L’Essentiel : La société Desigual a réussi à protéger son motif de rosace indienne, le Galact, sur divers articles. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Dans une affaire de contrefaçon, les produits litigieux, bien que présentant des variations de taille et de couleur, donnaient une impression d’ensemble similaire au motif original. De plus, des actes de concurrence déloyale ont été retenus, le concurrent ayant profité des efforts créatifs de Desigual en reproduisant le motif sur ses propres sacs, s’immisçant ainsi dans son sillage sans compensation.

Les motifs et dessins apposés sur des articles de confection ne font pas nécessairement partie du domaine public et sont éligibles à la protection du droit d’auteur s’ils sont originaux

Affaire Desigual

La société Desigual a obtenu la protection de son motif de rosace indienne (Galact) apposé sur ses articles (sacs, habillement …). Au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Contrefaçon de motif

Les produits litigieux, nonobstant quelques différences de taille de rosaces ou de couleurs produisaient une impression d’ensemble similaire (la contrefaçon s’apprécie non par les différences mais par les ressemblances).

Agissements parasitaires

Outre la contrefaçon, la juridiction a retenu des actes distincts de concurrence déloyale et parasitaire. En effet, le motif Galact est un motif phare décliné sur plus de 70 références de sacs, pochettes, ceintures et chaussures commercialisées sous la marque Desigual. Un agissement parasitaire consiste pour un agent à s’immiscer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire sans bourse délier. Le concurrent condamné, en reproduisant le motif Galact sur ses références de sacs s’est mise dans le sillage de la marque Desigual en profitant de ses efforts de création et de ses investissements, sans bourse délier.

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Q/R juridiques soulevées :

Quels motifs peuvent être protégés par le droit d’auteur ?

Les motifs et dessins apposés sur des articles de confection peuvent être protégés par le droit d’auteur, à condition qu’ils soient originaux. Cela signifie que les créations doivent refléter la personnalité de leur auteur et ne pas être des reproductions de motifs déjà existants.

La protection s’applique même si ces motifs ne sont pas considérés comme faisant partie du domaine public. Ainsi, des motifs uniques, comme ceux utilisés par des marques de mode, peuvent bénéficier d’une protection juridique, empêchant leur reproduction sans autorisation.

Quelle est l’affaire Desigual et son importance ?

L’affaire Desigual concerne la protection d’un motif spécifique, la rosace indienne (Galact), utilisé sur divers articles de la marque, tels que des sacs et des vêtements. Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction de ce motif sans le consentement de Desigual est considérée comme illicite.

Cette affaire illustre l’importance de la protection des créations originales dans l’industrie de la mode, où les motifs jouent un rôle crucial dans l’identité de la marque. La décision de justice a renforcé la position de Desigual en tant que titulaire de droits sur ses créations.

Comment la contrefaçon est-elle appréciée dans cette affaire ?

Dans le cadre de l’affaire Desigual, la contrefaçon a été appréciée non pas sur la base des différences, mais sur les ressemblances entre les motifs. Les produits litigieux, bien qu’ayant quelques variations de taille et de couleur, produisaient une impression d’ensemble similaire au motif Galact.

Cette approche souligne que la contrefaçon peut être reconnue même en présence de modifications mineures, tant que l’essence du motif original est préservée. Cela permet de protéger efficacement les droits des créateurs contre les imitations.

Qu’est-ce que l’agissement parasitaire dans le contexte de cette affaire ?

L’agissement parasitaire se réfère à des pratiques de concurrence déloyale où un concurrent tire profit des efforts et de la réputation d’une autre entreprise sans investir dans ses propres créations. Dans le cas de Desigual, le concurrent a reproduit le motif Galact sur ses propres sacs, s’immisçant ainsi dans le sillage de la marque.

Ce type de comportement est considéré comme illégal, car il exploite le travail et les investissements de l’entreprise originale sans compensation. La juridiction a reconnu ces actes comme distincts de la contrefaçon, renforçant ainsi la protection des droits de propriété intellectuelle.

Comment la décision de justice a-t-elle été documentée ?

La décision de justice relative à l’affaire Desigual est accessible en ligne, permettant aux intéressés de consulter les détails de l’affaire. Un lien est fourni pour Télécharger, ce qui offre une transparence sur le processus judiciaire et les arguments présentés.

Cette documentation est essentielle pour les professionnels du droit et les entreprises, car elle sert de référence pour des cas similaires et aide à comprendre l’application des lois sur la propriété intellectuelle dans le secteur de la mode.