L’Essentiel : Dans l’affaire Pylones, une ancienne salariée a perdu son procès concernant des droits d’auteur sur des créations qu’elle avait déposées à l’INPI. Le tribunal a rejeté sa revendication d’un accord de licence verbal, considérant que la rémunération perçue ne constituait pas une reconnaissance de ses droits. De plus, les dépôts de modèles ont été annulés, car ils empruntaient des éléments de créations préexistantes de la société. Enfin, certains modèles ont été qualifiés d’œuvres collectives, soulignant que la salariée avait travaillé sans autonomie créatrice, intégrée dans le processus de production de l’entreprise.

Affaire Pylones

La société Pylones, spécialisée dans la conception et la fabrication d’objets inventifs et colorés tels les bijoux d’abord en latex puis en résine et en verre, a remporté son procès contre une ancienne salariée licenciée (ouvrière atelier de verre). Cette dernière avait revendiqué des droits d’auteur sur différentes créations (bagues et objets de décoration). La salariée avait déposé auprès de l’INPI plusieurs de ses créations à titre de dessins et modèles auprès de l’INPI qu’elle avait par la suite opposé à son employeur, la société Pylones.

Accord de licence verbal

La salariée a invoqué sans succès l’existence d’un accord de licence verbal par lequel elle avait concédé à la société Pylones les droits portant sur l’ensemble des oeuvres dont elle était  l’auteur moyennant le versement d’une rémunération proportionnelle et crédit de son nom. La perception de royalties de la part de la société Pylones, proportionnellement à certains modèles de bagues, non contestée, n’a emporté ni la reconnaissance d’une licence verbale, ni de la qualité d’auteur. Il semblerait que la rémunération proportionnelle perçue par la salariée avait pour objet d’éluder le paiement des cotisations sociales sur une partie de son salaire, ce que l’Urssaf avait alors redressé.

Nullité de dépôt de modèles

Pour prononcer la nullité des dépôts de modèles INPI effectuées par la salariée, le tribunal a considéré que les modèles en cause avaient emprunté des éléments ornementaux de créations préexistantes acquises par la société Pylones suite au rachat d’une société. A cet égard, la société Pylones ayant commercialisé et donc divulgué publiquement, sous son nom, les modèles en cause, a pu bénéficier de la présomption de titularité des droits d’auteur.

Qualification d‘œuvre collective

Pour d’autres modèles, la juridiction a retenu la qualification d’œuvre collective, travail commun des ouvriers validé par la directrice artistique de la société Pylones. Si l’ouvrière a pu ainsi souffler la forme de la partie ornementale de certaines bagues, elle l’a fait, à partir du matériel et des moyens de son employeur, sans autonomie créatrice ni liberté de choix esthétiques, en s’inscrivant dans l’univers et la gamme des bijoux soufflés développés par la société.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel était le domaine d’activité de la société Pylones ?

La société Pylones est spécialisée dans la conception et la fabrication d’objets inventifs et colorés. Elle a d’abord créé des bijoux en latex, puis a élargi sa gamme pour inclure des créations en résine et en verre.

Ces objets se distinguent par leur originalité et leur esthétique, ce qui a permis à Pylones de se forger une réputation dans le secteur des accessoires de mode et de décoration.

L’entreprise a su innover en proposant des designs uniques qui attirent une clientèle variée, allant des amateurs de bijoux aux personnes cherchant des objets décoratifs originaux.

Quelle a été la nature du litige entre Pylones et l’ancienne salariée ?

Le litige entre Pylones et l’ancienne salariée concernait des droits d’auteur sur différentes créations, notamment des bagues et des objets de décoration.

La salariée, qui travaillait comme ouvrière dans l’atelier de verre, avait déposé plusieurs de ses créations auprès de l’INPI en tant que dessins et modèles. Elle a ensuite revendiqué des droits d’auteur sur ces créations, s’opposant ainsi à son employeur, Pylones.

Ce conflit a mis en lumière des questions complexes liées à la propriété intellectuelle et aux droits des créateurs au sein d’une entreprise.

Quelles étaient les revendications de la salariée concernant un accord de licence ?

La salariée a tenté de prouver l’existence d’un accord de licence verbal, selon lequel elle aurait concédé à Pylones les droits sur l’ensemble de ses œuvres en échange d’une rémunération proportionnelle et d’un crédit de son nom.

Cependant, cette revendication a été rejetée par le tribunal. Bien que la salariée ait perçu des royalties sur certains modèles de bagues, cela n’a pas suffi à établir la reconnaissance d’une licence verbale ou de sa qualité d’auteur.

Il a été suggéré que cette rémunération proportionnelle visait à éviter le paiement de cotisations sociales sur une partie de son salaire, ce qui a conduit à un redressement par l’Urssaf.

Pourquoi le tribunal a-t-il prononcé la nullité des dépôts de modèles de la salariée ?

Le tribunal a prononcé la nullité des dépôts de modèles effectués par la salariée en raison de l’emprunt d’éléments ornementaux de créations préexistantes.

Ces créations avaient été acquises par Pylones suite au rachat d’une autre société. En commercialisant et en divulguant publiquement ces modèles sous son propre nom, Pylones a pu bénéficier de la présomption de titularité des droits d’auteur.

Cela a renforcé la position de l’entreprise dans le litige, car elle a pu démontrer qu’elle avait des droits sur les créations en question.

Comment le tribunal a-t-il qualifié certains modèles créés par la salariée ?

Pour certains modèles, le tribunal a retenu la qualification d’œuvre collective. Cela signifie que ces créations étaient le résultat d’un travail commun des ouvriers, validé par la directrice artistique de Pylones.

Bien que la salariée ait contribué à la forme de la partie ornementale de certaines bagues, elle l’a fait en utilisant le matériel et les moyens fournis par son employeur.

Cela a été déterminant pour établir qu’elle n’avait ni autonomie créatrice ni liberté de choix esthétiques, s’inscrivant ainsi dans l’univers et la gamme des bijoux développés par Pylones.