L’Essentiel : En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus flexible. Dans l’affaire « La Mouline », le propriétaire de la marque a perdu son action contre la coopérative Les Vins de Roquebrun, qui utilisait le signe « Terrasses de la Mouline ». La juridiction a conclu qu’il n’y avait pas de similitude visuelle ou auditive entre les marques, renforcée par des éléments figuratifs distincts. Selon l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’évaluation de la similitude doit prendre en compte l’impression d’ensemble et les conditions de commercialisation des produits concernés.

En matière de contrefaçon de marque viticole, l’appréciation du risque de confusion est plus souple. La reprise d’un seul élément d’une  marque viticole déposée ne suffit pas nécessairement à établir la contrefaçon de marque.

Affaire La Mouline

Le propriétaire de la marque verbale « La Mouline » (AOC Côte-Rôtie) a été débouté de son action en contrefaçon dirigée contre la coopérative Les Vins de Roquebrun. Cette dernière avait apposé sur ses bouteilles de vin le signe « Terrasses de la Mouline ».

Appréciation globale du risque de confusion

L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants. Or, les marques en présence ne présentaient aucune similitude, tant visuelle qu’auditive, ce d’autant plus que les termes « Terrasses de Mayline » sont insérés au sein d’éléments figuratifs renforçant l’impression globale de différence.

Article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

Afin d’apprécier le degré de similitude existant entre les marques concernées, la juridiction, conformément à l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, détermine leur degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle et, le cas échéant, évaluer l’importance qu’il convient d’attacher à ces différents éléments, en tenant compte de la catégorie de produits ou services en cause et des conditions dans lesquelles ils sont commercialisés.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe de l’appréciation du risque de confusion en matière de contrefaçon de marque viticole ?

L’appréciation du risque de confusion en matière de contrefaçon de marque viticole est plus souple que dans d’autres domaines. En effet, la simple reprise d’un élément d’une marque viticole déposée ne suffit pas à établir la contrefaçon.

Cela signifie qu’il faut examiner l’ensemble des éléments qui composent la marque et leur impact sur le consommateur. L’objectif est de déterminer si la reprise d’un élément pourrait induire le consommateur en erreur quant à l’origine des produits.

Qu’est-ce que l’affaire La Mouline et quel en est le résultat ?

L’affaire La Mouline concerne le propriétaire de la marque verbale « La Mouline » qui a intenté une action en contrefaçon contre la coopérative Les Vins de Roquebrun. Cette coopérative avait utilisé le signe « Terrasses de la Mouline » sur ses bouteilles de vin.

Le tribunal a débouté le propriétaire de la marque, considérant qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les deux marques. Cette décision souligne l’importance de l’appréciation globale du risque de confusion dans les affaires de contrefaçon.

Comment se fait l’appréciation globale du risque de confusion ?

L’appréciation globale du risque de confusion repose sur l’examen de la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause. Cette évaluation doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.

Dans le cas de l’affaire La Mouline, les marques n’avaient aucune similitude visuelle ou auditive. De plus, les termes « Terrasses de la Mouline » étaient intégrés dans des éléments figuratifs, renforçant ainsi l’impression de différence entre les deux marques.

Quel est le rôle de l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle joue un rôle crucial dans l’évaluation des marques en matière de contrefaçon. Il stipule que la juridiction doit déterminer le degré de similitude entre les marques concernées, en tenant compte de leur similitude visuelle, auditive et conceptuelle.

Cet article permet également d’évaluer l’importance de ces éléments en fonction de la catégorie de produits ou services concernés et des conditions de leur commercialisation. Cela garantit une approche équilibrée et contextualisée dans les affaires de contrefaçon de marque.