L’Essentiel : Le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a confirmé que le dépôt de la marque « Cannabis Store Amsterdam » est exclu, car un signe évoquant la marijuana est contraire à l’ordre public. La stylisation de la feuille de cannabis, associée à Amsterdam, ne peut être enregistrée en tant que marque, car cela va à l’encontre des bonnes mœurs. Malgré les débats sur la légalisation du cannabis dans certains États membres, sa consommation reste illégale au-delà des seuils autorisés, et la lutte contre son utilisation s’inscrit dans un objectif de santé publique et de prévention de la criminalité liée aux drogues.

A propos de la tentative de dépôt de la marque européenne «Cannabis Store Amsterdam», le TPUE a réitéré qu’un signe évoquant la marijuana (y compris pour des produits alimentaires, des boissons et des services de restauration) ne peut pas, en l’état actuel du droit, être enregistré comme marque de l’Union européenne.

Signe contraire à l’ordre public

En effet, un tel signe est
contraire à l’ordre public. La représentation stylisée de la feuille de
cannabis, symbole médiatique de la marijuana associée au mot « amsterdam »
faisait référence au fait que la ville d’Amsterdam, ne peut être déposée à
titre de marque. Parmi les motifs de
refus d’enregistrement d’une marque, figure celui des « marques qui sont
contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ».

Même si, à l’heure actuelle, la
question de la légalisation du cannabis à des fins thérapeutiques et même
récréatives fait l’objet de débats dans de nombreux États membres, sa
consommation et son utilisation restent illégales au-dessus du seuil mentionné
dans la plupart des États membres. Ainsi, dans ces derniers, la lutte contre la
propagation de la substance stupéfiante issue du cannabis répond à un objectif
de santé publique visant à en combattre les effets nocifs.

Lutte contre la criminalité

Par ailleurs, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que l’Union complète l’action menée par les États membres pour réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l’information et la prévention, et que le trafic illicite de drogues constitue l’un des domaines de criminalité particulièrement graves revêtant une dimension transfrontalière, dans lesquels l’intervention du législateur de l’Union est prévue.

Fonctions de la marque

Dès lors que l’une des fonctions d’une marque consiste à identifier l’origine commerciale du produit ou du service afin de permettre ainsi au consommateur de faire ses choix, le signe en cause, en ce qu’il sera perçu, incite implicitement, mais nécessairement, à l’achat de tels produits et services ou, à tout le moins, banalise leur consommation. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la marque « Cannabis Store Amsterdam » ne peut-elle pas être enregistrée ?

La marque « Cannabis Store Amsterdam » ne peut pas être enregistrée en tant que marque de l’Union européenne car elle évoque la marijuana, ce qui est contraire à l’ordre public selon le droit actuel.

En effet, le Tribunal de l’Union européenne (TPUE) a souligné que les signes qui font référence à des substances illégales, comme la marijuana, ne peuvent pas être protégés par le droit des marques.

Cela inclut les produits alimentaires, les boissons et les services de restauration. La représentation stylisée de la feuille de cannabis, associée à la ville d’Amsterdam, renforce cette association avec la marijuana, ce qui entraîne un refus d’enregistrement.

Quels sont les motifs de refus d’enregistrement d’une marque ?

Parmi les motifs de refus d’enregistrement d’une marque, on trouve les « marques qui sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ».

Ce principe est fondamental dans le droit des marques, car il vise à protéger les valeurs sociétales et à éviter la promotion de comportements jugés inappropriés.

Dans le cas de la marque « Cannabis Store Amsterdam », le lien évident avec la consommation de cannabis, qui reste illégale dans de nombreux États membres, justifie ce refus.

La lutte contre la consommation de cannabis est également liée à des préoccupations de santé publique, ce qui renforce l’argument selon lequel une telle marque ne peut pas être acceptée.

Quel est le contexte légal concernant le cannabis en Europe ?

Actuellement, la question de la légalisation du cannabis, tant à des fins thérapeutiques que récréatives, est un sujet de débat dans plusieurs États membres de l’Union européenne.

Cependant, la consommation et l’utilisation du cannabis demeurent illégales au-delà d’un certain seuil dans la plupart des États membres.

Cette situation entraîne une lutte active contre la propagation de cette substance, qui est considérée comme un danger pour la santé publique.

Les États membres s’efforcent de combattre les effets nocifs du cannabis, ce qui est en contradiction avec l’idée de promouvoir une marque qui pourrait banaliser son utilisation.

Comment l’Union européenne lutte-t-elle contre le trafic de drogues ?

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) stipule que l’Union complète les actions des États membres pour réduire les effets nocifs des drogues sur la santé.

Cela inclut des initiatives d’information et de prévention, ainsi que des mesures contre le trafic illicite de drogues, qui est considéré comme un domaine de criminalité grave.

Cette criminalité a une dimension transfrontalière, ce qui nécessite l’intervention du législateur de l’Union pour établir des normes et des politiques communes.

Ainsi, la lutte contre le trafic de drogues est une priorité pour l’Union, ce qui renforce l’argument contre l’enregistrement de marques liées à des substances illégales.

Quelle est la fonction d’une marque dans le contexte commercial ?

L’une des fonctions principales d’une marque est d’identifier l’origine commerciale d’un produit ou d’un service.

Cela permet aux consommateurs de faire des choix éclairés en matière d’achat. Dans le cas de la marque « Cannabis Store Amsterdam », le signe en question incite implicitement à l’achat de produits liés à la marijuana.

Cette incitation à la consommation peut banaliser l’usage de ces produits, ce qui est en contradiction avec les efforts de santé publique pour limiter leur consommation.

Ainsi, le TPUE a jugé que l’enregistrement d’une telle marque serait incompatible avec les objectifs de santé publique et de lutte contre la consommation de drogues.