L’Essentiel : Dans l’affaire Microchip, la désorganisation du réseau de distribution de la société Microchip Inc. a été reconnue comme un fondement juridique pour une action en concurrence déloyale. Les actes reprochés incluent la vente à prix réduit de pièces électroniques et la reproduction des numéros de référence des produits authentiques. Ces faits, distincts de la contrefaçon de marque, ont été corroborés par des saisies-contrefaçons. De plus, la commercialisation illicite par la société ITS a troublé l’activité de Microchip France, justifiant ainsi la reconnaissance d’actes de concurrence déloyale à son encontre.

Désorganisation d’un réseau de distribution

Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il peut être parfois difficile de trouver un fondement pour obtenir également une condamnation pour concurrence déloyale (les mêmes faits ne pouvant donner lieu à deux condamnations). La désorganisation d’un réseau de distribution peut être utilisée comme un fondement juridique efficace. L’action en concurrence déloyale ou en parasitisme doit reposer sur des agissements distincts de ceux qui ont été retenus pour établir la contrefaçon.

La concurrence déloyale tout comme le parasitisme trouvent leur fondement dans l’article 1382 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».  Elle doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce.

Faits distincts de la contrefaçon de marque

En l’espèce, s’agissant de la société Microchip Inc., les actes de concurrence déloyale commis à son encontre consistent d’une part en la désorganisation du réseau de distribution  (de puces électroniques) mis en place par cette dernière, du fait de la mise en vente à un prix moindre de pièces usuellement vendues par ce réseau, et en la reproduction des numéros de références sous lesquels les produits authentiques sont commercialisés par la société Microchip Inc., ces faits, attestés par les procès-verbaux des saisies-contrefaçons réalisées au sein de la direction régionale de Roissy fret et au sein des locaux de la société ITS, constituant bien des faits distincts des actes de contrefaçon de la marque.

S’agissant par ailleurs de la société Microchip France, filiale de la société Microchip Inc. en charge notamment de l’importation et de la commercialisation de ses produits en France, la commercialisation illicite par la société ITS de composants électroniques identiques à ceux que la société Microchip France commercialise est de nature à générer un trouble dans son activité, de sorte que les faits de contrefaçon retenus à l’égard de la société Microchip Inc. constituent incontestablement des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société Microchip France en sa qualité de distributeur.  Les actes de concurrence déloyale étaient ainsi caractérisés.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le fondement juridique de la désorganisation d’un réseau de distribution ?

La désorganisation d’un réseau de distribution peut servir de fondement juridique dans le cadre d’une action en contrefaçon. En effet, il est souvent complexe de justifier une condamnation pour concurrence déloyale lorsque les faits sont similaires à ceux ayant conduit à une condamnation pour contrefaçon.

Pour qu’une action en concurrence déloyale soit recevable, elle doit reposer sur des agissements distincts de ceux qui ont été retenus pour établir la contrefaçon. Cela signifie que les actes de désorganisation doivent être clairement différenciés des actes de contrefaçon pour être considérés comme valides sur le plan juridique.

Comment la concurrence déloyale est-elle définie dans le code civil ?

La concurrence déloyale, tout comme le parasitisme, trouve son fondement dans l’article 1382 du code civil. Cet article stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Cela implique que pour qu’il y ait concurrence déloyale, il doit y avoir un acte fautif causant un dommage à autrui. La notion de concurrence déloyale est également appréciée au regard du principe de la liberté du commerce, ce qui signifie que les entreprises doivent pouvoir exercer leur activité sans être entravées par des pratiques déloyales.

Quels sont les faits distincts de la contrefaçon de marque dans le cas de Microchip Inc. ?

Dans le cas de la société Microchip Inc., les actes de concurrence déloyale se manifestent par la désorganisation de son réseau de distribution de puces électroniques. Cela est dû à la mise en vente à un prix inférieur de pièces qui sont normalement vendues par ce réseau.

De plus, il y a également la reproduction des numéros de références des produits authentiques commercialisés par Microchip Inc. Ces faits, qui ont été attestés par des procès-verbaux de saisies-contrefaçons, sont considérés comme distincts des actes de contrefaçon de la marque, ce qui permet d’établir une base pour une action en concurrence déloyale.

Quel impact la commercialisation illicite a-t-elle sur Microchip France ?

La société Microchip France, qui est une filiale de Microchip Inc. et responsable de l’importation et de la commercialisation des produits en France, subit un impact négatif en raison de la commercialisation illicite par la société ITS.

Cette commercialisation de composants électroniques identiques à ceux que Microchip France propose est susceptible de créer un trouble dans son activité. Les actes de contrefaçon retenus contre Microchip Inc. sont donc également considérés comme des actes de concurrence déloyale à l’encontre de Microchip France, en tant que distributeur, ce qui renforce la caractérisation des actes de concurrence déloyale.