le déposant d’un signe identique ou similaire antérieur ne suffit pas à établir la mauvaise foi.

La mauvaise foi implique une intention délibérée de nuire ou de détourner le droit des marques.

Ainsi, même si le déposant est conscient de l’existence d’une marque antérieure, cela ne prouve pas automatiquement qu’il a agi de manière frauduleuse.

Il est essentiel d’examiner l’intention du déposant au moment du dépôt pour déterminer s’il y a eu fraude.