L’Essentiel : Le droit moral de l’auteur, selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, est inaliénable et imprescriptible. En publicité, ce droit peut être aménagé par des conventions. Par exemple, un contrat de travail peut stipuler qu’un créatif publicitaire renonce à voir son nom associé à ses œuvres, tout en conservant la possibilité de revendiquer cette paternité. Ainsi, l’autorisation donnée à l’employeur de ne pas mentionner le nom du salarié ne constitue pas une aliénation de son droit, tant que ce dernier peut toujours exiger l’indication de son nom à tout moment.

Il est acquis que l’auteur, au titre de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

En matière publicitaire,  le droit moral peut faire l’objet de quelques aménagements. Le principe d’inaliénabilité ne fait pas obstacle à la conclusion de conventions relatives à la paternité notamment aux fins d’utilisation publicitaire des oeuvres sous le nom de leur auteur. En l’espèce, a été jugée conforme, la clause du contrat de travail d’un créatif publicitaire stipulant que « En tant que de besoin, le salarié renonce à ce que son nom figure sur ou dans la Réalisation et, d’autre part, accepte que la Réalisation soit modifiée, complétée ou autrement adaptée pour répondre aux nécessités et, le cas échéant, aux normes et usages applicables, de son exploitation ».

L’autorisation ainsi donnée à l’employeur de ne pas mentionner le nom du salarié sur la reproduction de ses oeuvres n’emportait pas aliénation de son droit de paternité, dès lors qu’il conservait, sans aucune restriction, la faculté d’exiger l’indication de son nom en vertu du principe de libre révocabilité de sa renonciation, faculté qu’il n’avait pas exercée ni même invoquée.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit moral de l’auteur selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur jouit d’un droit moral qui inclut le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.

Ce droit est intrinsèquement lié à la personne de l’auteur, ce qui signifie qu’il ne peut être cédé ou transféré à d’autres, sauf dans des circonstances spécifiques.

Il est également perpétuel, inaliénable et imprescriptible, ce qui signifie qu’il demeure en vigueur indéfiniment et ne peut être renoncé ou perdu au fil du temps.

En cas de décès de l’auteur, ce droit est transmissible à ses héritiers, garantissant ainsi que la protection de son nom et de son œuvre perdure au-delà de sa vie.

Comment le droit moral peut-il être aménagé en matière publicitaire ?

En matière publicitaire, le droit moral de l’auteur peut faire l’objet de certains aménagements.

Bien que le principe d’inaliénabilité soit en vigueur, il est possible de conclure des conventions qui permettent d’utiliser le nom de l’auteur dans le cadre de l’exploitation publicitaire de ses œuvres.

Par exemple, un contrat de travail d’un créatif publicitaire a été jugé conforme lorsqu’il stipulait que le salarié renonçait à ce que son nom figure sur la réalisation.

Cela signifie que l’auteur peut consentir à ce que son œuvre soit modifiée ou adaptée pour répondre aux exigences publicitaires, tout en conservant certains droits.

Quelles sont les implications de la renonciation au droit de paternité par un salarié ?

La renonciation d’un salarié à son droit de paternité, comme stipulé dans un contrat, n’entraîne pas l’aliénation de ce droit.

Dans le cas mentionné, l’autorisation donnée à l’employeur de ne pas mentionner le nom du salarié sur la reproduction de ses œuvres ne signifie pas que le salarié a perdu son droit de revendiquer la paternité de son œuvre.

En effet, le salarié conserve la faculté d’exiger que son nom soit mentionné, grâce au principe de libre révocabilité de sa renonciation.

Cela signifie qu’il peut, à tout moment, décider de revendiquer son droit de paternité, tant qu’il n’a pas exercé cette faculté ni même invoquée.

Quelles sont les caractéristiques du droit moral de l’auteur ?

Le droit moral de l’auteur se caractérise par plusieurs éléments clés.

Tout d’abord, il est perpétuel, ce qui signifie qu’il ne prend jamais fin, même après le décès de l’auteur.

Ensuite, il est inaliénable, ce qui signifie que l’auteur ne peut pas vendre ou céder ce droit à quelqu’un d’autre.

De plus, il est imprescriptible, ce qui signifie qu’il ne peut pas être perdu au fil du temps, même si l’auteur ne l’exerce pas.

Enfin, ce droit est transmissible aux héritiers, garantissant ainsi que la protection de l’œuvre et du nom de l’auteur se poursuit après sa mort.