L’Essentiel : L’organisateur d’un défilé de mode n’a pas besoin de l’autorisation du producteur du phonogramme pour sonoriser l’événement. Selon l’article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle, un phonogramme publié à des fins commerciales peut être communiqué dans un lieu public sans opposition de l’artiste-interprète ou du producteur, tant qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle. Le défilé, bien qu’orchestré, n’est pas considéré comme un spectacle, mais comme une présentation des créations d’une maison de couture, ce qui lui permet de bénéficier d’une licence légale et d’une rémunération équitable via la SACEM.

Licence légale applicable

L’organisateur d’un défilé de mode n’a pas à demander l’autorisation exprès du producteur du phonogramme pour sonoriser son défilé. Les juges ont conclu que la maison de couture bénéficie de l’exception de l’article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu’il n’est pas utilisé dans un spectacle.

Nature juridique du défilé de mode

Un défilé de mode n’a pas été considéré comme un spectacle. Même orchestré, mis en scène et chorégraphié pour séduire le public auquel il est offert, le défilé de mode ne constitue pas un spectacle, il bénéficie donc du système de la licence légale.

A la différence par exemple d’une représentation théâtrale ou d’une projection cinématographique qui constituent des spectacles, un défilé de mode a avant tout pour objet de proposer à un public de professionnels ou d’amateurs éclairés de la mode, les dernières créations d’une maison de couture ou, comme en l’espèce, de prêt-à-porter, portées par des mannequins et non pas de distraire ou d’amuser les spectateurs du défilé.

Pour rappel, le producteur de musique est investi de droits voisins afférents au phonogramme qu’il exploite. S’il donne mandat à la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) mandat pour collecter les sommes lui revenant au titre de la rémunération équitable et de la copie privée ainsi que pour autoriser certaines exploitations de ses phonogrammes, le droit d’autoriser la communication au public des phonogrammes pour la sonorisation d’un spectacle ne figure dans aucun de ses mandats. De telle sorte que pour sonoriser les spectacles l’autorisation du producteur reste nécessaire.

Note de débit de la SACEM

Pour les défilés de mode, la Société de Perception de la Rémunération Équitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE) a signé un contrat de prestations avec la SACEM qu’elle a chargée de collecter cette rémunération dans les lieux sonorisés, les utilisateurs d’enregistrements d’oeuvres musicales ayant ainsi un interlocuteur unique, la SACEM, qui collecte les redevances ainsi dues au titre des droits voisins.

En l’occurrence, la note de débit de la SACEM adressée à l’organisateur du défilé de mode (maison de couture) comprenait bien la rémunération équitable due au titre de la licence légale de l’article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article crée ainsi une limite au droit exclusif du producteur de phonogrammes, en instituant un système de licence légale supprimant l’exigence du consentement du titulaire de ce droit pour n’accorder qu’un droit à rémunération équitable en cas d’utilisation par un tiers de la production.

SPRE, SACEM et SPPF

La SPRE est cogérée par les quatre sociétés de perception et de répartition des droits voisins, notamment par la SPPF, a, dans le cadre d’un mandat légal, la charge de la collecte de la rémunération équitable qui est répartie par ses sociétés membres, lesquelles les répartissent ensuite directement aux artistes-interprètes et aux producteurs. La SPRE a mandaté la SACEM pour percevoir la rémunération équitable en son nom.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la législation applicable aux défilés de mode concernant l’utilisation de phonogrammes ?

L’organisateur d’un défilé de mode n’a pas besoin de demander l’autorisation expresse du producteur du phonogramme pour sonoriser l’événement. Cela découle de l’exception prévue par l’article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle.

Cet article stipule que lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins commerciales, l’artiste-interprète et le producteur ne peuvent s’opposer à sa communication directe dans un lieu public, tant que ce phonogramme n’est pas utilisé dans un spectacle.

Ainsi, les défilés de mode, qui ne sont pas considérés comme des spectacles, bénéficient de cette exception, permettant aux organisateurs de diffuser de la musique sans avoir à obtenir une autorisation préalable.

Comment le défilé de mode est-il juridiquement classé ?

Un défilé de mode n’est pas considéré comme un spectacle, même s’il est soigneusement orchestré et mis en scène pour séduire le public. Contrairement à une représentation théâtrale ou à une projection cinématographique, qui sont classées comme spectacles, le défilé de mode a pour but principal de présenter les dernières créations d’une maison de couture.

Ces créations sont généralement portées par des mannequins et visent un public de professionnels ou d’amateurs éclairés, plutôt que de divertir ou d’amuser les spectateurs. Cette distinction permet au défilé de mode de bénéficier d’un régime de licence légale, ce qui simplifie les démarches administratives pour les organisateurs.

Quel est le rôle du producteur de musique dans le cadre des défilés de mode ?

Le producteur de musique détient des droits voisins relatifs au phonogramme qu’il exploite. S’il mandate la Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France (SPPF) pour collecter les sommes dues au titre de la rémunération équitable et de la copie privée, il ne lui confère pas le droit d’autoriser la communication au public des phonogrammes pour la sonorisation d’un spectacle.

Ainsi, pour sonoriser un spectacle, l’autorisation du producteur est toujours nécessaire. Cependant, dans le cadre des défilés de mode, cette exigence est atténuée par l’exception prévue par l’article L 214-1, permettant une utilisation plus libre des phonogrammes.

Comment la SACEM intervient-elle dans la collecte des droits pour les défilés de mode ?

Pour les défilés de mode, la Société de Perception de la Rémunération Équitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE) a signé un contrat avec la SACEM. Cette dernière est chargée de collecter la rémunération équitable dans les lieux où des enregistrements d’œuvres musicales sont utilisés.

Les organisateurs de défilés de mode ont ainsi un interlocuteur unique, la SACEM, qui s’occupe de la collecte des redevances dues au titre des droits voisins. La note de débit de la SACEM adressée à l’organisateur inclut la rémunération équitable due en vertu de la licence légale, ce qui simplifie le processus pour les maisons de couture.

Quelle est la structure de la SPRE et son rôle dans la rémunération équitable ?

La SPRE est cogérée par plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits voisins, y compris la SPPF. Dans le cadre d’un mandat légal, elle est responsable de la collecte de la rémunération équitable, qui est ensuite répartie entre ses sociétés membres.

Ces sociétés se chargent de redistribuer les sommes collectées directement aux artistes-interprètes et aux producteurs. La SPRE a également mandaté la SACEM pour percevoir cette rémunération équitable en son nom, ce qui centralise le processus de collecte et de distribution des droits voisins pour les défilés de mode.