L’Essentiel : Dans l’affaire SPEDIDAM, la Cour de cassation a confirmé que la feuille de présence signée par des musiciens constitue un contrat de cession de droits, permettant au producteur d’exploiter la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle. L’enregistrement de l’accompagnement musical, essentiel à la réalisation de l’œuvre, ne nécessite pas une nouvelle autorisation si toutes les mentions requises sont présentes. La feuille de présence, signée par les artistes, précisait l’utilisation de leur prestation pour « Le Bourgeois gentilhomme », validant ainsi la cession des droits selon l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle.

Affaire SPEDIDAM

Après plus de cinq ans de procédure et dans le cadre de son action en défense des intérêts de ses adhérents, la SPEDIDAM a de nouveau été déboutée par la Cour de cassation. La société de gestion collective reprochait à l’INA d’avoir commercialisé sous forme de vidéogramme l’enregistrement de l’interprétation de l’oeuvre de Molière intitulée « Le Bourgeois gentilhomme » (1968, ORTF) sans l’autorisation des artistes-interprètes de la partie musicale de ce programme.

L’accompagnement musical a été jugé comme une partie intégrante de l’oeuvre audiovisuelle, puisque son enregistrement a été effectué pour sonoriser les séquences animées d’images et constituer la bande son de l’oeuvre audiovisuelle. L’absence d’apparition à l’image des musiciens n’était pas de nature à exclure leur participation à la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle. En effet, l’application de ce critère conduirait à opérer une distinction entre les artistes-interprètes selon que leur prestation est visible ou non à l’image, alors que cette distinction n’est pas justifiée par le Code de la propriété intellectuelle.

Feuilles de présence et cession de droits

Saisis une première fois (CC, 1^ère ch civ., 29 mai 2013, pourvoi n 12-16.583), les juges suprêmes ont de nouveau affirmé le principe selon lequel la feuille de présence portant sur l’enregistrement par des musiciens d’une oeuvre musicale en vue de la composition de la bande sonore d’une oeuvre diffusée à la télévision, constitue bien un contrat de cession autorisation le producteur à exploiter la bande sonore de l’œuvre.  Selon l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète.

Mentions impérative de la cession

En l’espèce, la feuille de présence portait toutes les mentions nécessaires, elle était signée par les musiciens-interprètes indiquait que l’enregistrement était destiné à être utilisé pour la bande sonore de l’oeuvre audiovisuelle désignée dans la rubrique « titre de la production » par la mention « Le Bourgeois gentilhomme » ; l’oeuvre était réalisée par le « service de production dramatique » de l’ORTF en vue d’une diffusion à la télévision ; les musiciens étaient informés que la fixation de leur prestation était destinée à la réalisation de cette oeuvre audiovisuelle. La feuille de présence constituait donc un contrat conclu avec le producteur entrant dans les prévisions de l’article L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, de sorte que l’INA n’avait pas à solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de cette oeuvre sous une forme nouvelle.

A noter que chacun des musiciens avait signé, pour l’enregistrement de sa prestation, une feuille de présence sur un formulaire type établi à l’en-tête de l’ORTF, comportant deux parties ; la première partie, signée par chaque artiste-interprète, précisait le nom du réalisateur, le titre de l’oeuvre pour laquelle la prestation de l’artiste-interprète était enregistrée, les modalités de réalisation de la prestation (jour, heure, nature de la prestation :  » séquence enregistrement « ), le montant de la rémunération et la destination de l’oeuvre (sous la rubrique Direction :  » TV « ). Cette première partie renvoyait en caractère gras et très apparents, aux conditions générales d’engagement se trouvant au verso que celles-ci qui constituaient la seconde partie du document. Cette seconde partie stipulait que l’engagement signé constituait un contrat de travail à durée et objet déterminés.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire SPEDIDAM ?

L’affaire SPEDIDAM concerne une procédure judiciaire qui a duré plus de cinq ans, où la SPEDIDAM, une société de gestion collective, a été déboutée par la Cour de cassation.

Cette société reprochait à l’INA d’avoir commercialisé un enregistrement de l’œuvre « Le Bourgeois gentilhomme » de Molière, sans avoir obtenu l’autorisation des artistes-interprètes de la partie musicale.

La Cour a jugé que l’accompagnement musical faisait partie intégrante de l’œuvre audiovisuelle, car il était essentiel pour sonoriser les séquences animées.

L’absence de visibilité des musiciens à l’image ne les exclut pas de la réalisation de l’œuvre, ce qui a été un point central dans la décision judiciaire.

Quelles sont les implications de la feuille de présence dans cette affaire ?

La feuille de présence, signée par les musiciens-interprètes, a été reconnue comme un contrat de cession qui autorise le producteur à exploiter la bande sonore de l’œuvre.

Selon l’article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle, la signature d’un contrat entre un artiste-interprète et un producteur vaut autorisation pour la fixation, la reproduction et la communication au public de la prestation.

Dans ce cas, la feuille de présence contenait toutes les mentions nécessaires, indiquant que l’enregistrement était destiné à la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle.

Cela signifie que l’INA n’avait pas besoin de demander une nouvelle autorisation pour exploiter l’œuvre sous une forme nouvelle, car les conditions étaient déjà remplies.

Quelles mentions étaient présentes sur la feuille de présence ?

La feuille de présence comportait toutes les mentions requises, signées par les musiciens-interprètes.

Elle précisait que l’enregistrement était destiné à la bande sonore de « Le Bourgeois gentilhomme », réalisé par le service de production dramatique de l’ORTF pour une diffusion à la télévision.

Les musiciens étaient informés que leur prestation était enregistrée pour cette œuvre audiovisuelle, ce qui a été crucial pour établir la validité du contrat.

Chaque musicien avait également signé un formulaire type qui détaillait le nom du réalisateur, le titre de l’œuvre, les modalités de la prestation, ainsi que la rémunération et la destination de l’œuvre.

Comment la décision de la Cour de cassation a-t-elle été justifiée ?

La Cour de cassation a justifié sa décision en affirmant que la feuille de présence remplissait toutes les conditions nécessaires pour constituer un contrat valide.

Elle a souligné que l’absence d’apparition des musiciens à l’image ne devait pas être un critère pour les exclure de la réalisation de l’œuvre audiovisuelle.

Cette position est conforme au Code de la propriété intellectuelle, qui ne fait pas de distinction entre les artistes-interprètes selon la visibilité de leur prestation.

Ainsi, la Cour a confirmé que l’INA n’avait pas besoin de solliciter une nouvelle autorisation pour l’exploitation de l’œuvre, car les droits avaient déjà été cédés par le biais de la feuille de présence.