L’Essentiel : La déchéance de marque peut survenir si son propriétaire n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans, sans justes motifs. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, l’usage repris dans les trois mois précédant une demande de déchéance ne l’empêche pas, à condition que le propriétaire en ait eu connaissance. La charge de la preuve de l’exploitation incombe au propriétaire. Les documents tels que factures ou captures d’écran ne suffisent pas à prouver cet usage, surtout s’ils manquent de date ou de lien avec le marché français. Une seule facture pour des produits courants est insuffisante.

Conditions de la déchéance de marque

Aux termes de l’article L.714-5 alinéa 1 er du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Cet article prévoit que l’usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de cinq ans visée au premier alinéa n’y fait pas obstacle s’il a été entrepris dans les trois mois précédant la demande de déchéance et après que le propriétaire ait eu connaissance de l’éventualité de cette demande. La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée.

Documents établissant un usage sérieux

Les factures et bilans au nom d’une SARL portant la même dénomination que la marque  ne sont pas une preuve pertinente de l’usage de ladite marque. Les captures d’écran de sites internet  n’ont pas de force probante, de surcroît lorsqu’elles ne portent aucune date certaine. Quant aux catalogues produits, ils ne sont pas probants si  rien ne justifie de leur mise en contact avec le public en France. Pour des produits de consommation courante, une seule facture ne peut suffire à justifier un usage sérieux de marque.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de déchéance d’une marque selon le code de la propriété intellectuelle ?

Le code de la propriété intellectuelle, spécifiquement l’article L.714-5 alinéa 1, stipule que le propriétaire d’une marque peut perdre ses droits si, sans justes motifs, il n’en fait pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Cette condition vise à garantir que les marques restent actives et pertinentes sur le marché. Si un propriétaire ne fait pas usage de sa marque, cela peut indiquer qu’elle n’est plus nécessaire ou qu’elle n’a pas de valeur commerciale.

Il est important de noter que l’usage sérieux de la marque, s’il commence ou reprend dans les trois mois précédant une demande de déchéance, peut empêcher cette déchéance, à condition que le propriétaire ait eu connaissance de la demande.

Quels types de documents peuvent établir un usage sérieux d’une marque ?

Pour prouver l’usage sérieux d’une marque, certains documents sont souvent requis. Cependant, il est crucial de comprendre que certains types de documents ne sont pas considérés comme des preuves pertinentes.

Par exemple, les factures et bilans au nom d’une SARL portant le même nom que la marque ne suffisent pas à prouver l’usage de la marque. De même, les captures d’écran de sites internet manquent de force probante, surtout si elles ne portent pas de date certaine.

Les catalogues de produits ne sont pas non plus probants à moins qu’il n’y ait des éléments justifiant leur mise en contact avec le public en France. Pour des produits de consommation courante, une seule facture ne peut pas suffire à établir un usage sérieux de la marque.

Qui doit prouver l’exploitation de la marque en cas de demande de déchéance ?

La charge de la preuve de l’exploitation de la marque incombe au propriétaire de celle-ci lorsque la déchéance est demandée. Cela signifie que c’est à lui de démontrer qu’il a fait un usage sérieux de sa marque durant la période requise.

Cette exigence vise à protéger les droits des marques actives et à éviter que des marques non utilisées occupent des places sur le marché, ce qui pourrait nuire à la concurrence.

Le propriétaire doit donc être en mesure de fournir des preuves tangibles et pertinentes de l’utilisation de sa marque pour éviter la déchéance de ses droits.