L’Essentiel : Un auteur compositeur a intenté une action contre Chanel pour atteinte à son droit moral, arguant que l’adaptation non autorisée de sa musique pour des films publicitaires constituait une dénaturation de son œuvre. Bien que l’œuvre divulguée ne soit pas celle du compositeur, mais une version modifiée, le tribunal a reconnu que la dénaturation suffisait à établir une atteinte à son droit moral. En revanche, l’absence de mention de son nom dans le film n’a pas été considérée comme une violation de son droit de divulgation, car cela est courant dans les productions publicitaires.

Dénaturation d’une œuvre musicale

Un auteur compositeur interprète et professeur de piano a poursuivi la maison de couture Chanel pour atteinte à son droit moral. Ce dernier avait été chargé de réaliser l’habillage sonore des films produits par la société WALTER FILMS, spécialisée dans la production et la réalisation de films et courts métrages sur la mode et les produits de luxe, pour le compte de la société CHANEL, l’un destiné à CHANEL JOAILLERIE, l’autre à CHANEL HORLOGERIE.  En accommodant la musique créée par l’auteur, c’est-à-dire en procédant à une adaptation non autorisée de son œuvre, les sociétés en cause ont commis une dénaturation et, partant, une atteinte au droit moral du compositeur.

Absence au droit de divulgation

En revanche, dans la mesure où l’œuvre finalement divulguée n’était pas l’œuvre du compositeur mais une œuvre jumelle, et où le demandeur a visiblement consenti, au moins dans un premier temps, à la divulgation à venir, aucune atteinte à son droit de divulgation n’était constituée.

Concernant le droit au nom, s’il est exact que le nom du compositeur n’est pas cité, c’est parce qu’il n’y a aucun générique dans le film CHANEL JOAILLERIE, conformément à l’usage pour les films publicitaires ou institutionnels. Dès lors, l’atteinte au droit moral d’auteur est constituée par la seule dénaturation.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la poursuite de l’auteur compositeur interprète contre Chanel ?

L’auteur compositeur interprète et professeur de piano a engagé une action en justice contre la maison de couture Chanel pour atteinte à son droit moral.

Cette action a été motivée par le fait que cet artiste avait été chargé de créer l’habillage sonore pour des films produits par WALTER FILMS, une société spécialisée dans la mode et les produits de luxe.

Les films en question étaient destinés à promouvoir les lignes CHANEL JOAILLERIE et CHANEL HORLOGERIE.

Cependant, les sociétés impliquées ont procédé à une adaptation non autorisée de la musique, ce qui a été considéré comme une dénaturation de l’œuvre originale, entraînant ainsi une atteinte au droit moral du compositeur.

Quelles sont les implications de l’absence de droit de divulgation dans ce cas ?

Dans cette affaire, il a été déterminé que l’œuvre finalement divulguée n’était pas celle du compositeur, mais plutôt une œuvre jumelle.

Cela signifie que, bien que le compositeur ait initialement consenti à la divulgation, il n’y avait pas d’atteinte à son droit de divulgation.

Le droit de divulgation est un aspect fondamental du droit moral, permettant à l’auteur de contrôler la manière dont son œuvre est présentée au public.

Dans ce cas précis, le consentement du compositeur, même s’il était temporaire, a joué un rôle crucial dans l’évaluation de la situation juridique.

Comment le droit au nom a-t-il été affecté dans cette affaire ?

Concernant le droit au nom, il a été noté que le nom du compositeur n’était pas mentionné dans le film CHANEL JOAILLERIE.

Cela s’explique par le fait qu’il n’y avait pas de générique, ce qui est courant dans les films publicitaires ou institutionnels.

Ainsi, bien que l’absence de mention du nom puisse sembler problématique, elle ne constitue pas en soi une violation des droits de l’auteur dans ce contexte spécifique.

Cependant, l’atteinte au droit moral d’auteur a été reconnue en raison de la dénaturation de l’œuvre, soulignant l’importance de la protection des droits des créateurs dans le domaine artistique.