L’Essentiel : La CJUE stipule qu’une marque communautaire jouissant d’une renommée sur une partie substantielle du territoire de l’Union est protégée, même si cette renommée se limite à un seul État membre. Ainsi, le titulaire n’est pas tenu de prouver cette renommée dans l’État où une opposition est formulée. Par exemple, la marque « Merci » (chocolat), connue en Allemagne et en Autriche depuis près de cinquante ans, bénéficie de cette protection dans toute l’Union, y compris en France, grâce à sa notoriété dans plusieurs autres pays européens tels que les Pays-Bas, la Pologne et la Suède.

Selon la CJUE, dès lors que la renommée d’une marque communautaire antérieure est établie sur une partie substantielle du territoire de l’Union, pouvant, le cas échéant, coïncider avec le territoire d’un seul État membre, il y a lieu de considérer que cette marque jouit d’une renommée dans l’Union, Il ne  saurait être exigé du titulaire de cette marque qu’il apporte la preuve de cette renommée sur le territoire de l’État membre où la demande d’enregistrement de la marque nationale postérieure, faisant l’objet d’une opposition, a été déposée. En l’occurrence, la marque communautaire verbale « Merci » (chocolat) doit bénéficier des dispositions des marques renommées dans toute l’Union y compris en France, dès lors qu’elle est connue en Allemagne et en Autriche depuis près d’une cinquantaine d’années mais également aux Pays-Bas, en Pologne, en Slovénie, en Suède, au Danemark, en Slovaquie, en République Tchèque, en Hongrie et en Espagne.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la position de la CJUE concernant la renommée des marques communautaires ?

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) stipule que lorsqu’une marque communautaire antérieure est reconnue comme ayant une renommée sur une partie substantielle du territoire de l’Union, cela suffit à lui conférer une renommée dans l’ensemble de l’Union.

Cela signifie que le titulaire de la marque n’est pas tenu de prouver cette renommée dans chaque État membre où une opposition à l’enregistrement d’une marque nationale postérieure est déposée.

Cette approche vise à protéger les marques renommées et à éviter que leur valeur ne soit diluée par des enregistrements de marques similaires qui pourraient induire en erreur les consommateurs.

Quels exemples de marques renommées sont mentionnés dans le texte ?

Le texte cite spécifiquement la marque communautaire verbale « Merci » dans le secteur du chocolat. Cette marque est reconnue pour sa renommée en Allemagne et en Autriche depuis près de cinquante ans.

De plus, elle est également connue dans d’autres pays européens tels que les Pays-Bas, la Pologne, la Slovénie, la Suède, le Danemark, la Slovaquie, la République Tchèque, la Hongrie et l’Espagne.

Cette reconnaissance dans plusieurs États membres renforce l’argument selon lequel la marque jouit d’une renommée suffisante pour bénéficier des protections accordées aux marques renommées au sein de l’Union.

Quelles implications cela a-t-il pour les titulaires de marques ?

Les titulaires de marques renommées, comme celle mentionnée dans le texte, bénéficient d’une protection renforcée contre l’enregistrement de marques similaires qui pourraient créer une confusion parmi les consommateurs.

Cela leur permet de défendre leurs droits sans avoir à prouver la renommée de leur marque dans chaque État membre où une opposition est soulevée.

Cette protection est cruciale pour maintenir la valeur de la marque et éviter la dilution de son image, ce qui est particulièrement important dans un marché globalisé où les marques peuvent être confrontées à des défis variés.

Comment les titulaires de marques peuvent-ils agir en cas d’opposition ?

En cas d’opposition à l’enregistrement d’une marque nationale postérieure, les titulaires de marques renommées peuvent faire appel à des ressources juridiques pour défendre leurs droits.

Ils peuvent télécharger des décisions juridiques pertinentes, paramétrer des alertes juridiques sur les marques renommées, ou poser des questions spécifiques sur le sujet.

De plus, ils ont la possibilité de se mettre en relation avec des avocats spécialisés qui ont traité des affaires similaires, ce qui peut leur fournir une assistance précieuse dans la protection de leur marque.

Ces démarches sont essentielles pour assurer la défense efficace de leurs intérêts dans un environnement concurrentiel.