L’Essentiel : Les chaussures présentant un décollement de semelle deux mois après leur achat peuvent bénéficier de la garantie pour vice caché. Selon l’article 1641 du code civil, un vice caché rend un bien impropre à son usage, justifiant ainsi la demande de résolution du contrat. Dans une affaire, la société Tape à l’œil a refusé de payer son fournisseur en raison de défauts sur les paires reçues. La cour a reconnu que le décollement rapide de semelle constituait un vice rédhibitoire, soulignant que la qualité de fabrication prime sur l’aspect marketing, même pour des produits destinés aux enfants.

Des chaussures qui, deux mois après leur commercialisation, présentent un décollement de la semelle à l’avant, peuvent bénéficier de la garantie pour vice caché. En matière de vices cachés, le critère de l’usage prime sur celui de l’aspect visuel et du marketing. II est vivement conseillé de rédiger un cahier des charges et que les chaussures soient soumises à des tests physiques à réaliser obligatoirement pour chaque référence chaussures. Les rapports devront être transmis systématiquement à l’acheteur (ces tests sont à la charge du fournisseur). En la matière, il existe des tests spécifiques (liaisons tige semelle -résistance fixation bally flex -abrasion semelle – déchirure …) et une norme dédiée (EN 17 708). Les laboratoires habilités à vérifier la conformité au cahier des charges doivent également être mentionnés au contrat.

Action en vice caché

Un fabricant a vendu 19500 paires de chaussures à la société Tape à l’oeil (la société TAO), laquelle les a réceptionnées, sans réserve, et les a commercialisées. En raison de paires défectueuses, celle-ci a refusé de payer les factures émises par son fabricant. Assignée en paiement, la société TAO a demandé la résolution du contrat de vente pour défaut de conformité et sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que le paiement de dommages-intérêts.

Notion de vice caché

Constitue un vice donnant lieu à garantie de la part du vendeur le défaut inhérent à la chose vendue rendant celle-ci impropre à l’usage auquel on la destine ; au cas d’espèce, la cour d’appel a écarté à tort l’existence d’un vice caché au motif qu’il s’agissait de chaussures enfant de bas de gamme où l’aspect marketing prédomine sur la qualité de fabrication. Au sens de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Or, un décollement rapide de semelle pour des chaussures pour enfants (nécessairement actifs) est un vice rédhibitoire.

Le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance de la chose, c’est-à-dire de fournir à l’acheteur un bien conforme à l’objet de la commande. Le défaut de délivrance s’entend ainsi de la remise à l’acheteur d’un bien qui ne correspond pas aux spécifications contractuelles convenues. Les conditions générales de vente ne peuvent être invoquées à l’encontre d’une partie à un contrat que si celle-ci en a eu pleine et entière connaissance et qu’elle en a accepté le contenu avant de conclure le contrat.

S’agissant de relations commerciales entre professionnels, cette acceptation peut découler, suivant les circonstances, de l’existence de relations d’affaires et notamment de la réception préalable de factures comprenant les conditions générales pour des commandes antérieures sans protestation de la part du professionnel.

Question des usages commerciaux

A noter qu’il est aussi d’usage d’admettre dans la profession (chaussures, jouet, textiles …), que les livraisons ne comportent pas plus de 1 % d’articles défectueux.. Toutefois, ce taux de 1 % doit être compris comme un ordre de grandeur. Ce pourcentage indique que le nombre d’articles défectueux doit être très limité pour ne pas remettre en cause la validité de la vente. Il s’agit d’un usage commercial, qui se traduit souvent concrètement par des remises accordées par le vendeur, de façon à couvrir les frais de retour des produits défectueux. Cet usage commercial n’est en rien une norme technique et le juge en apprécie librement la portée.  Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie pour vice caché sur des chaussures ?

La garantie pour vice caché s’applique lorsque des chaussures présentent un défaut, comme un décollement de la semelle, dans un délai de deux mois après leur commercialisation.

Ce défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Dans ce contexte, l’usage des chaussures prime sur leur aspect visuel ou marketing.

Il est recommandé de rédiger un cahier des charges et de soumettre les chaussures à des tests physiques pour chaque référence. Ces tests, qui incluent des vérifications de la résistance des liaisons tige-semelle et de l’abrasion de la semelle, doivent être réalisés par des laboratoires habilités.

Les rapports de ces tests doivent être fournis à l’acheteur, et les coûts de ces tests sont à la charge du fournisseur.

Comment se déroule une action en vice caché dans le cadre d’une vente de chaussures ?

Dans le cas d’une action en vice caché, un fabricant a vendu 19 500 paires de chaussures à la société Tape à l’œil (TAO).

Après réception des chaussures, TAO a constaté des défauts et a refusé de payer les factures du fabricant. En réponse, le fabricant a assigné TAO en paiement.

TAO a alors demandé la résolution du contrat de vente en invoquant un défaut de conformité et la garantie des vices cachés, ainsi que le paiement de dommages-intérêts.

Cette situation illustre comment un acheteur peut se défendre contre des produits défectueux en se basant sur les garanties légales prévues par le code civil.

Quelle est la définition d’un vice caché selon le code civil ?

Un vice caché est défini comme un défaut inhérent à un produit qui le rend impropre à l’usage pour lequel il est destiné.

Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est responsable des défauts cachés qui rendent le produit inutilisable ou qui diminuent tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou aurait payé un prix inférieur s’il avait connu ces défauts.

Dans le cas des chaussures pour enfants, un décollement rapide de la semelle est considéré comme un vice rédhibitoire, car ces chaussures doivent être robustes pour des enfants actifs.

La cour d’appel a erronément écarté l’existence d’un vice caché en se basant sur l’aspect marketing des chaussures, ce qui ne devrait pas primer sur la qualité de fabrication.

Quelles sont les obligations du vendeur en matière de délivrance de biens conformes ?

Le vendeur a l’obligation de délivrer un bien conforme à l’objet de la commande. Cela signifie que le produit doit correspondre aux spécifications convenues dans le contrat.

Un défaut de délivrance se produit lorsque le bien remis à l’acheteur ne respecte pas ces spécifications.

Les conditions générales de vente ne peuvent être opposées à l’acheteur que si celui-ci en a eu connaissance et les a acceptées avant la conclusion du contrat.

Dans le cadre de relations commerciales entre professionnels, cette acceptation peut être implicite, notamment si l’acheteur a reçu des factures antérieures sans protestation.

Quel est l’usage commercial concernant les articles défectueux dans le secteur des chaussures ?

Dans le secteur des chaussures, il est d’usage d’admettre qu’une livraison ne doit pas comporter plus de 1 % d’articles défectueux.

Ce pourcentage est considéré comme un ordre de grandeur, indiquant que le nombre d’articles défectueux doit rester très limité pour ne pas compromettre la validité de la vente.

Cet usage commercial se traduit souvent par des remises accordées par le vendeur pour couvrir les frais de retour des produits défectueux.

Il est important de noter que cet usage n’est pas une norme technique, et le juge apprécie librement sa portée dans chaque cas particulier.