L’Essentiel : Dans l’affaire Gilbert Bécaud, le fils de l’artiste, Gaya, a remporté un procès contre sa fratrie concernant le droit de divulgation des œuvres de son père. Bien que les droits d’exploitation aient été répartis entre sa veuve et ses enfants, Gaya, en tant qu’exécuteur testamentaire, détient le droit moral de l’artiste. Selon la législation, le droit de divulgation doit être exercé dans le respect des intentions de l’auteur. Gaya n’a pas systématiquement refusé la divulgation des œuvres inachevées, et son expérience aux côtés de son père lui permet de mieux comprendre ses souhaits artistiques.

Refus de divulgation d’œuvres

Poursuivi pour abus du droit de non divulgation des œuvres de son père, le fils de Gilbert Bécaud dit « Gaya » a obtenu gain de cause contre sa fratrie. La totalité des droits d’exploitation des œuvres de Gilbert Bécaud a été répartie en parts égales entre sa veuve et ses enfants (parts dans une société d’édition), Gaya ayant été désigné exécuteur testamentaire mais surtout investi du droit moral de l’artiste défunt.

Selon l’article L 121-3 du CPI, en cas d’abus notoire dans l’usage ou le non usage du droit de divulgation de la part des représentants de l’auteur décédé, le tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée. Le droit de divulgation est une des composantes du droit moral ; il permet à son titulaire de décider ou non de la communication de l’oeuvre au public ; il devient pour celui qui en hérite un devoir, celui d’exercer les droits transmis dans le respect et l’esprit de l’auteur défunt. Si le droit de divulgation post-mortem ne confère pas à son titulaire l’obligation de divulguer et a fortiori d’exploiter d’éventuelles oeuvres posthumes, il implique en revanche de l’exercer conformément aux volontés exprimées par l’artiste de son vivant. Selon la jurisprudence, l’abus réside dans l’usage ou le non usage des droits moraux par les représentants de l’auteur. Le caractère notoire se manifeste dans tous les cas où les représentants vont à l’encontre de l’esprit ou des intentions de l’auteur dont la position peut être déduite de son oeuvre et de sa vie de manière non équivoque. Selon la doctrine, en cas de doute, il existe une présomption en faveur de la volonté de divulguer ; ainsi les tribunaux estiment que l’abus réside dans le non usage du droit moral en cas de refus de divulgation systématique sans justificatif ou motifs légitimes.

En l’espèce, il n’était pas établi que Gaya avait opposé un refus systématique à toutes les demandes de divulgation des œuvres posthumes inédites de Gilbert Bécaud. L’artiste n’avait jamais commercialisé les oeuvres en cause car à l’époque ils les avaient considérées comme inachevées. Gaya avait  travaillé de longues années aux côtés de son père et se trouvait donc parfaitement à même de connaître ses intentions au sujet de ces œuvres. Par ailleurs, l’exploitation desdites œuvres n’était pas nécessairement justifiée dès lors que le déclin de l’artiste était déjà amorcé de son vivant.

Missions de l’exécuteur testamentaire

La mission d’exécuteur testamentaire est régie par les dispositions de l’ancien article 1031 du code civil qui dispose que les exécuteurs testamentaires font apposer les scellés, s’il y a des héritiers mineurs, majeurs en tutelle ou absents ; en outre ils font faire, en présence de l’héritier présomptif, ou lui dûment appelé, l’inventaire des biens de la succession ; ils provoquent la vente du mobilier, à défaut de deniers suffisants pour acquitter les legs ; ils veillent à ce que le testament soit exécuté et ils peuvent, en cas de contestation sur son exécution, intervenir pour en soutenir la validité ; ils ont, à l’expiration de l’année du décès du testateur, rendre compte de leur gestion.

Transmission du droit moral

Pour rappel, le droit moral est transmissible aux héritiers selon les règles ordinaires de dévolution successorale ou à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. L’exercice du droit moral constitue le legs d’un droit dans sa plénitude à la personne désignée par le testateur et dont il ne peut être destitué. Le juge ne peut donc pas conférer les prérogatives liées au droit moral de l’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle à une autre personne que celle désignée par le testateur.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte du refus de divulgation des œuvres de Gilbert Bécaud ?

Le fils de Gilbert Bécaud, connu sous le nom de « Gaya », a été poursuivi pour abus du droit de non-divulgation des œuvres de son père.

Il a réussi à obtenir gain de cause contre sa fratrie, ce qui signifie qu’il a pu défendre sa position concernant l’exploitation des œuvres.

Les droits d’exploitation des œuvres de Gilbert Bécaud ont été répartis en parts égales entre sa veuve et ses enfants, ce qui a permis à Gaya d’être désigné comme exécuteur testamentaire.

En tant qu’exécuteur, il a également hérité du droit moral de l’artiste défunt, ce qui lui confère des responsabilités spécifiques concernant la divulgation des œuvres.

Quelles sont les implications du droit de divulgation selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Le droit de divulgation est une composante essentielle du droit moral, permettant à son titulaire de décider de la communication de l’œuvre au public.

Selon l’article L 121-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), en cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage de ce droit, le tribunal peut ordonner des mesures appropriées.

Ce droit ne confère pas l’obligation de divulguer les œuvres, mais il impose de respecter les volontés de l’auteur défunt.

La jurisprudence indique que l’abus peut se manifester par un refus systématique de divulguer sans justification légitime, ce qui pourrait aller à l’encontre des intentions de l’artiste.

Comment Gaya a-t-il justifié son refus de divulguer certaines œuvres ?

Gaya n’a pas été établi comme ayant opposé un refus systématique à toutes les demandes de divulgation des œuvres posthumes de Gilbert Bécaud.

Il a expliqué que son père n’avait jamais commercialisé ces œuvres, les considérant comme inachevées.

Ayant travaillé aux côtés de son père pendant de nombreuses années, Gaya était bien placé pour comprendre ses intentions concernant ces œuvres.

De plus, il a été noté que l’exploitation de ces œuvres n’était pas nécessairement justifiée, étant donné que le déclin de l’artiste était déjà amorcé de son vivant.

Quelles sont les missions d’un exécuteur testamentaire selon le code civil ?

Les missions d’un exécuteur testamentaire sont définies par l’ancien article 1031 du code civil.

Cet article stipule que les exécuteurs doivent apposer des scellés en cas d’héritiers mineurs, majeurs en tutelle ou absents.

Ils sont également responsables de faire l’inventaire des biens de la succession en présence de l’héritier présomptif.

En cas de besoin, ils peuvent provoquer la vente du mobilier pour acquitter les legs et veiller à l’exécution du testament.

Enfin, ils doivent rendre compte de leur gestion à l’expiration d’un an après le décès du testateur.

Comment se transmet le droit moral selon les règles de dévolution successorale ?

Le droit moral est transmissible aux héritiers selon les règles ordinaires de dévolution successorale.

Il peut également être transmis à un tiers en vertu de dispositions testamentaires spécifiques.

L’exercice du droit moral constitue un legs complet à la personne désignée par le testateur, et cette personne ne peut être destituée de ses prérogatives.

Le juge n’a pas le pouvoir de conférer ces prérogatives à une autre personne que celle désignée par le testateur, ce qui souligne l’importance de la volonté du défunt dans la transmission de ce droit.